CHAPITRE NI

La filiation, connue malgré la volonté du législateur, ne donnera à l'enfant qu'une famille restreinte et les effets de cette filiation seront considérablement limités. L'enfant n’est soumis qu’à de faibles obligations vis-à-vis de ses auteurs, mais par contre ses droits seront minimes. La coutume lui permet de prendre le nom de son auteur connu, tandis que la loi ne lui accorde que des aliments. Nous allons examiner ces deux principes.

I. La coutume. — Le nom est une nécessité, car, sans lui, la société ne pourrait distinguer les individus les uns des autres. Aussi, sa transmission est-elle régie par un usage qui a par lui-même une force considérable. On pourrait s'étonner que la loi n’ait pas fixé une question aussi grave, si on ne considérait qu'il était inutile de consacrer par un texte une règle que personne ne discute. L'enfant issu d’une union régulière prendra sans contestation le nom de son père ; l'enfant naturel simple prendra de nom de l’auteur qui l’a reconnu le premier, mais il changera de nom et prendra celui de son père, s’il est reconnu postérieurement par lui. Il portera le nom de sa mère, si, n'étant reconnu par personne, il établit en justice sa maternité naturelle.

116 PART. Il. —— LEUR SITUATION

Quel nom l'enfant adultérin ou incestueux sera-t-il autorisé à porter? La question est fort importante, car le nom, véritable objet de propriété, appartient à une famille qui peut avoir intérêt à ne pas le laisser usurper ; l'enfant, d’un autre côte, peut. avoir des avantages considérables à porter un nom plutôt qu'un autre. S'il a été l'objet d’une reconnaissance valable comme reconnaissance d'enfant naturel simple, rien ne s’oppose à ce qu’il porte le nom de l’auteur quil’a reconnu, car le vice reste caché. Mais une reconnaissance nulle aux termes de l'article 335 n'autoriserait pas l'enfant à porter le nom de la personne de qui elle émane (1). Cette reconnaissance est nulle et nous savons qu'elle n’est susceptible de produire aucun effet. La question ne se pose donc que lorsque la filiation est légalement établie.

Si l'auteur légalement connu est le père, l'enfant portera son nom.

Mais la filiation adultérine étant ordinairement constatée par le désaveu, la maternité seule sera établie. L'enfant sera considéré comme né de père inconnu et reconnu par sa mere dont il portera le nom, « considérant que quant à celle-ci (la mère) la filiation adultérine est légalement établie par le jugement même de désaveu... et que l'appelant ale droit de prendre le nom de la personne à l'égard de laquelle sa filiation est démontrée... en conséquence le concluant a le droit de s'appeler G (nom de Ia mère) (2) ».

L'enfant ne portera donc plus le nom du mari de sa mère

(1). Merlin, Rep.2Non., p. 1,°n° 2: Richefort, HI/502;; Demolombe, V, 596 ; Angers, 8 décembre 1824 ; D. P., 416, 5°; Paris, 22 mars 1826, S., 1829, 2, 75 ; Douai, 26 décembre 1835, S..1834,2; 1885 juin 1861, S:4862,2, 14;

(2) Paris, Gina 18J4, D, 95, 2. 272.

et il y aura lieu de procéder à une rectification des actes de l’état civil s’il a été inscrit sous ce nom « attendu que par l'effet du désaveu la naissance de X se trouve entachée d’adultérinité, qu'en maintenant le nom de D, ce serait le rattacher par la transmission du nom à une personne et à une famille, auxquelles la loi lui interdit de se rattacher par aucune relation légale de paternité et de filiation et conséquemment faire échec à une prohibition du Code (1) ». L'enfant prendra donc le nom de la personne vis-à-vis de laquelle sa filiation est établie.

Il peut arriver que les deux auteurs soient légalement connus. L'opinion la plus généralement admise estque l’enfant portera le nom de son père (2). Quelques auteurs cependant ne partagent pas cetavis et donnent d’autres solutions.

Bedel (3) soutient, sans donner de raisons, que l’enfant portera le nom de sa mère. Il se borne à dire: « un ancien arrêt (4) autorisait les enfants à porter le nom d’un homme marié contre quiil y avait preuve de paternité » ; on ne jugerait plus ainsi aujourd’hui.

Fournel (5) nous dit « les parents naturels d'un bâtard, même adultérin, ne pouvaient pas s’opposer à ce qu’il portât le nom de son père ou celui de sa mère, suivant qu’il lui plaisait de choisir entre les deux ; il pouvait même les joindre tous deux ensemble pour n’en composer qu’un seul et même nom ». Nous ne saurions permettre à l’en-

(1) Seine, 24 décembre 1891, D., 1892, 2, 72.

-(2) Loiseau, 730 ; Aubry et Rau, VI, 224; Demolombe, V, 613 ; Baudry et Cheneaux, III, 710.

(3) Bedel, Nouveau traité de l'adultère, p. 180.

(4) Arrêt du Parlement de Paris, 18 juin 1707; Augeard, IT, 26.

(ë) Fournel, Traité de la séduction, XI, p. 1, p. 2#7.

fant de choisir entre les deux, car l’état civil d’un individu ne peut dépendre de sa volonté. On pourrait plus raisonnablement soutenir que l'enfant portera les deux noms. C’est aussi l'avis de Laurent (1). Les textes sont muets, dit-on, et il n‘y aura aucune raison pour préférer le nom du père à celui de la mère.

En effet, il n’y a pas de mariage, et aucun lien n’unit le père et la mère ; il n’y a pas ici un mari pécuniairement et moralement chef d’une communauté; il n’y a donc aucune prééminence à son égard.

L'usage, cependant, est souverain maître en cette matière, puisque les textes sont muets ; or, l’usage n’est pas que l’enfant prenne à la foisle nom de son père et celui de sa mère ; il prend le nom de son père seulement, lorsqu'il est connu. Telle est la coutume et rien ne nous dit qu’elle trouve sa base dansune prétendue prééminence de l’homme sur la femme. L'enfant ne porte ordinairement qu’un nom et, comme il faut lui donner soit celui de son père, soit celui de sa mère, nous préférons lui donner le nom du père, puisque c’est l’usage.

Par conséquent, l’enfant portera en principe le nom de son père, sauf à lui imposer celui de la mère lorsque la maternité est seule légalement constatée.

Il. La loi. — L'enfant portera donc le nom d’une famille, mais sa situation n’en sera nullement améliorée : il restera étranger aux parents de ses auteurs.

De tous les droits que la loi confère aux enfants, il n’en aura qu'un seul, celui de réclamer des aliments à ses auteurs lorsqu'il en aura besoin. L'art. 762 nous le dit formellement: « la loi ne leur accorde que des aliments ».

(4) Laurent, IV, 187.

Peut-on dire que c’est là un droit conféré par la loi ? Les animaux eux-mêmes ne laissent pas mourir de faim leurs petits, etla loi, sans commettre une injustice monstrueuse, ne pouvait pas permettre aux parents de méconnaître les lois de la nature après avoir violé celles de la morale. Son excessive rigueur devait ici s’incliner ; il ne faut pas lui en savoir gré, Car elle ne pouvait faire moins.

« La loi, nous dit Chabol, ne s'occupe qu'avec regrets des enfants adultérins ou incestueux. Ils existent, il faut bien qu’elle leur assure des aliments, mais elle ne leur confère aucun droit. Le crime qui leur a donné naissance ne permet pas de les traiter comme les enfants nés de personnes libres (1). »

L'esprit du législateur ne s’est pas modifié depuis le Code civil ; rien n’a été fait pour améliorer cette situation pénible. Bien mieux, des revendications se sont élevées, nombreuses et éloquentes, et pour les faire taire, la loi a confirmé le Code; elle a même aggravé ses dispositions en les précisant.

Devant une pareille intransigeance, on pourrait croire que notre législateur est profondément imbu des principes du Code : on pourrait croire qu'il n’améliore pas la situation misérable de ces enfants dans la crainte de porter atteinte à la famille légitime. Cette crainte serait à notre avis exagérée, mais elle serait respectable, car la famille doit être protégée. Et cependant quand on examine l’ensemble de notre législation, on peut se demander jusqu’à quel point la loi protège la famille. A chaque instant l'État prend parti pour l'individu contre la famille et l'énuméra-

(1) Rapport au tribunat, Séance du 26 germinal, an XI; Locré, X, p. 268.

tion de ces atteintes serait longue ; à chaque instant il la sacrifie à ses propres intérêts ; je n’en veux pour preuve que notre régime fiscal qui écrase les familles nombreuses et qui canalise peu à peu au profit de l'État toutes les fortunes privées. On peut donc douter de la sincérité du législateur quand il oppose l’enfant adultérin à la famille légitime.

