VALIDITÉ DES CONVENTIONS

La Convention du 12 août 1843 el l’Arrangement du 15 novembre 1907 soulèvent l’une et l'autre préalablement une question de forme. Des doutes se sont élevés en effet sur leur validité juridique. Il convient done d'examiner si le gouvernement français a bien observé, en ce qui les concerne, les règles qui lui étaientimposées par la Constilulion.

La Convention franco-belge est revêlue des signatures des deux agents de l'administration de l’enregistrement (1) qui, en qualité de commissaires, avaient reçu pouvoirs de leurs ministres des finances respectifs, de: dresser le texte de l'entente. Quelques « changements de pure forme » furent apportés aux articles dont étaient convenus les mandataires, ainsi qu’il résulte de la correspondance échangée entre M. de Rumigny ambassa-

deur de France à Bruxelles et le cabinet belge (2).

1. M. Claude Maric Vialla, directeur de l’enregistrement et des domaines du département du Nord, ct M, Jean-Henry-Joseph Dauby inspecteur général de l'administration de l'enregistrement des domaines et forêts à Bruxelles.