UNE TENTATIVE AVORTÉE : LA LOI DU 7 NOVEMBRE

SECTIONPREMIÈRE

Travaux préparatoires.

A la Chambre des députés. — Le 30 novembre 1906, MM. Violette et Steeg présentaient à la Chambre des députés un projet de loi ainsi conçu :

Article unique. — « Dans le 1° paragraphe de l’article 331 du Code civil supprimer les mots ou adultérins (1).»

Présentée sous cette allure modeste, la proposition cachait une réforme considérable : elle allait à l’encontre de toutes les traditions de notre droit et était un signe évident de l'esprit nouveau qui anime notre législateur. Dans l'ancien droit, en eflet, la légitimation des enfants adultérins était prohibée, le Code civil avait maintenu cette solution rigoureuse et la jurisprudence qui n’avait pas hé-

sité à supprimer un texte pour permettre la légitimation

(1) J. Off., 30 avril 1907. Doc. Parl., Chambre, annexe 494, p. 203.

des enfants incestueux n'avait pas osé prendre la même initiative en faveur des enfants adultérine.

Les auteurs du projet paraissent se désintéresser des enfants incestueux en les laissant soumis à toute la rigueur du Code, mais ils étaient sans souci sur le sort de ces derniers, la jurisprudence leur accordant depuis longtemps le bénéfice de la légitimation il n’yvavait aucun inconvénient à les exclure du projet. Si on se place à un point de vue purement théorique, on ne peut que critiquer cette façon de procéder qui est une consécration du droit que les tribunaux s’arrogent souvent de réformer la loi ; c'était aussi laisser à la merci d’un revirement de la jurisprudence une réforme que chacun s’accorde à trouver désirable. Mais cette omission peut paraître intentionnelle quand on examine l'esprit avec lequel cette réforme fut conduite. MM. Violeite et Steeg appuyaient leur proposition sur cette Jurisprudence depuis longtemps établie et c'eüt été infirmer leur projet que de mettre en discussion devant le Parlement les solutions qui formaient leur plus solide fondement.

Peut-être craignaient-ils que le Parlement, alarmé par la nouveaulé de la réforme et ne voulant pas se montrer délibérément hostile au principe, ne parût adopter pour partie le projet en autorisant la légitimation des incestueux et en repoussant celle des adultérins, ce qui, dans la réalité, eùt été un échec pur et simple.

C'était bien inutilement que les mots « autres que ceux nés d'un commerce incestueux » subsistaient dans le nouvel article 331, aussi à la séance du 17 février 1907 MM. Perroche et Groussier comblèrent-ils les vœux de la commission en en demandant la suppression.

On donnait ainsi à la réforme toute son ampleur et on

pouvait espérer qu’une discussion serrée et complète viendrait trancher, une fois pour toutes, une question depuis longtemps en litige. Il n’en fut rien et pour expliquer l'échec de la proposition devant le Sénat, il peut paraître intéressant d'examiner l'esprit avec lequel l'élaboration de la réforme fut conduite devant la Chambre. On peut se demander si la crainte de voir échouer une réforme tant désirée n’a pas contribué à donner une allure timide à des débats que l'on eut préféré plus larges et plus précis. La lecture du rapport de M. Violette, la discussion en séance publique, laissent croire que les auteurs du projet avaient peu de confiance dans le succès de leur cause. La réforme n'est pas présentée sous son véritable jour, on lui donne un fondement, au premier abord indiscutable, mais que l’on ne tarde pas à trouver insuflisant.

Ces subtilités permettent de croire qu'on a cherché à obtenir un vote favorable en escamotant la véritable discussion. Cet état d'esprit se conçoit d’ailleurs, l'échec des projets antérieurement déposés démontrait combien le parlement était peu favorable à ce genre de réformes. On espérait faire passer celle-ci en la présentant comme insignifiante, en la basant sur des arguments en apparence formels et surtout en s’efforçant de limiter les débats. Si la discussion avait été plus complète à la Chambre, peutêtre aurait-elle heureusement influencé le Sénat et la commission n'aurait pas aussi facilement étranglé la réforme. Mais la hâte avec laquelle M. Violette accepta le texte tronqué qui lui fut renvoyé du Sénat, démontre qu'il fut tout de même satisfait d'un résultat qu’il n’osait espérer.

Nous allons essayer de démontrer que les promoteurs de la loi étaient imprégnés de cette timidité que donne la crainte de l'échec et que ce doute fut en partie la cause de

l'insuccés de leur proposition. Nous regrettons que le rapporteur, plus confiant dans la bonté de sa cause, n’ait pas soulevé l'examen des questions délicates que comportait un pareil débat ; sa cause était juste, etelle eût tiré grand profit d’une discussion complète qui eût ouvert la voie à une réforme d'ensemble.

Si l’on se reporte à l'exposé des motifs et au rapport que fit M. Violette au nom de la commission, on constate que les auteurs du projet ont basé leur argumentation sur l'idée suivante : la situation des enfants adultérins doit être identique à celle des enfants incestueux, il faut faire aux uns et aux autres le même sort. Ils se sont emparés du raisonnement que la jurisprudence emplovait pour légitimer les incestueux et ils l’ont purement et simplement appliqué aux adultérins.

Ce point de départune fois admis — etil ne fut pas même mis en doute — le raisonnement pouvaitse poursuivre avec une indiscutable logique. La jurisprudence déclare que la dispense accordée aux parents de contracter mariage efface l'inceste qui entachait leurs relations antérieures et permet de légitimer l’enfant. A plus forte raison cette solution doit-elle être admise pour l'enfant adultérin, puisque c’est une loi et non pas une dispense qui autorise le mariage entre l'époux adultère et son complice. Une loi doit, en effet, produire, les mêmes effets qu'une dispense du gouvernement.