Un projet de loi (1) déposé le 28 juillet 1890 supprimait toute distinction entre les enfants. Il fut justement repoussé, car il anéantissait le mariage. Le projet Pontois (2), déposé le 12 mai 1891, accorde aux enfants adultérins ou incestueux le tiers de la portion qu'ils auraient eue s’ils avaient été légitimes, lorsqu'ils se trouvent en présence d’ascendants ou d'enfants légitimes ; cette portion s'élevait à la moitié lorsque d’autres parents viennent à la! suècese sion. Ce projet ne fut pas pris en considération et la loi du: 25 mars 1896, qui relève la situation des enfants naturels simples, ne parle des enfants adultérins ou incestueux que pour les maintenir dans leur état lamentable.

Cela a été dit formellement au cours de la discussion. « La commission qui a accru dans une notable proportion les droits héréditaires des enfants naturels ordinaires ne change pas la situation malheureuse, misérable, des enfants adultérins. Elle les laisse — et pour de bons motifs devant lesquels je m'incline — dans la condition qui leur a été faite par le Code civil ; elle les condamne en toutes hypothèses à ne recevoir que des aliments (3). »

Ils sont donc incapables de succéder à leur père et

(1) Projet Chiché, 7. 0f., Doc. Chambre, 1890, p. 1425. (2) Projet Pontois, J. Off., Doc. Chambre, 1891, p. 1241.

(3) Rapport de M. Grivert, J. Of., Sénat, 1895, Doc. Parl., p. 656.

CHAP. Il. — LES DROITS DE L'ENFANT 121

mère, Car ils ne sont pas héritiers ab intestat. Les parents les plus éloignés succèderont et, si aucun d’eux ne vient en rang utile, l’État s'emparera de cette succession en déshérence. S'ils sont dans le besoin, on ne leur refusera pas des aliments. La loi de 1896 est allée même plus loin : elle a précisé la situation des enfants adultérins et incestueux, pour supprimer un doute que pouvait laisser planer en leur faveur la législation antérieure. On aurait pu, en effet, sous l'empire du Code civil, supposer dans le silence des textes, que par une disposition testamentaire les parents pouvaient laisser à l'enfant quelque chose de plus. L’art. 908 est venu préciser que l'enfant ne pourra, ni par donation, ni par legs, recevoir au delà des aliments.

Par conséquent, l'enfant adultérin ou incestueux, dont la filiation est établie, n’a qu’un droit vis-à-vis de ses auteurs : recevoir d'eux ou leur réclamer des aliments lorsqu’il se trouvera dans le besoin. Il ne peut rien recevoir de plus.

SECTION PREMIÈRE

Droit aux aliments.

La société ne doit pas seulement protéger ses membres, elle doit encore les aider et prendre à sa charge ceux qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins. Ce sera tantôt une œuvre de réparation, tantôt un acte de solidarité.

On a souvent comparé l'Etat à une machine d’un orga-

nisme complexe qui ne peut fonctionner sans écraser quel-

qu'un. Les vaincus de la vie sont en effet les victimes de notre organisation sociale basée sur la lutte incessante des intérêts. Cette âpreté de la concurrence assure la force de notre société; en demandant à chacun le maximum d'efforts, elle développe l’activité etaugmente la prospérité générale. Elle est aussi morale dans son résultat, car en condamnant les paresseux et les inutiles, elle assure le triomphe de la volonté et de l'énergie. Mais les ignorants etles faibles, ceux que ne favorisent pas les circonstances de la vie courent à un échec certain. C’est pour la société un devoir que de leur tendre une main secourable. Elle doit assurer l'existence aux malheureux et elle accomplira une œuvre de haute portée morale et sociale en fermant les yeux sur les causes de leurs défaites.

Toutes les époques ont plus ou moins nettement compris cette idée, mais de nos jours, elle a pris une extension vraiment grandiose. Les œuvres d'assistance, tant publiques que privées, se sont développées et elles grandiront à mesure que les idées de solidarité sortiront du domaine de la politique pour entrer dans celui de la pratique.

Les infortunes sont infinies et les secourir toutes serait pour l'Etat une tâche immense, au-dessus de ses forces, aussi ne doit-il intervenir que subsidiairement.

D'ailleurs le lien qui unit l'individu à la société est moins fort que celui qui le rattache à sa propre famille; on comprend dès lors que les parents soient les premiers tenus à secourir leurs proches. Lorsque ce lien rattachera un enfant à son père, ilatteindrason maximum d'intensité. Les parents seront obligés de subvenir aux besoins de leur enfant, car celui-ci leur appartient avant d’appartenir à la famille, avant d’appartenir à l'Etat. De plus, en transmeltant la vie, ils assument la charge de la conserver,

car la vie est une chose sacrée. Ils manqueraient à tous leurs devoirs en laissant périr l'être qu'ils ont pris la responsabilité de procréer. Or, refuser des aliments à celui qui se trouve dans le besoin serait, selon la forte expression du jurisconsulte, le condamner à mourir : Necare videlur et is qui alimonia denegat.

L'obligation alimentaire des parents envers leur enfant nous apparaît donc comme une conséquence de la génération. Tous les parents en sont tenus quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont engendré. Les père et mère adultérins ou incestueux ne sauraient échapper à la règle générale. Ils doivent de leur vivant secourir leur enfant et leur succession sera tenue de la même charge.

$ 1. — L'obligation pèse sur eux de leur vivant.

Principe. —- W serait singulier, en effet, queles parents puissent trouver dans leur propre faute le moyen de se soustraire à une obligation naturelle. Ils ont commis un crime en donnant naissance à cet enfant, ce serait leur en permettre un second que de ne point les forcer à secourir leur victime. Bien mieux, l'obligation pèse sur eux avec une force plus grande, car ils ont à réparer leur conduite.

Quoique nous leur refusions en principe le droit d’éduquer l'enfant, nous ne faisons aucune difficulté pour les soumettre dans tous les cas à l'obligation alimentaire. Il n’y a là aucune contradiction, car élever l'enfant et pourvoir à ses besoins sont deux choses bien différentes. Le devoir d'éducation consiste à former l'esprit et le cœur de

124 PART Te LEUR SITUATION

enfant, à développer ses facultés intell:ctuelles et morales, tandis que l'obligation alimentaire consiste à payer son entrelien. L'une s'adresse à l’âme, l’autre au corps.

Le tribunal n'investira les parents de la mission d’élever l'enfant qu'en connaissance de cause, il devra se rendre compte de l'accueil que l'enfant recevra dans la famille ; 1l examinera si, malgré leur faute, les parents ont une moralité suflisante pour l’élever dignement. En un mot, il s’entourera de garanties sérieuses pour permettre l'application de l’article 211. Mais quels que soient les sentiments des parents vis-à-vis de l’enfant, quelle que soit leur moralité, ils pourront toujours subvenir pécuniairement à ses besoins. [Il serait d’ailleurs bien étrange que les personnes charitables qui élèveront l'enfant soient encore tenues de le nourrir si les parents peuvent le faire.

Il est donc de toute justice que les parents adultérins où incestueux soient tenus de leur vivant de l’obligation alimentaire. Mais cela ne suflit pas; pour être adoptée, cette solution doit être consacrée par la loi. Or, ceci a été contesté.

Laurent (1) déplore la brièveté de la loi et ses lacunes. Il déclare qu'une stricte interprétation des textes n’oblige pas les parents à nourrir de leur vivant l'enfant adultérin ou incestueux. L'article 205, qui établit l'obligation alimentaire, ne vise que la famille légitime. Sa place dans le chapitre relatif aux « obligations qui naissent du mariage » le démontre amplement ; tandis que l’article 762 qui fait naître cette obligation au profit des enfants adultérins ou incestueux se trouve au titre des successions. Les parents ne sont donc pas légalement tenus, seule leur succession le sera.

(1) Laurent, IT, 85.

Cette opinion est restée isolée, elle est d’ailleurs contraire à l’esprit de la loi et à son texte.

Nous avons vu que l'obligation alimentaire trouve sa base moins dans l'existence de la famille et par conséquent du mariage que dans le fait lui-même de la génération. Il serait bien extraordinaire que les parents fussent déchargés par la loi de cet impérieux devoir, précisément dans le cas où il pèse sur eux avec plus de force parce qu'ils sont coupables d’avoir engendré.

L'article 205 exprime un principe général: s'il a été placé en titre « du mariage », c'est que le législateur a statué de eo quod plerumque fit. Admettre 1 contraire, prétendre que ce texte n'oblige que les parents iégitimes serait dire qu'il autorise les autres à laisser mourir leur enfant de faim. Et c’est lorsqu'ils ont à se reprocher celle naissance que la loi autoriserait une pareille infamie ?

