L’INSTRUCTION DU 23 AOUT

La « Convention conclue à Lille le 12 äoût 1843 pour

régler les relations des administrations de l'enregistre-

ment de France et de Belgique » à fait l'objet en France

d'une Instruction de la régie « relative à la transmission réciproque des pièces et des documents qui intéressent leservice » Instruction n° 1716 en date du 26 août 1844 qui a pour but d'expliquer aux préposés chargés de * appliquer le fonctionnement de cette entente.

Il convient donc d'examiner corrélativement la Convention et l'Instruction qui en assure l'application (1).

L'article 1 de la Convention porte qu « il y aura, entre les receveurs de l'enregistrement et des domaines, échange de tous les documents et renseignements pouvant aider à la perception complète et régulière des droits établis par les lois qui régissent les deux pays, ou se rattachant aux intérèts domaniaux leur afférant

réciproquement ».