L'article 298 défendait le mariage entre l'époux adultère et son complice, il a été abrogé par la loi du 16 décembre 1904; il faut tirer les conséquences logiques et nécessaires que cette abrogation comporte. La question n’est pas de savoir si la suppression de l’article 298 est une réforme heureuse, cela a été discuté en son temps; ilse-

186 PART. Ill. — LA LÉGITIMATION

rait inique aujourd'hui de priver les victimes d’une faveur que l’on accorde aux coupables « Peut-on vraiment dire plus longtemps à ceux à qui nous venons d'ouvrir une possibilité légale de mariage: vous pourrez régulariser votre situation bien que vous ayez été coupables. Mais vos enfants qui sont innocents, c’est sur eux que la loi va exercer sa vengeance. Ainsi, nous, législateurs, nous allons les tenir avec soin hors de la famille que nous vous autorisons à fonder. Ils seront toujours là pour témoigner qu'elle n’est en quelque sorte qu’une famille frappée de déchéance morale... Si vous avez eu le bonheur d’avoir un commerce adultérin stérile ce sera également pour le mieux ; n'avons nous pas abrogé l’article 298 ? Mais, si, par malheur, vous avez eu un enfant il restera toute votre vie dressé devant vous et le nom qu'il portera apprendra à tous les raisons pour lesquelles il est votre enfant selon la nature sans pouvoir l'être suivant la loi. Un tel système est donc un véritable encouragement à l’infanticide ou à l'abandor des enfants adultérins.…

« Sile couple adultérin a des enfants, dans quelle situation vraiment atroce place-t-on les parents le jour où 1l leur sera permis de régulariser leur situation ? Ils auront le choix entre trois solutions : renoncer à profiter des facilités que la loi leur accorde et maintenir une situation irrégulière que le législateur n’a vraiment pas intérêt à encourager ; ou accepter les risques d'une situation qui fera l'amertume de leur vie et empoisonnera leur existence. De toutes façons, c’est un problème véritablement poignant, qu’ils auront à résoudre. A notre avis il n’est pas bon que la loi place le citoyen dans cette alternative: faire son devoir mais pour cela sacrifier ses intérêts les plus légitimes (4). »

(1) 7. 0f., Doc. Par! , Chambre, p. 19, 1907.

Par conséquent, l'interdiction de la légitimation est liée à l'interdiction absolue, rigoureuse, sans exception concevable de mariage. Une possibilité légale de mariage, qu'elle résulte d’une dispense du gouvernement ou d’une loi, lève dans tous les cas l’empêchement de la légitimation car elle dénoue des situations identiques.

Ilest certain que ce raisonnement est dicté par des sentiments d'humanité et de justice et que le projet qu’il soutenait était empreint de libéralisme. On eut le tort de le laisser incomplet et de ne pas donner ainsi aux débats toute l’ampleur qu'ils comportaient.

On peut faire, croyons-nous, à cet exposé des motifs une double critique : le projet est basé sur un principe que l’orateur suppose parfaitement admis tandis qu'il est fortement discuté, de plus, le projet ainsi présenté était insuffisamment motivé.

1e Crilique. — La jurisprudence, contrairement à un texte du Code civil, s’arrogeait le droit de permettre la légitimation des enfants incestueux. Puisqu'il s'agissait de procéder à une réforme radicale, la discussion aurait tout d’abord dû être portée sur ce terrain, il fallait solutionner ce conflit. Supposons la question résolue et la légitimation des incestueux autorisée, en résultait-il nécessairement qu'il faut accorder la même faveur aux adultérins ? Une dispense de mariage autorise la légitimation des incestueux, en résultait-il nécessairement qu’une autorisation de mariage accordée par la loi entraine la légitimation des adultérins ? En un mot, y a-t-il identité de situation ? Le rapporteur le croit, l'admet sans l'établir, mais tout le monde n’est pas de cet avis. Il y a entre les deux situations deux points communs que l’on fait ressortir : le mariage des parents coupables, et la situation pénible que ce ma-

riage va amener pour les enfants non légitimés, qu'ils soient adultérins ou incestueux. Mais la situation reste différente à d’autres points de vue. La preuve, c’est que dans l’ancien droit la légitimation des incestueux était admise et celle des adultérins prohibée ; la preuve, c'est que la jurisprudence distinguait soigneusement les deux hypothèses ; la preuve encore, c'est que de nos jours la question est loin d’être tranchée et que nombreux sont les auteurs qui admettent-la légitimation des incestueux, mais qui pensent que la légitimation des adultérins ébranle les bases constitutives de la famille, qu’elle conduit à accorder les mêmes droits à tous les enfants légitimes ou illégitimes et qu'elle est le préliminaire de l'union libre. Il fallait donc démontrer la vanité de ces craintes pour assimiler les deux situations. Dansles deux cas le mariage des parents est possible et le maintien du caractère illicite va créer une situation intolérable pour l'enfant et pour les parents. Fort bien, mais la légitimation des uns parait dangereuse pour la famille légitime, tandis que la légitimation des autres nele parait pas. Voila quel était le nœud de la question et voilà aussi le pointque l’on ne discute pas, qu’on laisse dans l’ombre. C'était là pourtant la seule question vraimentintéressante, car elle aurait été le prélude d'une réforme totale de cette législation.