D'ailleurs, les termes même de l’article 762 supposent évidemment que les parents sont tenus de leur vivant. La dette alimentaire est en effet iniransmissible aux héritiers (1), à plus forte raison ne doit-elle pas naïitre en leur personne. On ne s'expliquerait pas pourquoi les héritiers seraient tenus d'une obligation qu'ils n’ont pas contractée et que leur auteur n’a puleur transmettre. S'ils sonttenus, c'est que par exception un lexte a autorisé la transmission de la dette et l’auteur ne pourrait pas la transmettre s'il

n'en était lui-même tenu (2).

(1) Baudry-Lacantineiic el Hloujues-Fourcade, IL, 555 ; Coulon, 182; Luiseau, 749 ; Bede!, 169; Aubry et Rau, VI, 226 : Demolo nbe. IV, 16 ; P aniol, I, 687.

(2) Besançon, 8 juillet 1859, D., 1880, 2, 162, S., 1850, 2,

Telle était la solution de notre ancien droit. L'Eglise (1), pielate canonica, leur accordait des aliments du vivant de leur auteur et les Parlements (2) avaient adopté cette manière de voir. Les paroles de Siméon (3) au corps législatif démontrent que le Code civil n’a fait que suivre la tradition : « les enfants adultérins n’en sont pas moins des hommes et tout homme a droit de recevoir au moins des aliments de ceux qui lui ont donné la vie ».

Application. — L'enfant n'aura droit à une pension alimentaire que si sa filiation est légalement établie. A qui s’adresserait-il en effet s’il n’avait aucun titre le rattachant à ses auteurs ? Cette observation limite considérablement l'exercice de l’action, car nous savons que les cas où la filiation est légalement constatée sont infiniment rares : le jugement lui servira de titre. Une reconnaissance volontaire ne permettrait pas à l'enfant de réclamer une pension. Ce point était autrefois contesté. C'est ainsi que Troplong (4) écrit « Est-ce que la qualité flétrissante que le père a sciemment donnée à son enfant ne vaudra pas du moins pour lui conférer en compensation le droit d'exiger des aliments de la part de celui qui à avoué sa faute? » Quelques anciens arrêts (5) avaient admis celte opinion ;

elle doit être repoussée, car la reconnaissance est nulle,

(1) Décrétale V,L IV ,t. VIS. De eo qui dixit in matrimonium quam polluil adullerio, cap. v.

(2) Paris, 27 février 1688 ; 26 juin 1679 : 2 Dijon, 28 juillet 1644 ; Aix, 17 février. 1652 ; 1

(3) Locré, IV, 488.

(4) Troplong, Donations, II, 908 ; Toullier, If, 967 ; Valette sur Proudhon, IT, 151.

(5) Bruxelles, 29 juillet ASS MSI 2 CES Rennes, 31 décembre 1834, S., 1837, 2, £06.

4 février 1782 ; % mai 1702.

d’une nullité absolue et permettre à l'enfant de s'en prévaloir serait contraire à l’article 335. Mais nous savons que la jurisprudence validerait une promesse d'aliments contenue dans une reconnaissance nulle.

Si la filiation est établie, l'enfant, qu’il soit mineur ou majeur, aura droit à des aliments, mais encore faut-il qu'il soit dans le besoin. Il en sera ainsi toutes les fois qu'il ne pourra subvenir lui-même à sa subsistance soit par ses biens personnels, soit par son travail ou son industrie. Les tribunaux auront naturellement à apprécier la situation de l'enfant ; ils tiendront compte de sa santé, de son âge, de sa condition sociale et de la fortune des parents. Tout ceci c'est le droit commun et le Code serait à l'abri de toute critique s’il s’en était tenu là. Mais l’article 764 apporte à ces principes une exception importante et établit une profonde différence entre l'obligation alimentaire de l'enfant légitime et celle de l’adultérin. Quelle que soit leur fortune, les parents ne devront rien à l’enfant adultérin s'il exerce un métier quelconque lui permettant de gagner misérablement sa vie. Ceci nous indique qu'ils ne sont pas tenus de donner à l'enfant une éducation conforme à leur rang social. Ils pourront vivre en toute sécurité dans l’opulence et ils seront à l'abri des réclamations de leur enfant en lui faisant apprendre un métier. Le droit de l'enfant ne renaitrait que s’il se trouvait, sans sa faute, dans l'impossibilité d'exercer sa profession. On peut se demander si le souci de protéger la famille légitime n’a pas conduit trop loin notre législateur. Il s’agit d’une de. mande digne d'intérêt puisqu'il s’agit d'aliments. Cette pension viendrait réduire les revenus des parents coupables et les priver de certaines jouissances, ce qui serait moral. Remarquons aussi que la famille légitime est suffisamment

protégée d'abord par l'article 763 qui proportionne la pension aux facultés des parents, ensuite par le pouvoir discrétionnaire des tribunaux qui ont à tenir compte des circonstances. La restriction apportée par l'article 764 est de trop; la faute des parents restera impunie une fois de plus ; ils jouiront de tous ‘eurs revenus au détriment de leur enfant qui vivra pauvrement, en cotoyant le luxe de ses auteurs. L'’immoralité de cette restriction apparaît flagrante quand on constate qu'elle profitera aux seuls parents criminels et dégradés, puisque ceux qui comprennent leur devoir pourraient donner à l'enfant une situation conforme à leur rang ou lui payer la pension que la loi lui refuse.

Quoiqu'il en soit de cette discussion, l'enfant dans le besoin obtiendra une pension.

L'article 337 pourrait, au premier abord, faire naïtre une difficulté. Ce texte en effet décide qu'une reconnaissance d’enfant naturel faite pendant le mariage ne pourra nuire à l’autre époux ni aux enfants légitimes. Et alors si on assimile la reconnaissance forcée dont l’enfant adultérin sera l’objet à la reconnaissance volontaire de l'enfant naturel simple, on sera amené à lui appliquer l’article 337. L'enfant naturel reconnu, l'enfant adultérin dont la filiation est constatée ne vont-ils pas nuire à l’autre époux en réclamant une pension? Comment la pension devra-t-elle être payée pour ne pas retomber partiellement sur la tête de l'époux innocent”? La question est fort délicate. Il est tout d’abord douteux et fort discuté que l’on puisse ainsi assimiler la reconnaissance forcée à la reconnaissance vo-

lontaire (1), et si cette assimilation n’est point faite, l’ar-

-(D) Pour l'alfirmalive : Loiseau, 437 ; Dermolombe, V, 466 :

ücle 337, qui ne parle quede lareconnaissance volontaire, reste inapplicable aux enfants adultérins qui ne peuvent en être l’objet. Mais allons plus loin et assimilons la reconnaissance volontaire à la reconnaissance forcée ; même dans cette hypothèse l’article 337 reste étranger aux enfants adultérins. Il est en effet universellement admis, tant en doctrine qu'en jurisprudence (1), que ce texte ne vise que le droit de succession ab intestat de l'enfant naturel ; or, l’adultérin n’est pas héritier, il n’a donc pas à s'occuper de l’article 337. Puisque ce texte n'empêche pas l’enfant naturel reconnu de réclamer des aliments à l’auteur de la reconnaissance, on ne voit pas pourquoi il refuserait ce droit à l’enfant adultérin dont il ne parle pas.

Aucune difficulté ne s’élèvera pour le paiement de l’obligation lorsqu'elle sera prestée en nature; l'enfant seraen-. tretenu au domicile de ses parents (2). Mais nous n’admettons qu’exceptionnellement cette solution à cause des sérieux inconvénients qu'elle comporte. Plus souvent, l'auteur légalement connu aura à payer une pension en argent et s'il est marié son conjoint ne devra évidemment pas contribuer à ce versement. Sur quels fonds la pension sera donc payée ? La solution variera avec le ré-

gime matrimonial.

Supposons tout d’abord que l’auteur tenu soit le père ;

Aubry et Rau, VI, 187; Valette, 485 ; Cass., 16 décembre 1861, S., 1862, 1, 419 ; Bordeaux, 25 mai 1892, D., 1894, 2, 250. Pour la négative : Huc, IT, 115 ; Duranton, IT, 255 ; Toullier, 11, 958 ; Planiol, 1731 ; Baudry-Lacantinerie, I, 463.

(4) Planiol, 1, 751; Hue, IT, 115 ; Aubry et Rau, VI, 185 ; Bedel, 1470; Duranton, III, 252; Toullier, IT, 957; Cass., 13 juillet 1886, D., 1887, 1, 65.

(2) Bordeaux, 22 février, 1851, S., 1851, 2, 494.

