CONVENTION

Entre le OouTemement français et Sa Aainteté Pié XII.

Le Gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de rétablissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu^en font les consuls de la république.

En conséquence, diaprés cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion, que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit :

Article l®*". La religion catholique, apostolique et romaine sera librement eiercée en France ; son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires jpour la tranquillité publique.

Art. 2. II sera fait par le Saint-Siége , de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français.

Art. 3. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évèchés français,

De là il résulte, avant tout, que TEglise est une puissance* parfaitement distincte de coQe avec laquelle elle a fait alliance. Le seul début du Concordat de 4o01 ne permet pas d'en douter : « Le premier consul de la repu- « blique française, et Sa Sainteté le souverain pontife

qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de Tunité, toute espèce de sacrjfice»^ latme celui de leurs siégea.

D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice, commandé par le bien de l'Eglise (refus néanmoins auquel Sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu , par de nouveaux titulaires , au gouvernement des évèchés de la circonscription nouvelle de la manière suivante.

Art. 4. Le premier consul de la république nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté , aux archevêchés et évéchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant les formes établies par «apport à la France avant le changement de Couver^ nement.

Art. 5. Les nominations aux évéchés qui vaqueront dans la suite, seront également faites par le premier consul, et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège, en conformité de rarticle précédent.

Art. 6. Les évéques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier Consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de Gouvernement, exprimé dans les termes suivants :

« Je jure et promets à Dieu , sur les saints Evangiles , de garm der obéissance et fidélité au Gouvernement établi par la cons- «I titution de la république française, je promets aussi de n'avoir «c aucune intelligence, de n'assister h aucun conseil , de n'entrete- « nir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit con- « traire à la tranquillité publique ; et si , dans mon diocèse ou f< ailleurs, J'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de f< l'Etat, je le ferai savoir au Gouvernement. »

Ar. 7. Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment, entre les mains des autorités civiles désignées par le Gouvernement.

Art. 8. La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de France r Domine, salvam fac Rempublicam, Domive, sàlvQM fat Consuhs,

Art. 9. Les évéques feront une nouvelle circonscription des

« Pie VII, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, etc. )> II est évident qu'on ne peut nommer un plénipotentiaire qu'autant que soi-même on est une puissance.

Ce principe si incontestable suffit pour faire apprécier la valeur de certaines assimilations fort en usage de nos

paroisses de leurs diocèses, qui n^anra d^effét que diaprés le consentement du Gouveruement.

Art. 40. Les évéques nommeront aux cures : leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le GouTernement.

Art. 44. Les évéques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale et un séminaire pour leur diocèse , sans que le Gouvernement s^oblige à les doter.

Art. 42. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales, et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évéques.

Art. 43. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et Theureux rétablissement de la religion catholique , déclare que , ni elle , ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu^en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause.

Art. 44. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évéques et aux curés, dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle.

Art. 4 5. Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations.

Art. 46. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle Tancicn Gouvernement.

Art. 47. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un de9 successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évécbés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours.

Fait à Paris le 26 messidor an IX.

Signé : Joseph Bomaparte ( L. S. ) ; Hercules i Cardinalis CoKSALvi (L. s.); Cretet (L. S.); Joseph, Archiep. Corinthi ( L. S.)i Berhier ( L. S.); F. Carolus Gaseui (L. S.).

jours, môpne dans le langage et les habitudes du Gouvernement. On voudrait ne voir, dans le clergé catholique , en France, qu'un corps de TEtal, semblabie, sauf la spécialité de ses fonctions, aux corps judiciaire, militaire, administratif. Mais est-ce que jamais il fut question de concordat ou de traité d'alliance entre FEtat et la magistrature, entre TEtat et Tarmée, entre l'Etat et l'administration ? Quand, après dix ans d'anarchie, l'homme providentiel destiné à restaurer la France, voulut réformer, organiser^ constituer les divers corps de l'Etat, il le fit seul avec son conseil d'Etat ; il le fit souverainement par ses seuls décrets, et jamais il ne lui vint en pensée d'obtenir préalablement, en forme de traité, le consentement des corps qu'il se proposait d'établir. Au contraire, quand il s'agit du clergé catholique, ce fier législateur, malgré son penchant indomptable pour le pouvoir absolu, sent bien qu'il ne peut plus agir de même. Il ne commande plus, il traite ; il ne lance plus un décret^ il accepte ou propose des conventions ; c'est une affaire de puissance à puissance : de part et d'autre, comme nous l'avons vu, on nomme des plénipotentiaires, « lesquels, après V échange des pleins pouvoirs respec- « tifs, ont arrêté la convention suivante, etc. »

Mais quelle est cette puissance avec laquelle l'Etat a fait alliance? est-ce la puissance purement temporelle dont le trône est à Rome ? Autrement dit, le pape Pie VU at^il consenti au traité de Tan IX en tant qu'il était souverain politique des Etats romains ? Il est évident que non, puisque, dans le Concordat, il ne s'agit ni des frontières matérielles des Etats de l'Eglise, ni d'aucune convention internationale. Et, pour le dire en passant, on voit par là combien est injuste le reproche de ceux qui nous accusent de vouloir dépendre d'un souverain étranger. Le souverain purement temporel qui règne à Rome est, en eflet, un étranger pour nous. Mais aussi nous ne dépendons pas de lui et nous ne lui sommes soumis en aucune manière. Si, par impossible, il voulait s'attribuer le plus petit coin du territoire de France, nous ne pourrions qu'applaudir aux Français qui s'uniraient pour le repousser; mais, encore une fois, ce n'est pas comme chef

des EtaU romains que Pie YII a fait signer le Concordat de 4801. C'est comme souverain pontife , c^est-à~dire comme chef suprême de l'Eglise, de cette société tout à la fois spirituelle et visible, établie par le Fils de Dieu luimême pour la conservation de la foi et le salut des âmes : or, comme tel, le pape n^est un souverain étranger que pour ceux qui ne sont pas enfants de TEglise. De sorte que le Concordat est un traité entre la société civile qui compose la France et une fraction de la société chrétienne qui habite le territoire français.

Comment I diront certains hommes d'Etat, est-ce qu'il Y a deux sociétés en France? Oui, il y en a deux, et il importe infiniment aux libertés publiques qu'il'y en ait toujours deux : il y a en France la société religieuse, divinement formée dans les choses du temps pour la règle des consciences et le salut éternel des âmes ; puis, il y a la société civile, où tout est pour la terre, et l'objet et la fin. Ceux qui, avec H. Tbiers, demandent avant tout Vunité nationale et comprennent que ce doive être Vunité en toutes choses ^, ceux-là voudraient, par cela même, tuer la première de ces deux sociétés. Us voudraient absorber la société religieuse dans la société civile ; or, c'est là ce que tout catholique repoussera jusqu'à la mort, et ce serait la violation la plus horrible et la plus complète du Concordat.

Nous sommes tout à la fois et Français et catholiques. Nous avons des devoirs à remplir à ce double titre ; le Concordat a eu pour but d'établir un ordre de choses où ces deux sortes de devoirs, loin de se nuire ou de se heurter, concordent au contraire, c'est-à-dire s'unissent, se combinent, se facilitent et se fortifient mutuellement. La violation du Concordat amènerait donc, ou le malaise dans les rapports sociaux, ou la souffrance des âmes, $1 souvent l'un et l'autre,

^ Chambre des Dép. ^ bureau, 47 Juin 4844.