L'absence d’une discussion sur ce point a lourdement pesé sur le projet. Nous verrons, en effet, en étudiant la loi, qui est l’œuvre entière du Sénat. de quel poids a été celte objection capitale sur son œuvre. La loi est torturée par le désir de concilier deux principes qui paraissent contradictoires et qu'elle veut sauvegarder dans une égale mesure: améliorer le sort des enfants adultérins sans porter atteinte à la famille légitime.

2 Critique. — Basé sur un principe discutable le projet était encore insuffisamment motivé. Le rapporteur nous dit qu'il se borne à tirer les conséquences logiques de l’abrogation de l’article 298. Mais il suffit de comparer la portée de l’ancien article 298 et la portée du projet de loi pour s’apercevoir qu'il n’en est rien et que le projet dépasse de beaucoup l'article 298. Deux personnes condamnées correctionnellement pour adultère peuvent se marier entre elles, il fallait permettre la légitimation des enfants communs. C’est indiscutable, mais en réalité le projet va plus loin et il accorde la légitimation dans de nombreux cas où l’article 298 était inapplicable. Nous avons vu que l’article 298 était difficilement applicable : il fallait que le divorce fût prononcé pour adultère et non pour une autre cause et que le nom du complice fût consigné dans le jugement. La preuve de l’adultère étant difficile à faire, le divorce était souvent prononcé pour une autre raison, l'article 298 ne fonctionnait pas et les complices pouvaient se marier entre eux ; il en était de même si l'époux innocent ignorant les relations adultérines de son conjoint demandait le divorce pour un autre motif que l'adulière. La loi de 1904 est donc venue non pas permettre le mariage de l'époux adultère avec son complice, car ce mariage restait possible malgré l’article 298, mais augmenter le nombre des cas où ce mariage devenait possible. Que voulait le projet? Permettre la légitimation de l'enfant dans toutes les hypothèses, même dans celies qui, pour une raison quelconque,échappaientà l'article 298. Il était donc plus large que l'article 298 n'était restreint. Par conséquent, contrairement à ce que nous dit l'exposé des motifs, ce n’est que dans une certaine mesure que le

projet Violette était la conséquence « logique et néces-

saire » de la loi du 15 décembre 1904, il était donc insuffisamment motivé.

C'est dans ces conditions que le projet se présenta à la séance du 18 février 1907 devant la Chambre des députés. Ces critiques passèrent inaperçues ; en effet, M. Perroche déclara sans être contredit : « l’article 298 du Code civil qui prohibaitle mariage entre l'époux adultère et son complice a été abrogé par la loi du 16 décembre 1904, il en résulte que ceux-ci peuvent maintenant s'unir légitimement. La proposition de nos collègues MM. Violette et Steeg a pour but d'étendre cette réforme ou plutôt de réaliser une de ses conséquences en permellant au père et à la mère de légitimer, par mariage subséquent, les enfants nés de leurs relations irrégulières (1) ».

Les objections n'étant point mises en lumiere, le projet fut mollement discuté, dans le trouble qui caractérise les discussions de la Chambre. Il ne souleva pas de grands enthousiasmes ni de vigoureuses contradictions comme cela ce serait produit si les débats avaient eu plus d'ampleur. Il eùt été préférable, croyons-nous, de soulever la question de principe qui eùt amené une réforme d’ensemble.

L'impression qui se dégage de ces travaux c’est que les auteurs du projet, informés par les précédents, croyant se trouver en face d’une majorité hostile, ont voulu obtenir un vote de suprise en donnant au projet une allure anodine, et en écartant avec soin les objections capitales. Nous croyons, au contraire, que les discussions de la Chambre auraient dù démontrer au Sénat qu'une réforme large et libérale s'imposait et qu'elle dépassait les limites de la

proposition qui lui était soumise.

(1) 2, Of, 10 or 100 Cham bn ETES Te

La commission se préoccupa de la situation des enfants dont les parents s'étaient mariés depuis la loi du 16 décembre 1904. Ces enfants ne pouvaient bénéficier de la loi nouvelle, cer la reconnaissance, préliminaire indispensable de la légitimation, doit être faite au plus tard dans l'acte de mariage. On autorisait donc pendant un délai de 2 ans une reconnaissance à fin de légitimation postérieure à l'union. Le projet voté à la Chambre des députés était donc ainsi rédigé.

. Art. 1%, — Le premier paragraphe de l’article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou lorsqu'ils les reconnaïitront dans l'acte de célébration ».

Art. 2. — Dans le délai de 2 ans à partir de la promulgation de la présente loi, les enfants nés d’un commerce adultérin qui n’ont pu être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère pourront être l'objet d'une reconnaissance qui emportera légitimation.

« Cette légitimation aura lieu devant l'officier de Pétat civil du domicile des deux conjoints. Mention en sera faite en marge des actes de naissance et de mariage. »

Le projet ainsi voté était humain et libéral.

Mais la commission du Sénat allait considérablement le réduire. Ne voulant pas rejeter une réforme dont le principe lui paraissait excellent, elle allait entrer dans des distinctions qui feront perdre au projet son unité et aussi sa clarté .

Au Sénat.— Le projet se présentait au Sénat grevé d’une lourde objection qui devait amener son échec : il portait atteinte à la famille légitime. A la Chambre des députés, on

avait réussi à l’écarter au lieu de l’aborder directement, mais elle se dressa toute grande, devantles membres de la commission sénatoriale qui, « sans méconnaitre la haute valeur des considérations d'humanité qui avaient inspiré les auteurs de la proposition de loi... ont fait observer que maintenir dans la généralité de ses termes le nouvel article 331 du Code civil pouvait amener des conséquences inacceptables. »

Nous ne pouvons pour le moment que résumer l’argumentation de M. Chaumié, rapporteur de la Commission. Le texte qu’il proposa fut voté au Sénat et à la Chambre sans discussion. L'étude que nous ferons des dispositions de la loi sera aussi la critique des idées de M. Chaumié qui l'ont inspirée.