Bouvet 9

130 PART. Il, —— LEUR SITUATION

s’ilest séparé de biens ou marié sous le régime dotal, l'enfant exercera son action contre des biens personnels ou contre les revenus dotaux dont le mari est propriétaire. S'il est marie sous le régime de la communauté, l'action pourra être exercée non seulement contre les biens propres mais aussi contre les biens communs, car la communauté est tenue de toutes les obligations contractées par le mari (1). Bien entendu, la communauté au jour de sa dissolution aura droit à une récompense des sommes versées par elle selon les termes de l’article 1437. Il serait en effet inique de faire supporter à la femme, même pour partie, une dette dont le mari est responsable et dont l'existence est une injure pour elle.

Le plus souvent l’auteur légalement connu sera la mère. L'enfant exercera son action contre ses biens personnels si elle est séparée de biens {2) et contre les paraphernaux si elle est mariée sous le régime dotal (1646-1576). Si elle est mariée sous la communauté, l’article 1426 s'oppose à ce que l’on poursuive les biens communs et par conséquent les revenus des biens propres, car ils tombent dans la communauté ; on peut également supposer que mariée sous le régime dotal la mère n’a point de paraphernaux, on ne pourra alors saisir les revenus dotaux, car ils sont la propriété du mari. Dans ces deux hypothèses l'enfant sera-t-il désarmé? Non, il pourra poursuivre la nue-propriété des biens de sa mère ; la mère également, autorisée du mari ou de la justice, pourra vendre ou hypothéquer cette nue-propriété ; l'intérêt du prix sérvira à payer la pension de l'enfant.

(1) Cass., 15 décembre 1861, 5., 1862, 1, 419. (2) Rennes, 22 mars 1810, S., 1810, 2, 255.

Par conséquent, l'obligation alimentaire existe au profit de l'enfant adultérin ou incestueux à l’encontre de ses auteurs vivants et légalement connus. L'enfant n'étant uni par aucun lien aux parents ou alliés de ceux-ci ne pourrait rien leur réclamer. Nous observerons cependant que les auteurs de l’enfant cesseraient d'être tenus s’il avait lui-même des descendants légitimes en état de le secourir.

L'obligation alimentaire est, en principe, intransmissible aux héritiers, car ceux-ci ne succèdent pas à la qualité de parent ou allié qui est la seule cause de l’obligation. Par une exception remarquable la succession des père et mère de l'enfant adultérin ou incestueux en sera néanmoins tenue. La loi a considérée qu'il était suffisant de les priver -de la qualité d’héritier ab intestat, elle n’a pas voulu les laisser sans ressources en présence de la succession de leur auteur.

S 2. — L'obligation alimentaire pèse sur leur succession.

Principe. — En droit romain on peut considérer comme certaine la proposition suivante : les choses que s’approprie un des membres de la famille en entendant par fa-

- mille l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur vivant etpar cel auteur lui-même doivent être considérées ‘ comme acquises par tous les membres de la famille. Cette espèce de co-propriété familiale dérive du désir qu’éprouve l'homme de se survivre à lui-même en faisant pas- ser ses biens aux personnes qui lui sont chères, c'est-àdire à ses descendants. C’est un principe de droit naturel. Les jurisconsultes le comprenaient ainsi et Paul allait jus-

qu'à dire qu'il ne paraît pas y avoir de succession entre le père et ses enfants et qu’à la mort du père les enfants acquièrent seulement l'administration des biens dont ils “étaient déjà co-propriétaires du vivant même de leur auteur (1).

Depuis, la composition de la famille a bien changé, mais le principe de la transmission héréditaire des biens est resté. L'idée de cette co-propriété familiale ne serait plus complètement vraie aujourd'hui, mais historique-

ment notre système successoral est basé sur elle, l'ordre

des héritiers et surtout la réserve légale nous démontrent que le législateur a dù adopter cette théorie si fortement “imprimée dans la conscience populaire.

Or, le droit naturel ne fait aucune distinction entre les enfants, tous doivent-ils participer à la succession ab itestat de leurs auteurs, tous doivent-ils avoir une réserve légale ? qu'ils soient adultérins ou incestueux, naturels, simples ou légitimes, leurs droits sont-ils égaux ?

La loi civile a créé le mariage, elle a fait de cette institution le fondement de la famille dont l'importance sociale estindiscutable : il fallait donc atteindre ceux qui lui portent atteinte. Or. les enfants adultérins ou incestueux doivent

‘leur naissance à une violation des lois du mariage. Le legislateur les exclut d’une famille qu'il compose parce qu'ils sont nés à l'encontre de ses lois. La loiles frappera encore

(1) « Taque post mortem patris non hereditalem percipere videntur, sid magis liberam bonorum administrationem con- .sequantur. Hoc ex causa licel non sint heredes instiluti domini sunt. » Paul, Dig., L. IT, loi 28, t. II : « Sed sui quidem heredes ideo appellentur quia domestici heredes sunt at vivo quoque parcuti quodammodo doimini exislemantur. » Gaïus, Commn.,

CAPOPL NOT

en leur refusant la qualité d’héritiers ab üutestat dans la succession de leurs auteurs. Cette mesure est grave mais il faut reconnaître qu’elle est en pleine conformité avec les principes : les textes sont d’ailleurs formels.

L'ancien article 762 n’excluait pas formellement les enfants adultérins ou incestueux de la succession de leurs parents, car il ne renvoyait pas à l’article 756. Et cependant cette solution ne faisait de doute pour personne (1). La loi du 23 mars 1896 est venue renforcer cette solution. L'article 762 déclare inapplicable, aux enfants adultérins ou incestueux, l’article 756 qui donne aux enfants naturels simples la qualité d’héritiers. On ne pourrait même pas prétendre, comme le faisait Loiseau (2), que ces enfants excluraient l’État, si pour une raison quelconque les héritiers présomptifs ne venaient pas à la succession. L'Etat soit qu'il agisse en vertu de son droit de souveraineté, soit qu'on le considère comme un véritable héritier (3), recueillera les biens avant lui (4). La loi, en effet, ne limite pas la qualité d’'héritier de l'enfant, elle la lui supprime complètement. Laurent (5) critique cette solution avec raison. « C’est l'intérêt des bonnes mœurs, dit-il, est-ce que les bonnes mœurs y gagnent beaucoup ? Nous en doutons fort. Le fisc n'y gagne pas davantage; il y à mille moyens d’éluder la prohibition de la loi et les parents coupables ne manquent pas d’en user. A quoi aboutit donc la rigueur du Code ? A frauder la loi sans profit au-

cun pour la moralité. »

(1) Demolombe, XIV, 124; Laurent, IX, 180.

(2) Loiseau, 756.

(3) Paris, 13 décembre 1901, D., 1902, 2, 177. (4) Nimes, 23 juillet 1824, S., 252, 318.

(5) Laurent, IX, 179.

134 PART. Il. — LEUR SITUATION

Ne venant à la succession ni à titre d’héritier, ni à titre de successeur irrégulier, l'enfant adultérin pourra cependant, s’il se trouve dans le besoin, se présenter comme un créancier d'aliments. En mettant l'enfant au monde, les parents contractent l'obligation de subvenir à ses besoins quel que soit d’ailleurs le vice qui infecte sa naissance. La loi ne pourrait pàs, sans commettre une injustice, priver l'enfant de ce minimum; ç'eut été autoriser un véritable meurtre, selon la forte expression du jurisconsulte. C’est dire assez que les parents ne pourraient pas, par un acte de dernière volonté, supprimer le droit de l’enfant.

Application. — Cependant il ne faut pas oublier que l'enfant n'a qu’une créance alimentaire. Pour en établir le montant, il faudra, selon Le droit commun, tenir compte des facultés du débiteur et des besoins du créancier.

“AreBase. Facultés du débiteur. — a) Il faudra établir là consistance de la succession qui seule est débitrice, sans se préoccuper de la fortune des héritiers qui ne sont pas personnellement tenus de l'obligation. Pour cela on fera la masse des biens laissés par le défunt au jour de son décès, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, en nature, ou à l'état de créances. Mais l'enfant n’étant pas héritier n’a pas de réserve légale ; ilne pourrait donc faire tomber les donations entre vifs le privant d'aliments. Inversement, il ne faut pas déduire de la masse le montant des legs, car il: n'appartient pas au défunt d’amoindrir la pension par un acte de dernière volonté (1). On défalquera les dettes laissées par le défunt, car elles viennent diminuer les facultés de la succession. Et ainsi sera établi l'actif net, premier élément nécessaire à l'établissement de taux de la pension (763).

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1372. Le Sellyer, 1458.

CHAP. Ill. — LES DROITS DE L'ENFANT ES

b) Il faudra en outre tenir compte du nombre et de la qualité des héritiers légitimes, nous dit l’article 763. Tout le monde s'accorde à reconnaître la mauvaise rédaction de cette phrase. Non seulement il faudra tenir compte des héritiers naturels que l’article semble exclure en ne parlant que des héritiers légitimes, mais encore des successeurs irréguliers dont l'article ne s'occupe pas.

