Constitution du 22 frimaire an VIII

ressources » (1). De même le droit de propriété des Français à l'étranger n’est nullement atteint par un traité faisant connaitre au fisc les biens possédés en dehors des limites où sa surveillance s'exerçait précédemment. « La convention n'apporte aucune entrave à l'exercice du droit de propriété (2). »

La légalité de l'Arrangement du 15 novembre 1907 ne saurait donc à cet égard être suspectée. Une critique seule peut être valablement soulevée. L'Arrangement du 15 novembre 1907 n'a été signé que par les repré sentants des deux gouvernements (3), et la ratification du Président de la République est survenue seulement sous la forme d'un décret autorisant la mise en exécution de la convention en France. Or l’arlicle 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 14875 déclare que «le Président de la République négocie etratifie les traités ». Ce n'est pas ce qui eut lieu évidemment, les ratificatious ayant été échangées à Londres le 9 décembre 1907. « Comme il est de principe qu'un chef d'Etat ne peut déléguer les droits que lui accorde la constitution » on peut donc très justement prétendre que la Convention du 15 novembre 1907 n’a pasété établie régulièrement dans la forme.

Bien qu'elle n'ait jusqu'à présent donné lieu à aucune

M. Wah], op. cit.

M. Wahl, id. M.

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