« Le texte voté par la Chambre est celui de l’article 331 du Code civil dans lequel on a supprimé purement et simplement les mots « incestueux » ou « adultérins ». Votre commission a été frappée de ce que, maintenir dans la généralité de ses termes le nouvel article 331 pouvait amener des conséquences vraiment inacceptables. L'hypothèse suivante pouvait notamment se produire : un homme marié entretient à côté de son ménage une liaison illégitime au cours de laquelle des enfants lui naissent concurremment de sa femme et de sa maitresse. Le mariage se dissout par la mort de la femme : le mari devenu veuf épouse sa maitresse et révélant alors par la légitimation de ses enfants adultérins l’existence de ses relations coupables, en même temps que la date de la naissance de ses enfants légitimes, atteste la continuité de ses relations conjugales, il donne une sorte de consécration légale à l’état de bigamie dans lequel il a vécu. Si le texte adopté par la Chambre des députés acquérait l’autorité de la loi,

rien ne pourrait empêcher un résultat aussi choquant de se produire. Votre commission a pensé qu'il était impossible de l'admettre. Elle vous propose en conséquence de modifier le texte et de n’autoriser la légitimation que dans le cas de l'enfant adultérin désavoué par le mari et dont le père etla mère, malgré le divorce prononcé contre celle-ci, n'ont pu se marier ensemble à cause de l'obstacle que leur opposait l’ancien article 298 du Code civil; ou bien lorsqu'il s’agit d'enfants adultérins nés plus de trois cents jours après l'ordonnance du président du tribunal prévue par l’article 878, du Code de procédure civile, intervenue entre celui de leurs auteurs qui était antérieurement dans les liens d’un précédent mariage et son conjoint.

L'hypothèse est tres facile à préciser. Ici il n’y a pas à redouter la conséquence choquante que je vous faisais entrevoir tout à l'heure. L'état de concubinage, les relations adultères se produisent après la constatation légale par l’ordonnance du président d’une vie séparée, et l’on ne retrouve pas la double existence constitutive d’une sorte de bigamie.

Il a paru à votre commission qu'il était humain et équi. table d’adopter dans cette liraite la proposition de la Chambre des Députés. À côté des cas que vise le texte nouveau, il en est sans doute, et combien n'ont été signalés, dignes d’un grand intérêt, très émouvants même.

Il est certain, en effet, que souvent à la suite de l’abandon d’un mari par sa femme où d’une femme par son mari il a pu se créer de faux ménages dans lesquels des enfants sont nés, qu’il est cruel de laisser en dehors de la famille nouvelle que vont plus tard fonder leurs parents en régularisant leur situation.

Mais en dehors du cas de désaveu ou bien de conception Bouvet 43

au cours d’un état de séparation de corps ou d'instance en divorce, sile vicé d’adultérinité venait de la mère la légitimation se heurterait au principe de la règle. « Pater is est. et le conflit soulèverait les difficultés les plus graves. Si le vice d'adultérinité provenait du père, il serait presque impossible de formuler un texte assez précis pour qu'il put à la fois éviter les inconvénients inacceptables dont je viens de signaler l’un et favoriser les circonstances dignes d'intérêt. »

Et le sénat vota le texte suivant : article 331.

« Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mere lorsque ceux-ci les auront reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaitront dans l’acte même de célébration.

En ce qui concerne les enfants adultérins, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leur père et mère et dans l'acte même de célébration, ceux qui seront nés plus de trois cents jours après l'ordonnance du président du tribunal, prévue par l’article 878 du Code de procédure civile, intervenue entre celui de leurs auteurs qui était antérieurement dans les liens d’un précédent mariage et son conjoint, lorsque cette procédure aura abouti à la séparation de corps ou au divorce, ou aura été interrompue par le décès de l’autre conjoint.

L'enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari pourra également être légitimé par le mariage subséquent de la mère avec son complice. Il sera fait mention de la légitimation en marge de l'acte de naissance de l’enfant légitime.

Les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues par la disposition qui précède, et dont les père et mère auront contracté mariage avant la promulgation

CHAP. Ill, — UNE TENTATIVE AVORTÉE 195

de la présente loi, pourront être de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans à partir de cette promulgation, l'objet d'une reconnaissance devant l'officier de l’état civil du domicile des deux conjoints.

Celle reconnaissance emportera légitimation et mention sera faite en marge des actes de mariage et de naissance. »

Ce texte revint à la Chambre des Députés, et M. Violette ayant conseillé de l’accepter comme un petit progrès, il fut voté sans discussion.

Le Journal Officiel du 9 novembre 1907 publiait ce texte. « Loi modifiant l’article 331 du Code civil en çe qui concerne les enfants adultérins. »

SECTION II

Portée de la loi.

IDÉE GÉNÉRALE. — Îl faut améliorer la situation des enfants adultérins et incestueux, mais il ne faut pas porter alteinte à l'institution de la famille. Chacune de ces deux idées, prise en elle-même est infiniment respectable, de leur corrélation naît un conflit. Il semble en effet que l’on ne peut donner à ces malheureux enfants une situation meilleure sans porter à la famille un coup redoutable. Nous avons vu bien souvent que tel a été l’avis des rédacteurs du Code civil, ils ont voulu assurer au mariage toute sa stabilité et 1ls ont pour cela frappé les enfants nés contrairement à ses lois. Et cependant il y a là une injustice

flagrante qui, de tout temps, à été remarquée. Ne pour-

rait-On pas maintenir le mariage dans toute sa pureté sans frapper des innocents ?