Les ressources de l’hérédité varieront en effet suivant le nombre des personnes appelées par la loi à la recueillir et 1l était logique que les aliments fussent réglés plus ou moins largement suivant le degré de parenté qui unissait le défunt aux successeurs. Aussi le droit de l'enfant adultérin sera réduit au minimum lorsqu'il se trouvera en présence d'enfants légitimes et fixé au maximum lorsque l'Etat viendra réclamer les biens.

Ce 2° élément étant connu, nous aurons la 1" base de l'obligation.

2° Base. Besoins du créancier. — La mauvaise rédaction de l’article 763 pourrait laisser supposer que l'enfant peut réclamer des aliments dans toutes les hypothèses, car rien ne limite le droit de l’enfant à ses besoins. Mais les principes généraux de la matière rendent cet élément indispensable. Lorsqu'un héritier se présente pour recueillir une succession, on ne lui demande pas quelle est sa situation de fortune, son titre d'héritier lui suffit pour réclamer sa part. Or, l'enfant adultérin n’est pas héritier, il est créancier d'aliments et son titre de créance sera le besoin dans lequel il se trouvera. D'un autre côté, il s’agit d'aliments, c'est-à-dire des choses indispensables à la vie et l’article 208 qui forme le droit commun nous dit: «qu’ils ne seront accordés que dans la proportion

du besoin de celui qui les réclame ».

L'enfant adultérin ne pourra donc réclamer les aliments que s'il se trouve dans le besoin au jour de l'ouverture de la succession. Il devra donc établir qu'il n’a pas de biens et qu’il est dans l'impossibilité de se procurer des ressources par son travail. Si donc il avait reçu une libéralité de la part d’un étranger, s’il jouissait déjà d’une pension payée à un titre quelconque, s'il avait une profession lui permettant de vivre, ilne pourrait rien réclamer. Naturellement, cette situation misérable de l’enfant est une queslion de fait, laissée à l'appréciation du tribunal. Celui-ci, pour juger des besoins de l'enfant, tiendra compile de sa santé, de son âge, de sa condition sociale et, s’il a des biens, de la suffisance ou de l'insuffisance de ses revenus. Si l'enfant n’a appris aucun métier et s’il a été élevé dans l’aisance et dansleluxe, les aliments seront proportionnés à la fortune des parents et aux exigences de la classe sociale à laquelle l'enfant appartient.

Bien qu'étroitement limitée, cette façon de calculer l'obligation alimentaire nous apparaît à l’abri de la critique, car elle est l'expression du droit commun.

Mais ce n'est pas tout, l’article 764 apporte à ces principes une restriction qui le plus souvent les rendra inapplicables. C'est un piège placé sous les pas de l'enfant. Nous avons déjà rencontré cet article odieux, il nous faut l'examiner à un autre point de vue. « Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique... l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. » Cette règle déroge au droit commun et consacre une véritable injustice. D’après l’article 208 il y a une relation étroite entre les besoins du créancier et la fortune du débiteur. La notion de besoin est extrêmement variable. Un revenu

déterminé permettra à l’un de vivre dans l’aisance, tandis qu'il laissera l’autre dansla misère. Ainsi les besoins d’un individu ne sont-ils par. calculés en eux-mêmes par l’article 208, mais ils sont appréciés par rapport à la fortune de celui qui doit y subvenir. Si l'enfant a une profession on ne liendra compte que d’un seul élément : les besoins de l'enfant, sans se préoccuper de la valeur de la succession comme le veut l’article 208. 11 en résulte que les parents pourront mettre leur succession à l'abri d'une réclamation en donnant à l'enfant un métier quelconque. Ils ne sont donc pas obligés de lui donner une situation sociale égale à la leur. Et c’est là qu’apparaïît le caractère odieux de cette mesure : l'enfant ne pourra rien réclamer à la succession même considérable de ses auteurs s’il a un métier lui permettant de vivre même modestement. Pour sauvegarder les droits d’un héritier d’autant moins intéressant qu'il sera plus éloigné, on permet aux parents coupables de cacher leur honte en faisant élever l'enfant dans les conditions les plus obscures. L'article 763 qui proportionne les aliments aux facultés de la succession n’était-il pas suffisant pour protéger la famille légitime ?

Ces précautions minutieuses, ces scrupules étonnent de la part d’un législateur qui, dans des circonstances autre ment graves, ne craint pas de fouler aux pieds les droits de la famille,

L'expression « d’art mécanique » s'entend généralement d’un art exigeant un travail manuel, c'est-à-dire d’un métier : serrurier, tailleur, cordonnier, mais il est certain qu’elle n’a rien de limitatif et qu’elle doit être prise dans son sens le plus large.

Il faut s'attacher moins à la nature de la profession

138 PART. Il, — LEUR SITUATION

qu'aux revenus qu’elle donne. Quelle que soit la profession exercée par l'enfant, ilne pourra rien réclamer si son travail lui rapporte suffisamment pour vivre. Il en serait ainsi notamment s’il avait été placé dans une banque ou dans une maison de commerce, s'il était professeur ou avocat.

Mais le droit de l'enfant subsisterait si sa profession ne le faisait pas vivre. C’est ainsi que la Cour de Toulouse a jugé que le métier de couturière à la journée « dont les profits sont insuffisants pour fournir à la subsistance d’une personne qui n'aurait point d’autres ressources ne saurait être rangé au nombre des arts mécaniques dont parle le dit article (1) ».

La doctrine (2) admet généralement que l’action de l’enfant devrait être repoussée si les profits de son état étaient devenus insuffisants par suite de sa paresse ou de son inconduite. On ne veut pas qu'il trouve dans sa faute un titre contre la succession. Nous ne croyons pas pouvoir adopter cette solution. Aucun texte n'impose cette sévérité nouvelle vis-à-vis d’un enfant déjà bien délaissé : ce n’est que trop souvent que la loi met à l'abri les parents coupables et nous ne saurions négliger cette occasion de les saisir, puisque la loi ne nous ne le défend pas. Bien mieux, la loi nous le permet, en règle générale les aliments sont dus quelle que soit la cause de la misère du créancier, or, aucun texte ne déroge à cette règle dans notre hypothèse. Donc toutes les fois que la profession sera insuffisante pour faire vivre l'enfant, nous lui accor-

(1) Toulouse, 30 avril 1828, D., Successions, rep. 374 ; Demolombe, XIV, 190 ; Laurent, IX, 172.

(2) Baudry-Lacantinerie et Wah], 1373 ; Aubry et Rau, VI,

derons des aliments sans rechercher les causes de sa misère.

La question de savoir si l’enfant est dans le besoin, si les ressources de son état sont suffisantes pour le faire vivre, soulèvera bien des difficultés et fera naître des proces. L'enfant, en effet, mécontent de l'exclusion dont il est l’objet, cherchera par tous les moyens à obtenir une pension et les héritiers seront disposés à contester ce besoin pour se dispenser d’une charge que la loi leur impose. Aussi la loi a-t-elle permis au père de débarrasser sa succession de ce créancier odieux en lui assurant des aliments de son vivant. C’est ce que nous dit la suite de l’article 764 « lorsque lepère ou la mère... lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession ». On s’est: demandé dans la doctrine si le consentement de l'enfant était nécessaire ou si les parents pouvaient l'obliger à recevoir quelque chose pour l’éloigner définitivement. Demolombe (1) fait une distinction ; s'il s’agit d'assurer à l’enfant une pension viagère, les parents peuvent le faire sans son consentement, car l’enfant est créancier et il ne peut refuser le paiement de la dette; mais si, pour désintéresser l'enfant, on veut lui transférer en pleine propriété une valeur quelconque, son consentement sera exigé, car la propriété ne peutse transférer entre vifs sans les consentements respectifs du #radens el de l'accipiens. On repousse généralement celte distinction (2). Qu'il s'agisse de transférer à l'enfant une pleine propriété, qu'il s'agisse de lui assurer une pension, son consentement sera toujours nécessaire. En effet, d’une part l’article 1243 décide qu'un

) Demolombe, XIV, 130.

({ (2) Baudry-Lacantinerie el Wahl, 1, 374.

créancier « ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due »; d'autre part, larticle 762 donne bien à l'enfant une créance d'aliments mais il ne spécifie pas la façon dont elle sera prestée.

