TROISIÈME PARTIE

La Légitimation.

On peut définir la légitimation : un bénéfice par lequel la qualité d'enfant légitime est fictivement conférée avec toutes ses conséquences à un enfant né hors du mariage (1).

Par une fiction de la loi l'enfant sera considéré comme s'il avait été conçu conformément aux règles établies par elle. La légitimation efface la tache et fait oublier le passé, c’est une véritable réhabilitation. Des divers modes de légitimation connus par le droit romain notre ancien droit n’en avait conservé que deux ; la légitimation par le mariage subséquent des père et mère et la légitimation par rescrit du Prince. Les enfants adultérins n'étaient jamais légitimés par le mariage subséquent de leurs auteurs ; cette solution était admise tant parle droit canonique (2) que par le droit civil (3). Mais les mariages entre parents ou alliés contractés avec des dispenses faciles à obtenir permettaient de légitimer les enfants incestueux

antérieurement nés ou conçus (4).

(1) Planiol, 1, 1549.

(2) Décrétale d'Alexandre, UT, cap. x, 4, 17.

(3) Bretonnier sur Henris, 1. VI, c. 5, q. DD, De (4) Pothier, V, 193,

La légitimation par rescrit du Prince (nous dirions aujourd’hui par décret) fonctionnait au profit de tous les enfants illégitimes sans distinction. Elle relevait les enfants naturels simples de toutes les incapacités (1), mais elle n'avait aucun effet dans le domaine du droit privé lorsqu'elle s’appliquait aux enfants adultérins ou incestueux. Elle leur profitait seulement « pour tenir offices, bénéfices et dignités » (2). Si l’on en croit Papon ce serait en 1551 qu'elle aurait été accordée pour la première fois, ce fut un scandale. « Plusieurs s’esbahirent pour le mauvais exemple qui en sort à raison de l’adultère partout et toujours odieux (3) » les scrupules durent s’évanouir, car elle fut par la suite accordée avec une extrême facilité, 1l suffisait de la payer.

L'existence des enfants légitimes n'y faisait point obstacle ; on l’accordait même si le mariage des parents était possible et le rescrit qui légitima les bâätards que Louis XIV avait eus de M"° de Montespan ne porte le nom que d’un seul auteur (la mère).

Sous la Révolution (4) on considéra que cette légitimation émanée de la volonté arbitraire du Prince était con- ‘traire aux idées démocratiques et on la supprima. Elle devenait d’ailleurs sans objet en ce qui concerne les enfants adultérins et incestueux, car le droit nouveau les re-

(1) Isambert, Recueil des anciennes lois françaises, XV,97.

(2) Bacquet, Droit de bâtardise, 186.

(En 3 PAS, CETTE

(4) Ayrenx, La condition juridique de la famille illégitime dans le droit intermédiaire, Toulouse, 1908 ; André,

Œuvre de droit révolutionnaire en matière «de filiation naturelle, Nancy, 1906.

levait des incapacités qui les frappaient dans le domaine du droit public, les seules qu’effaçait la légitimation par rescrit du Prince (1).

Le Code civil ne la reprit pas.

(1) Elle à été conservée en Suisse, Espagne, Allemagne, dans ce dernier pays il faut :

1) une requête du père contenant la reconnaissance de l’enfant (1725) ;

2) le consentement de l'enfant (1726) ;

3) le consentement de la mère ou celui du juge des tutelles ren)

4) le consentement de l’épouse si le père est marié (1726) ;

5) toutes ces pièces devant être dans la forme authentique ;

6) la légitimation est prononcée par les pouvoirs publics qui peuvent la refuser,