La loi du 7 novembre 1907, nous apparaît comme un essai de conciliation entre ces deux idées également Justes, mais considérées comme contradictoires.

Nous allons essayer de démontrer que tel a été le but de la loi. Cette étude nous permettra de dégager les règles qui nous guiderons dans l'examen des difficultés que soulève cette loi obscure; ce sera aussi une occasion de constater que le but a été en partie manqué et que la réforme qui doit intervenir dépasse les limites de la loi de 1907.

Le Règle. — 1 faut tirer de la loi tout le parti possible car elle répare une injustice.

Le rapport que fit M. Violette au nom de la commission, nous indique qu’on a voulu faire cesser sur un point spécial le régime d’exception sous lequel vivent les enfants adultérins. On assimilait au point de vue de la légitimation tous les enfants nés hors mariage.

La Chambre adopta pleinement cette manière de voir et M. Paul Beauregard en présentant ses observations contre le projet eut bien soin de faire remarquer, et cela à plusieurs reprises, qu'il était d'accord avec le rapporteur sur le caractère large qu'il convenait de donner à la réforme.

La commission du Sénat, fit, il est vrai, quelques réserves sur la généralité de cette assimilation, mais elle se montre éminemment favorable aux cas de légitimation qu'elle admet; sielle ne les a pas multipliés c'est pour éviter des conilits insolubles de paternité. C’est pour éviter les situations inextricables que l’on n’a pas étendu davantage le champs d'application de la loi. Cela résulte nettement des déclarations de M. Chaumié, et le rappor-

teur reste favorable à la réforme dans les limites qu'il lui assigne.

Cette opinion est enfin confirmée par la déclaration que fit M. Violette lorsque le projet revint à la Chambre des Députés. « Il est bien entendu que cette loi destinée, de l'aveu unanime à améliorer la situation des enfants adultérins ne peut en une mesure quelconque la rendre pire. »

Îl faut donc interpréter largement la loi et admettre à la légitimation tous les enfants adultérins qui sont implicitement visés par elle.

2 fiègle. — I faut maintenir intact notre droit familial.

Voici assignées les limites que l'interprète ne devra pas dépasser, il ne faut porter atteinte à aucun article du Code et particulièrement à l’article 335. Si en effet la reconnaissance des enfants adultérins était librement permise, le mariage aurait vécu, il ne subsisterait plus que nominalement. C’est ce que nous dit M. Violette dans son rapport (1). « Il est bien entendu que les auteurs de la proposition ne portent nulle atteinte au principe posé dans l’article 335... Ainsi donc, avant comme après le vote de la proposition de MM. Violette et Steeg, la reconnaissance des enfants adultérins reste absolument interdite ».

La même affirmation fut renouvelée à la séance du 18 février 1907, lorsque M. Perroche exprima le désir de permettre cette reconnaissance (2).

Ce fut également l’avis de M. Chaumié (3). « Il est utile de rappeler que les auteurs de la proposition de loi ont

(1) J. Of., 1907, Chambre, Doc. Part., p.19.

(2) J. Off., 19 février 1907, Chambre, Déb. Parl., p. 377. (3) J. Off., 20 juin 1907, Sénat, Doc. Parl., p. 140.

déclaré formellement ne vouloir porter aucune atteinte au principe posé dans l’article 335 qui prohibe la reconnaissance des enfants adultérins et incestueux. Cette reconnaisance restera interdite après le vote de la loi comme elle l’est à présent. »

La loi de 1907 est donc bien un essai de conciliation entre deux grandes idées également vraies et dont nous avons vu l'opposition durant tout le cours de notre étude. Chacun prend en pitié l'enfant adultérin et souhaite le relèvement de sa condition sociale, mais chacun redoute que cette amélioration nuise à la famille. Donc une interprétation trop stricte du texte en limiterait la portée et serait contraire à l'esprit du législateur qui a voulu faire une œuvre pratique et donner satisfaction dans la mesure du possible à ces malheureux enfants. Une interprétation trop large donnerait au texte une extension qu’il ne comporte pas, atteindrait des articles du Code non abrogés par la loi nouvelle et serait contraire à l'esprit du législateur qui n’a pas voulu toucher à la famille.

Notre tâche est donc singulièrement délicate. Il faudra examiner avec soin chacune des solutions, rejeter celles qui ne sont point favorables aux enfants aldutérins et incestueux, rejeter également celles qui portent atteinte à d’autres textes en vigueur. Il faudra se tenir sur un sentier très étroit que borde de chaque côté un terrain dé-' fendu.

Cette façon d'interpréter la loi du 7 novembre 1907, nous-paraît en pleine conformité avec les principes du droit et avec la volonté du nouveau législateur. Mais nous permettra-t-elle de résoudre toutes les difficultés ? En aucune façon. La loi a voulu dans tous les cas concilier ces deux idées, mais il est parfois impossible de le faire. Nous

nous trouverons en présence de questions insolubles si nous voulons respecter la double volonté du législateur. Nous nous trouverons parfois encerclés dans ce dilemne redoutable : sacrifier les intérêts de l'enfant pour maintenir intact le droit familial, ou bien, sacrifier la famille pour favoriser l'enfant. Chacune de ces deux solutions serait d’ailleurs illégale.