En résumé, l'enfant pourra réclamer des aliments à la succession de ses auteurs s’il se trouve dans le besoin au jour de leur décès ; ces aliments seront proportionnés aux facultés de la succession et réglés selon le nombre et la qualité des successeurs. Cependant l'enfant n'aura droit à rien si ses parents l’ont mis à même d’exercer une profession lui permettant de vivre ou bien s'il à consenti à recevoir d’eux un don alimentaire remplissant les conditions exigées. C’est ce que nous disent les articles 763 et

. Cette étude nous a montré combien l’expression de l’article 762, « la loi ne leur accorde que des aliments », est rigoureusement vraie et ne souffre aucune extension. On n’accorde aux enfants adultérins ou incestueux que ce qu’on ne peut leur refuser et encore faut-il que les circonstances lui soient éminemment favorables.

Exécution. — La loi ne déterminant pas la façon dont les aliments seront prestés, les héritiers jouissent à ce sujet d’une grande liberté. Les aliments sont les choses nécessaires à la vie et l'obligation de les fournir s'éteint avec la vie du créancier. Par conséquent, il semble qu'une rente viagère réponde le mieux à la situation ; les héritiers payeront eux-mêmes les arrérages ou les feront verser par une compagnie d'assurances. D’autres fois ils donneronten usufruit un immeuble dépendant de la succession, l'enfant en touchera les revenus sa vie durant et à sa mort l'immeuble fera retour aux héritiers.

Les hériliers peuvent-ils transmettre à l'enfant la pleine

propriété d'un immeuble et se libérer ainsi à tout jamais ? Gette solution serait éminemment pratique. L'enfant serait à l'abri de l’insolvabilité éventuelle des héritiers ; de plus, il toucherait en une seule fois un capital qu’il pourrait faire fructifier. Les héritiers, d'autre part, liquideraient définitivement au moment du partage la situation de l'enfant et se mettraient à l'abri d’une demande en augmentation de pension toujours possible. Tous enfin cesseraient ainsi des relations irritantes, peu susceptibles de s'améliorer en se prolongeant. Quelques auteurs (1) ont soulevé des objections théoriques contre cette solution. Les aliments, ont-ils dit, constituent un droit essentiellement viager, si on les remplace par un capital immobilier l'enfant en jouira pendant sa vie et les transmeltra à ses héritiers. C’est faire de lui, un successeur prenant une partie de l'hérédité ; ce que la loi ne veut pas.

L’objection est plutôt dans les termes, car on peut remarquer que l'attribution d'une rente n’y échapperait pas elle-même. On répond (2) en disant qu'il suffira d'attribuer à l'enfant un immeuble dont les revenus sont insuffisants pour le faire vivre, il sera ainsi obligé d'absorber peu à peu le capital. Du reste, c’est une question de faitetles tribunaux qui ont à fixer le taux de la pension seront compétents pour apprécier la valeur de l'immeuble donné en paiement. La Cour de cassation (3) ne s’est d’ailleurs pas arrêtée à cette objection purement théorique, elle a permis aux héritiers de se libérer en une seule fois.

(1) Ducorroy, Bonnier et Roustan, Il, 532 ; Planiol, TT,

(2) Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, 374 ; Demolombe, XIV,

(3) Cucs , 15 juillet 1846, S., 46, 1, 721.

Cette solution est la seule vraiment pratique. car elle permet de mettre fin à ure situation qui risquerait de se prolonger indéfiniment dans d’interminables procès. Remarquons en effet qu'il s’agit d’une pension alimentaire soumise par conséquent aux articles 208 et 209, puisque l’article 762 n'établit aucune règle nouvelle. D'apres le droit commun, il y a une étroite relation, une corrélation intime entre le besoin du créancier et l’obligation alimentaire. L'obligation naïîtra avec les besvins, variera avec eux, s'éteindra lorsqu'ils disparaitront. L'article 762 ne déroge pas à ces principes, car il ne nous dit pas que les droits de l'enfant seront définitivement liquidés à l’ouverture de la succession. Par conséquent, la pension que l’enfant recevra à ce moment-là sera susceptible d'augmentation, si plus tard ses besoins deviennent plus grands. Inversement les héritiers ne la devront plus, si plus tard l'enfant revenant à meilleure fortune cesse d'être dans le besoin. De même si l'enfant n’est pas dans le besoin au moment de l'ouverture de la succession il n'aura droit à rien, mais il pourra réclamer par la suite si la fatalité s’abat sur lui.

Voilà ce que nous disent les principes généraux, mais cette théorie n'est pas admise dans la doctrine (4). La succession est seule débitrice, dit-on, et ses facultés sont fixées au jour de l'ouverture. À ce moment-là également, les droits de l'enfant seront irrévocablement établis. On lui donnera une pension s’il est dans le besoin et il la conservera, sans augmentalion ni diminulion quelles que soient

les circonstances ultérieures. S'il rest pas dans le besoin

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl, 1375 ; Ilue, V, 138 : Demolombe, XIV, 186 ; Demante, IT, 113.

au jour de l'ouverture de la succession, son droit s'éteint et il n'aura jamais droit à rien, même s’il tombe plus tard dans la misère. ,

Nous croyons que l’article 762 ne permet pas une telle dérogation au droit commun. L'article 208 en effet fait varier l’obligation selon un double élément : facultés du débiteur, besoins du créancier. Par suite de l’ouverture de la succession le 1° élément devient invariable, car les actes de l'héritier qui peuvent lui nuire ou lui profiter demeurent indifférents. Mais qu'importe ! le 2° élément ne subit aucun changement, il continue à varier. Par suite du jeu des principes le 1° élément devient stable,ce n’est pas une raison pour immobiliser aussi le 2°. Les besoins de l’enfant seront appréciés par rapport à des facultés fixes, au lieu de l'être par rapport à des facultés variables, comme du vivant de l’auteur, voilà tout. Le décès de l’auteur, qui a eu pour conséquence de figer ses facultés pour ainsi dire, reste indifférent aux besoins du créancier.

La théorie de la doctrine qui viole la loi dans son texte aboutit à des conséquence inacceptables. Si l'enfant se trouve dans le besoin au jour de l'ouverture de la succession, on lui servira une pension et on continuerait à Ja lui payer si plus tard sa situation devenait meilleure? Mais ce ne sera plus une pension alimentaire, l'enfant exercera un véritable droit de succession, etla 1"° partie de l’article 762 sera violée. Inversement l'enfant tombera dans la misère après l'ouverture de la succession et il n’aura droit à rien ? Mais alors que signifie la 2° partie de l’article 762 qui lui accorde des droits dans la succession de ses auteurs ? quel est le texte qui déclare son droit éteint ?

D'ailleurs les auteurs qui veulent fixer irrévocablement les droits de l’enfant au jour de l'ouverture de la succes-

.sion comprennent si bien qu'ils aboutissent à des conséquences iniques en s’éloignant du droit commun, qu'ils admettent les solutions les plus diverses. Chabot (1) permet bien de demander une augmentatiôn de pension si les besoins augmentent, mais il ne reconnaît pas aux héritiers le droit de réclamer une diminution si les besoins de l’enfant diminuent.

Cette solution est manifestement contraire aux principes de la matière : la pension doit varier avec les besoins du créancier.

Demante (2), pour pallier les conséquences funestes de la théorie, propose d'accorder toujours une pension à l’enfant, même s’il n’est pas dans le besoin au jourde l’ouverture de la succession, et cela en prévision d’une infortune éventuelle qui le laisserait sans recours contre la succession. Sa solution se heurte encore à l’article 208, on n’accorde pas des aliments à celui qui n'est pas dansle besoin.

Au fond ces auteurs sont hantés par l’idée des relations, qui vont s'établir entre les héritiers et l'enfant adultérin. En fixant irrévocablement les droits de l’enfant à l’ouverture de la succession, ils veulent tarir les difficultés sans nombre qui vont s'élever. La question de savoir si la situation de l'enfant ne s’est pas modifiée soulèvera d’incessantes discussions. Qu'un léger changement survienne, l'enfant réclamera une augmentation de la pension, les héritiers une diminution, selon les circonstances. La haine de ces parties adverses se fortifiera dans des procès sans cesse renaissants. Le désir de supprimer ces perpétuels sujets de discorde en supprimant tous rapports entre l’en-

(1) Chabot, art. 73, n°° 3 et 4.

(2) Denrante, IT, 113.

CHAP. lI. — LES DROITS DE L'ENFANT 145

fant et la famille est digne d'intérêt. Cette idée est éclose

dans l'esprit des interprètes, mais que l'on ne dise pas que

la loi n’a pas voulu perpétuer les discussions entre ces: deux adversaires, car nous répondrions avec Laurent (1) :

« Le législateur n’a pas voulu ! où est le texte par lequel il

a manifesté sa volonté? les relations n'auraient pas de base.