Assisterions-nous à l’échec de la conciliation que la loi du 7 novembre 1907 a voulu opérer ? Y a-t-il des cas, où il est impossible d'améliorer le sort de l'enfant sans porter atteinte à la famille? En présence de la loi du 7 novembre 1907 nous n’hésitons pas à répondre oui, parce que cette loi est, dans certaines hypothèses, incapable de résoudre le conflit. C’est une tentative de conciliation entre deux idées également justes et qui se combattent, mais c'est une tentative avortée.

Cette loi ne réussit pas à éteindre le conflit pour le point spécial dont elle s'occupe, parce qu’elle a mal posé le problème. D'ailleurs, la question est plus générale, elle dépasse la loi du 7 novembre 1907, elle rayonne sur toute notre matière.

Chaque fois que l’on comparera entr'eux les enfants issus de diverses unions, et que l’on cherchera a les assimiler plus ou moins complètement, plus où moins ouvertement, l’objection capitale se dressera toujours la même : la famille légitime sera atteinte et la question de la sacrifier sera remise en discussion. Il est à craindre que le législateur de l'avenir ne se laisse plus arrêter par elle et qu'il sacrifie, de propos délibéré, la famille en assimilant entièrement les enfants issus des diverses unions; ce jgurlà la vieille société aura vécu.

En réalité, nous croyons que la question doit être autre-

ment posée. Il faut en revenir aux principes du droit naturel et en tirer « les conséquences logiques et nécessaires qu’ils comportent. » Les enfants nés hors mariage ont des droits qu’ils tiennent de la nature et auxquels l’idée de famille est complètement étrangère : nous les leur accorderons tous, et nous leur refuserons les droits qui dérivent de l’idée de famille, car ils sont nés contrairement à ses lois. Leur situation sera ainsi sérieusement améliorée et elle sera logique, tandis que la famille n'aura plus de plaintes à formuler, car elle restera étrangère aux débats.

Pour maintenant, qu’il nous suffise de remarquer que la loi du 7 novembre 1907, hâtivement élaborée, insuffisamment discutée, laisse subsister intact le problème.

Après avoir ainsi examiné les idées directrices de la loi, reprenons en l'étude dans les détails, en nousinspirant de ces règles générales, mais nous ne serons point surpris si en face de certaines difficultés nous constatons notre impuissance à les résoudre.

$ 1. — Enfants Incestuvux.

En effaçant de l’article 351 les mots « autres que ceux nés d’un commerce incestueux » la loi de 1907 consacrait une jurisprudence depuis longtemps établie. Donc, toutes les fois que deux individus parents ou alliés au degré prohibé, seront autorisés à contracter mariage, ils pourront légitimer leurs enfants nés antérieurement à leur union. La loi sur ce point assimile les enfants incestueux aux enfants naturels simples, c’est-à-dire, qu’elle exige une double

condition pour la légitimation : le mariage des parents.

la reconnaissance de l'enfant soit antérieurement au mariage, soit dans l'acte même de célébration.

1° Le mariage des parents. — Il faut que ce mariage remplisse les conditions voulues, qu'il soit régulier. On décide généralement qu'un mariage putatif légitimerait les enfants naturels simples, il en sera de même dans notre hypothèse ; la bonne foi de l’un des époux suffirait pour faire acquérir à l'enfant la qualité de légitime. Si les deux époux étaient de mauvaise foi, leur union serait sans influence sur l'état de i’enfant et la double reconnaissance contenue dans l'acte de célébration serait frappée d’une nullité absolue, car la loi nouvelle n'admet que la reconnaissance à fin de légitimation et dans notre hypothèse la légitimation ne pouvant avoir lieu, la reconnaissance tombe d'elle-même. L'enfant sera replacé dans la situation qu'il avait antérieurement, et qu'il n'a Jamais perdue. Si un seul de ses auteurs l'avait antérieu- ‘rement reconnu, il serait naturel simple vis-à-vis de lui, bien qu’incestueux en fait, car le vice ne peut être établi.

La légitimation est permise alors même que les parents ‘auraient contracté une union différente dans l'intervalle qui sépare la naissance de l'enfant et leur mariage. Leur première union étant dissoute, ils pourraient se marier et légitimer l’enfant incestueux.

% La Reconnaissance de l'enfant. — Elle constitue le préliminaire indispensable de la légitimation. Si les parents se mariaient sans avoir rempli cette formalité, ils seraient dans l'impossibilité absolue de légitimer leur enfant, par la suite. D’après l’article 331 cette reconnaissance peut être faite soit dans l’acte de naissance, soit antérieurement. Or l’article 335, que le législateur a déclaré

expréssément maintenir intact, prohibe toute reconnais-

sance. Il y a donc entre ces deux textes une contradiction manifeste. L'article 335 défend une reconnaissance que l’article 331 déclare indispensable. Le maintien intégral de l’article 335 aurait pour résultat de priver à tout jamais les enfants incestueux de la légitimation que leur accorde l'article 331 et l'application de l’article 331 aura pour résultat de porter atteinte à l’article 335. Nous savons que le législateur est aussi hostile à la 1" solution qu'à la 2°; nous nous trouvons donc en présence d’un de ces conflits que nous avons annoncés. La difficulté semble inéluctable, elle peut cependant étre partiellement résolue.

Cette contradiction fut entrevue par M. Groussier, 1l la fit remarquer à la séance de la Chambre. « Si vous ne modifiez pas l’article 335, étant donné que la reconnaissance ne peut jamais avoir lieu lorsque l'enfant est né d’un commerce adultérin etincestueux et que la légitimation ne peut être que la conséquence, non seulement du mariage des père et mère, mais aussi de la reconnaissance préalable ou au moins concomitante à ce mariage, vous n'aurez pas résolu la question. En s’en tenant aux textes, la légitimation ne sera pas plus permise demain qu’hier. » Il proposa d'apporter à l'article 335 une modification et fut appuyé par M. Beauregard. M. Violette crut résoudre toute la difficulté en déclarant : « Il y a dans le Code deux sortes de reconnaissances, celle de l’article 331 qui est la reconnaissance à fin de légitimation et celle de l’article 335 qui est la reconnaissance ordinaire. Nous donnons le droit de reconnaitre les enfants, mais dans le cas de légitimation seulement et comme nous laissons subsister l'interdiction de les reconnaître en dehors du mariage, nous laissons subsister l’article 355. »

Et l’amendement fut retiré.

CHAP. ll, — UNE TENTATIVE AVORTÉE 203

Admettons ce raisonnement etdistinguons avec M. Violette la reconnaissance. ordinaire prohibée par l'article 330 et la reconnaissance à fin de légitimation permise par l'article 331. La difficulté sera résolue, lorsque les deux auteurs reconnaitront l'enfant dans l’acte même de celébration de leur mariage, il est certain qu'il s'agira là d'une reconnaissance à fin de légitimation, étrangere à l’article 335.

Mais l’article 331 va plus loin, il prévoit et permet une reconnaissance antérieure et la difficulté reparait ici toute entière, les explications du rapporteur sont insuflisantes. Deux auteurs reconnaissent leur enfant incestueux dans un seul et même acte antérieurement à leur union, puis ils se marient sans renouveler leur reconnaissance dans l'acte de mariage ; ou bien un seul auteur reconnait l’enfant antérieurement au mariage tandis que l'autre auteur le reconnaît dans l'acte même de célébration. Quelle sera la situation de l'enfant? Sera-t-il légitimé? oui, si la reconnaissance antérieure au mariage est valable, ainsi que nous le dit l’art. 331, non, si cette reconnaissance est nulle aux termes de l’article 335.

Par conséquent, la question est de savoir, quelle est la valeur d’une reconnaissance antérieure au mariage depuis la loi de 4907. Les explications de M. Violette ne résolvent pas la question, elles ne font que reculer la difficulté. En effet cette reconnaissance sera valable et l'enfant légitimé si elle a été faite à fin de légitimation. elle sera nulle et la situation de l’enfant ne sera pas modifiée si elle n’a pas été faite à fin de légitimation. Par conséquent, lorsqu'une reconnaissance auralieu, à quel signereconnaîitronsnous £’il s'agit d'nne reconzaissance ordinaire ou d'une

reconnaissance à fin de légitimation ? Comment l'oflicier

public les distinguera-t-il? La question est d’une extrême importance, s'il s'agit d’une reconnaissance ordinaire-il ne pourra la recevoir sans violer formellement l'article 335, la reçoit-il pour une raison quelconque, elle est nulle d’une nullité absolue et d'ordre public ; s'agit-il au contraire d’une reconnaissance à fin de légitimation il sera tenu d’y procéder et elle sera parfaitement valable.

Il est donc du plus haut intérêt de les distinguer l’une de l’autre ; or, cette difficulté capitale a échappé au législateur qui n’a donné aucune solution ; il était d’ailleurs dans l'impossibilité d'en donner une, car on ne peut savoir quel est le but poursuivi par celui qui offre de reconnaître un enfant, il faudrait pour cela prévoir l'avenir et sonder les intentions. Et alors la loi met l'officier public dans une situation absurde ; quel que soit son parti, il est toujours susceptible de violer la loi, car la validité de l’acte dépend d'un événement futur et incertain. Il ne pourra pas recevoir la reconnaissance, car il peut s’agir d'une reconnaissance ordinaire, il ne peut pas la refuser, car elle peut être à fin de légitimation.

Donc, nous allons décider qu'il devra toujours recevoir la reconnaissance et qu’elle ne produira ses effets que si le mariage à lieu ; ce serait en quelque sorte une reconnaissance sous condilion suspensive.

La difficulté est encore reculée mais elle subsiste entière. Si l'officier public a reçu une reconnaissance ordinaire, sa nullité, avons-nous vu, sera d'ordre public et tout intéressé pourra s'en prévaloir, quelle sera donc l'attitude du tribunal saisi d’une demande en nullité d'une reconnaissance ? La question est toujours la même, il devra l’annuler s'il s’agit d’une reconnaissance ordinaire la maintenir dans le cas contraire. S'il l'annule il aura

violé l'article 331, si plus tard les parents régularisent leur situation et la question se posera de savoir quelle sera la situation de l'enfant si les parents ne renouvellent pas la reconnaissance dans l'acte de mariage ; s’il maintient la reconnaissance, il aura violé l’article 335, si le mariage des parents n’a pas lieu et la question se posera de savoir quelle sera la situation du demandeur dont les intérêts auront été sacrifiés. Il ne pourra donc ni annuler, ni valider c’est-à-dire qu’il ne devra pas statuer, mais alors il commettra un déni de justice. Voilà dans quelle situation le tribunal et lofficier public seront placés en face d’une reconnaissance d’un enfant incestueux.