La base est très simple. Ce sont des relations de débiteur

et de créancier. »

Point n’est besoin d’aller chercher dans les textes incomplets une solution qui ne s'y trouve pas. Pour résoudre la dificulté il suflit de s’en tenir aux principes admis. Les héritiers auront intérêt à désintéresser l'enfant lors de l'ouverture de la succession. Ils agiront sagement en lui accordant quelque chose, car ils se mettront ainsi à l'abri de ses réclamations ultérieures. Ils pourrontcomme le leur permet la Cour de cassation lui donner en pleine propriété un immeuble et se libéreront ainsi à l'avance d’un créancier d’autant plus dangereux que sa créance est éventuelle et indéterminée. Cette idée se rapproche de celle de Demante, mais elle échappe croyons-nous à l’objection que nous lui avons faite. Pour Demante cette concession serait obligatoire pour l'héritier et faite dans l’intérêt de l'enfant. Or, on ne peut obliger quelqu'un à fournir des aliments à qui n’est pas dans le besoin. Cette concession nous apparaît, au Contraire, Comme une mesure prudente que l’héritier prendra dans son propre intérêt; ce sera en quelque sorte une assurance contre les besoins éventuels de l'enfant. Si on ne peut forcer l'héritier à payer une pension qui n’est pas due, on ne peut l'empêcher de

se mettre à l'abri d’un danger qui le menace.

(1) Laurent, {X, 172.

Bouret 10

446 PART. Il; — LEUR SITUATION

S'il préfère ne rien donner à l'ouverture de la succession, libre à lui, mais qu'il ne se plaigne pas, si un jour le tribunal le condamne à subvenir à tous les besoins de l'enfant, c’est une chance à courir.

Cette solution avantageuse pour l'héritier est aussi conforme aux intérêts de l'enfant. Presque toujours l'héritier se libérera à l’avance et l'enfant touchera quelque chose dans la succession de ses auteurs. Ainsi sans sortir des textes de la loi, et tout en restant, croyons-nous, scrupuleusement, dans les limites fixées par elle, nous en arrivons à accorder en fait quelque chose à l’enfant.

Mais ce sera peu, car si la loi lui accorde des aliments, elle a pris le soin de nous dire qu'elle ne lui accorde que

cela.

SECTION II

Incapacité de recevoir au delà.

Les enfants adultérins ou incestueux ne peuvent recevoir à titre gratuit de leurs parents que ce qu'ils pourraient leur réclamer. Telle était l'opinion de nos anciens auteurs. « Les bâtards adultérins ou incestueux, disait Lebrun (1), étaient, par le droit romain, incapables de toutes donations et legs même d'aliments. Par notre droit, ils sont capables de donations et legs d'aliments, mais incapables de toute autre donation. » On retrouve dans Pothier (2) la même affirmation. « Les bâtards incestueux ou adultérinsne peu-

(4) Lebrun, Successions, I, p. 2, n° 22.

(2) Pothier, VIII, 267.

vent recevoir de leur père et mère que des legs d’aliments. » L'article 908 est donc conforme à la tradition de notre droit quand il dit dans son < 3 : « les enfants adultérins ou incestueux ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs et par testament au delà de ce qui leur est accordé par les articles 762, 763, 764. »

Cette disposition conforme à notre ancien droit est aussi logique dans le système du Code, elle apparait comme le complément nécessaire de l’article 762 dont elle assure l’exacte observation. La loi, en effet, n’accorde à l'enfant adultérin que des aliments, elle le prive des droits successoraux. Cette mesure rentre nécessairement dans l’ensemble des règles édictées pour différencier les enfants issus des diverses unions. Si, en effet, tous les enfants avaient les mêmes droits dans la succession de leurs auteurs, la différence qui sépare l’union légitime de l’union criminelle perdrait beaucoup de son importance pratique. Or, sans entrer dans les considérations morales, nous savons que cette distinction s'impose au point de vue social, elle est nécessaire dans une société où la famille et le mariage sont les fondements de l'Etat. Si les parents avaient pu par des libéralités entre vifs ou testamentaires rendre meilleure la situation de l'enfant aldutérin, l'incapacité dont il est frappé serait illusoire. Car il ne faut point se leurrer, les parents aiment tous leurs enfants d’un amour égal quelle qe soit leur origine. L'amour paternel ne fait pas entre les enfants les distinctions que la loi civile doit faire pour sauvegarder l’ordre social et la moralité publique. Les parents se seraient attachés à faire au moyen de donations ou de legs une part raisonnable à l'enfant adultérin. L'article 762 n'aurait donc reçu son application exacte que dans les hypothèses fort rares où

les parents n'auraient pas manifesté une volonté contraire. Et ainsi le fossé que la loi a voulu creuser entre les enfants issus des unions légimes et ceux issus des unions criminelles serait en partie comblé et comme conséquence la différence qui sépare les deux sortes d’unions serait amoindrie. Ce que la loi ne pouvait évidemment tolérer. Il eut été inutile de différencier nettement en principe les diverses unions, si par des moyens détournés, les particuliérs pouvaient les mettre presque sur le même pied en éludant les conséquences de cette distinction.

Le principe sur lequel repose l’article 908 étant ainsi établi nous ne nous dissimulerons point toute son importance. On peut se demander cependant, si en poussant ce principe à l'extrême, le législateur n’a pas abouti à des conséquences contraires à celles qu'il cherchait. Le grand souci de sauvegarder malgré tout la moralité publique ne l’a-t-il pas conduit dans certaines hypothèses à la scandaliser ? Quels que soient le nombre et la qualité des héritiers qui ont une réserve dans leur hérédité, les parents conservent la libre disposition d’une partie de leur patrimoine, c'est la quotité disponible. Ils peuvent en disposer à leur gré, au profit de n'importe qui, même d’un étranger el ils ne peuvent pas la transmettre à leur enfant adultérin ou incestueux. Cette sévérité n'est-elle pas excessive ? Remarquons que l'argument ordinaire du législateur, c'est-à-dire le souci de protéger la famille légitime, ne peut être invoqué ici puisque la quotité disponible échappe à la famille. Mais, dira-t-on immédiatement, en attribuant à l'enfant adultérin la quotité disponible, les parents effaceront en partie la différence qui le sépare de l'enfant légi-

time au point de vue successoral : ils contribueront par là

à rapprocher l'union criminelle de l'union légitime, ce qui est immoral.

Il s’agit de savoir si l’attribution de la quotité disponible à un étranger, peut-être au complice en adultère, impressionnera plus favorablement l'opinion que son attribution à l’enfant lui-même. Nous ne le croyons pas. N'oublions pas, en effet, que le disposant est légalement connu comme étant le père de l'enfant, que l'opinion publique est informée des rapports de paternité et de filiation qui les unissent. Dans ces conditions, qui donc pourrait s'étonner que le père fit une disposition en faveur de l'enfant ? Le public qui ignore les subtilités de la loi sera scandalisé de voir un enfant écarté pour le tout de la succession de son père, tandis qu’un étranger viendra réclamer la délivrance d’un legs. Si le père n’a pas d’enfants légitimes ou naturels simples, le scandale sera encore plus grand, un collatéral, peut-être du 12°, viendra réclamer la nullité d’une attribution de biens qu’un père fait à celui que l’opinion publique et la loi elle-même reconnaissent comme son fils. N'est-ce pas là un scandale? L'article 908 est donc allé trop loin, il aurait dù permettre aux parents d'attribuer à leur enfant adultérin ou incestueux une portion de leurs biens, ne dépassant pas la quotité disponible, et cela quelle que soit la situation de l’enfant.

Application. — Le principe sur lequel repose le K 3 de l’article 908 est donc fortement discutable en législation, mais-la portée de la règle est très précise. Les parents ne pourront gratifier l'enfant que dans les limites de ses besoins. La donation sera annulable et le legs sans effet si l’enfant exerce une profession lui permettant de vivre ou s’il jouit de revenus suflisants. Il ne pourra rien recevoir, Caril ne pourrait rien réclamer. Si l’enfant se

trouve dans le besoin il recevra légitimement de ses auteurs jusqu'à concurrence de ce qui lui est nécessaire pour vivre; s’il recevait davantage l'excédent serait rapportable à la masse héréditaire. Il ne peut recevoir plus que ce qu'il pourrait réclamer.

Ces solutions dérivent d’ailleurs de la qualité de l’enfant. Il est créancier d'aliments, mais sa créance est conditionnelle ; s’il reçoit sans être dans le besoin, la donation sera annulable car la condition ne s'étant pas réalisée son droit n'est pas né. S’il est dans le besoin, la condition est réalisée et il reçoit tel un créancier ordinaire. Mais on ne lui doit que des aliments et s’il reçoit davantage l’excédent qui ne lui est pas dù sera sujet à répétition.