On pourrait proposer une solution intermédiaire : l’officier public recevra et le tribunal maintiendra toute reconnaissance qui paratlra avoir pour but la légitimation. Les parties devront alors remplir certaines conditions qui démontreront d’une façon suffisante que la légitimation ultérieure sera certaine. L'officier public, en effet, qui le plus souvent ne connaitra pas les parties ne pourra fonder la certitude morale qu’on exige de lui que sur des faits précis. Les deux auteurs de l'enfant devront le reconnaitre dans un seul et méme acte etils devront être au moment de la reconnaissance, dans les conditions voulues pour contracter mariage.

a) Le père et la mère devront reconnaître l'enfant dans un seul et même acte. La reconnaissance étant faite en vue de la légitimation, elle suppose nécessairement un mariage subséquent entre les parents, et cette présomption de mariage n'aura quelque valeur que si elle résulte de l'acte de reconnaissance lui-même. En effet, si un seul auteur offrait de reconnaitre l’enfant, l’autre auteur resterait légalement inconnu et l'acte ne révélerait pas la pré-

somption de mariage qui est la seule raison d'être de la reconnaissance. Cette reconnaissance unilatérale vaudrait bien comme reconnaissance d'enfant naturel simple puisque le vice d’inceste n’apparaît pas, mais elle ne pourrait être utilisée au jour du mariage ; en ellet, à ce jour le vice d’inceste apparaît par suite du concours de la reconnaissance de l’autre auteur et sa nullité antérieure en résulterait. Or une reconnaissance nulle dans son principe ne saurait être utilisée pour légitimer un enfant.

Cette solution aurait donc pour premier résultat de faire disparaître la reconnaissance unilatérale à fin de légitimation.

b) Les parents qui feront cette reconnaissance devront à ce jour remplir toutes les conditions voulucs pour contracter mariage. Ils reconnaissent en vue d'un mariage subséquent, il faut de toute nécessité que ce mariage soit - possible, sinon quelle valeur aurait celte présomption de mariage, seule raison d’être de leur reconnaissance ?

Voilà quelles circonstances permettront à l'officier public de savoir que la reconnaissance est faite en vue de la légitimation et qu'elle rentre par conséquent dans les termes de l’article 331. Cette solution est illégale, de plus elle tourne la difficulté mais ne la résout pas.

Tout d’abord elle entoure nécessairement la reconnaissance antérieure de conditions restrictives que l’article 331 n’impose pas et qui sont contraires. à l'esprit de largeur qu'il faut apporter dans son interprétation. Mais supposons que, par suite d'une circonstance quelconque, les parents ne réalisent pas l'union projetée, la reconnaissance sera-t-elle valable en dehors de toute légitimation ? Non, car elle reste. formellement interdite, malgré la loi nou-

veille et elle ne peut produire ses eflets qu’à la condition

essentielle d’être jointe à un mariage. Sera-t-elle nulle ? Non, car elle est faite à fin de légitimation et elle peut produire ses effets jusqu’au décès de l’une des parties. Et alors quelle sera l'attitude du tribunal en face d’un intéressé qui en demande la nullité? C’est toujours la même question que nous voyons reparaitre sous une forme différente et elle nous paraît insoluble.

En face d'une reconnaissanee antérieure au mariage, on est infailiblement amené à porter atteinte à l'un des principes que nous avons énoncés au début de cette étude, ou bien nous permettrons cette reconnaissance et nous respecterons l’article 331 dans son esprit et dans ses termes, mais nous porterons atteinte à l'article 335 ; ou bien nous la défendrons, l’article 335 restera intact selon la volonté du législateur, mais l'article 331 sera violé. Quelle que soit d’ailleurs notre solution, nous tomberons chaque fois dans des difficultés inextricables. Il y a donc une opposition très nette entre ces deux textes el le legislateur de 1907 à manqué son but, car il ne concilie pas dans notre hypothèse les deux principes fondamentaux dont la loi dérive.

Est-ce à dire que la question est insoluble en législation ? Nullement, le législateur de 1907 n'avait qu'à se rallier au système suivi en jurisprudence. Lorsque, au mépris de la loi, la jurisprudence autorisait la légitimation des incestueux, elle exigeait que la reconnaissance de l’enfant fut consignée dans l'acte de mariage des parents et elle évitait aussi les difficultés que soulève la loi nouvelle. La loi a voulu se montrer plus libérale, en autorisant la reconnaissance antérieure à fin de légitimation, en assimilant complètement les inceslueux aux naturels simples. Mais elle oubliait que la reconnaissance des en-

fants naturels simples est permise et qu'une reconnaissance antérieure à l’acte de mariage peut bien fort être utilisée puisqu'elle est valable ; tandis que la reconnaissance des enfants incestueux restant prohibée, 1l est im possible de faire produire des effets à une reconnaissance antérieure au mariage ; quoiqu'il en soit, les parents auront intérêt à renouveler dans l’acte de mariage la reconnaissance de leurs enfants incestueux, ils éviteront ainsi les pires difficultés.

Si le législateur veut, malgré tout, autoriser une reconnaissance à fin de légitimation antérieure au mariage des parents, il doit revenir sur la loi de 1907, autoriser cette légitimation en l'entourant de sérieuses garanties. Mais pour éviter les difficultés insolubles, il faudra que cette reconnaissance ait par elle-même une valeur, qu'elle conserverait alors même que pour une raison quelconque le mariage des parents deviendrait impossible. En un mot il faudrait que cette reconnaisance à fin de légitimation emporte par elle-même la légitimation de l'enfant. Cette dernière solution serait éminemment dangeureuse pour l'organisation de la famille, car elle serait le préliminaire de la reconnaissance pure et simple, dont elle ne serait séparée que par un pas ; or la reconnaissance pure et simple est elle-même le prélude de l'Union libre.

Aussi nous n’hésitons pas à nous rallier au système antérieurement suivi par la jurisprudence et à considérer comme nulle et sans valeur toute reconnaissance d’enfant incestueux faite en dehors de l'acte de mariage des pa-

rents.