Une fraude était possible. L'auteur ne pouvant disposer en faveur de l’enfant lui-même aurait pu adresser la libéralité à un proche parent de l'enfant, dans l'espoir qu'elle lui profite indirectement. L'article 911 est venu déjouer ce calcul. « Toute disposition au profit d’un incapable sera nulle soit qu'on la déguise sous la forme d’un contrat à titre onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées les père et mere, les enfants et descendants et l'époux de la personne interposée. » Par conséquent, toute libéralité, faite par un des auteurs de l'enfant à ses descendants légitimes ou naturels, à son conjoint ou à l’auteur légalement connu, sera considérée comme faite à l’enfant adultérin lui-même et appréciée comme telle.

L'interprétation de ce texte a soulevé quelques difficultés. On à prétendu que les auteurs de l'enfant ne devaient pas être considérés l'un par rapport à l’autre, comme personnes interposées chargées de faire parvenir la libéralité à l'enfant. La mère de l'enfant adultérin rece-

vrait valablement les donations ou legs que le père pourrait lui faire et réciproquement. L'enfant, a-t-on dit, étant également incapable’de recevoir de ses deux auteurs, il n’y a pas à craindre qu’il recueille indirectement le bénéfice des libéralités qu’ils pourront se faire. Dans tous les cas l'enfant ne pourra réclamer ou recevoir que des aliments. Il n’est pas héritier, dès lors, les libéralités que peuvent se faire ses auteurs ne l’intéressent pos.

Et cependant il a été maintes fois jugé (1), que les père et mère adultérins sont personnes interposées vis-àvis de leur enfant quand ils reçoivent une libéralité l’un de l’autre. Tel est aussi l’avis de la doctrine (2). Au pointdevue Juridique, en effet, la restriction que l’on voudrait faire au profit des auteurs de l'enfant ne se conçoit pas. L’article 911 est général, il ne distingue pas entre les père et mère d’une part et l'époux et descendants d'autre part, cet article doit s'appliquer ici tout entier et non pour partie. Quant à dire que les motifs de la loi font défaut dans notre hypothèse, c’est une erreur. Si l’article 911 répute certaines personnes interposées entre le disposant et l’incapable, ce n’est pas parce qu'un lien de succession unit l'incapable à la personne interposée, c'est parce qu'il est présumé que l'affection qui unit ces personnes est assez forte pour faire échec à une prohibition légale. Ce n'est pas seulement la transmission légale que la loi

a voulu empêcher, mais aussi la transmission de fait.

(1) Cass., 13 juillet 1813, S., 1813, 1, 361; Toulouse, 5 mars 4827, S., 1827, 2, 62 ; Cass., 1° août 1827, S., 1827, 1, 49 ; Lyon, 21 wars 1835, S., 1835, 2, 2%1.

(2) Baudry-Lacantinerie et Colin, 1, 238; Aubry et Rau, VI, 666 et 724; Duranton, VII, 246, Contra, Demolombe, V,

Qu'importe que l'enfant adultérin ne soit pas l'héritier de ses auteurs. Il serait toujours loisible à l’auteur légataire de vendre les biens et de donner le prix à l'enfant. Que l’on ne dise pas que le disposant eut échappé à la prohibition en vendant lui-même les biens pour en transmettre le prix à l'enfant, car beaucoup de personnes font des legs, mais ne se dépouilleraient pas de leur vivant. L'adultérin ne doit recevoir que des aliments et la loi a pris de minutieuses précautions pour que cette règle ne fut pas une vaine formule.

Les mêmes motifs nous conduiraient à décider qu’une libéralité faite à l’enfant légitime de l’adultérin et de son vivant par l’auteur de ce dernier serait considérée comme faite à l’adultérin lui-même. Mais il est certain (1), qu'une telle libéralité conserverait sa validité si elle était faite après le décès de l'enfant adultérin, l’interposition ne serait pas à craindre, il ne resterait qu'une libéralité faite par un étranger à un autre, car aucun lien de parenté n’unit le grand’père adultérin à son petit-fils légitime. De même les libéralités que les parents ou alliés des auteurs de l'enfant voudraient lui faire seraient valables.

L'article 908 a été édicté pour faire respecter l’article 762 et non pour priver l’adultérin des libéralités que pourraient lui faire des étrangers.

L'article 908 a été édicté dans l’intérêt des bonnes mœurs, dans le but de laisser à la situation de l'enfant adultérin toute son infériorité; sa prohibition est donc d'ordre public. Il en résulle que tout intéressé pourra s’en prévaloir, demander la nullité de la libéralité si l’enfant n’est pas dans le besoin et sa réduction s’il a reçu plus

(1) Baudry-Lacantinerie et Colin, I, 206.

que des aliments. Si la libéralité tombe sous le coup de l’article 914, le réclamant n’aura pas à établir l’interposition de personnes.

Supposons tout d'abord qu’il s'agisse d’une donation entre vifs, les personnes intéressées à en demander la nullité ou la réduction seront le disposant et ses créanciers. Le disposant peut agir (1), il ne faut pas oublier que les rapports pécuniaires qui l’unissent à son enfant adultérin ne sont pas des rapports de père à fils, mais des rapports de créancier à débiteur.

L'enfant est créancier éventuel d'aliments dont le père est débiteur éventuel, mais c’est tout. La libéralité prend le caractère d’un véritable paiement. Si l'enfant n'était pas dans le besoin, le père ne devait rien, il a fait un paiement sans cause, il peut donc se faire restituer ; si la libéralité excédait les besoins de l'enfant, le père est dans la situation d’un débiteur qui a payé plus qu'il ne devait, il aura donc pour l'excédent l’action en répétition de l’indu. Cette même idée nous conduit à accorder l’action aux créanciers du disposant agissant au moyen de l'article 1167.

S'il s’agit d’un legs, l’action en nullité ou en réduction appartiendra aux héritiers légitimes et naturels, aux successeurs irréguliers et généralement à tout intéressé. Une opinion (2), d’ailleurs isolée en doctrine, et condamnée en jurisprudence (3), réserverait l’action aux seuls héritiers ab intestat. Les héritiers ne pourraient même

(4) Contra, Baudry-Lacantinerie et Colin, 1, 590 ; Demolombe, XVIII, 556 ; Demante, IV, 28.

(2) Loiseau, 755.

(3) Montpellier, 27 décembre 1855,S. 1857, 1,179 ; Amiens, 29 février 1857 ; S., 1857, 2, 366.

pas renoncer à se prévaloir, de l’article 908. « Dans le cas, dit un arrêt (1), où un enfant adultérin a été admis par les enfants légitimes, sciemment et de leur plein gré, au partage des biens de la succession du père commun, cette circonstance n’établit pas une fin de non recevoir contre l’action que ces derniers viendraient à former ultérieurement en nullité du partage et en attribution à eux seuls de la totalité des biens de la succession; qu'à ce cas n'est pas applicable la règle d’après laquelle il est permis même dans les matières qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs de transiger sur les intérêts purement civils qui peuvent s’y trouver engagés. »

La portée pratique de ces règles est limitée, car elles ne sont applicables qu'aux enfants dont la filiation est établie. Quant aux autres, ils peuvent recevoir de leurs auteurs toute la quotité disponible et les donations entre vifs qu'ils peuvent en recevoir sont régies par les principes de la matière. Nous avons vu cependant que la jurisprudence annulerait la libéralité, s’il ressortait des termes de la disposition qu'elle est faite à l'enfant parce qu'il est enfant adultérin ou incestueux du disposant.

Conclusion. — Telle est la situation faite par la loi aux enfants nés de l’adultère et de l'inceste. Le plus souvent, ils ne parviendront jamais à percer le mystère qui entoure leur naissance, ils resteront étrangers aux auteurs de leurs jours. La situation de ceux qui ont une filiation, malgré la volonté de la loi, n’est guère plus enviable. Ils

auront peut-être plus que les autres le sentiment de la

(1) Cass., 16 décembre 1857, S., 1857, 1, 779; Contra, Aix, 12 décembre 1839, S., 1840, 2, 176 ; Cass., 29 mars 1852, S., 1852, 1, 385.

tare, car ils tomberont directement sous le coup des dispositions prohibitives de nos textes.

M. Victor Margueritte {1) a résumé cette situation : « Le monde les dédaigne et la société les rejette. Existent-ils seulement ? Ils n’ont ni vie civile, ni fortune, ni nom même. On leur refuse jusqu’au droit de savoir à qui ils doivent d’être nés. À peine leur concède-t-on comme à des chiens un os à ronger, des aliments. Et encore au cas où leur père aura eu la précaution de leur faire enseigner un métier manuel, c’est fini, il est quitte vis-à-vis d'eux. Ils n’ont plus qu'à vivre de cette leçon ou à en

mourir. »

(1) Journal, 29 octobre 1907.

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