Voir l'Economiste français, du 18 mai

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ral obtenir les économies, que seuls les autres chefs des départements ministériels sont à même de présenter efficacement.

Au moment du vote du Budget, le Parlement se trouve donc en présence d’une diminution minime ou factice de quelques crédits budgétaires d’une part, d'une augmentation constante et quelquefois considérable de cerlains chapitres des dépenses d'autre part.

Désireux de nc recourir à l'emprunt que pour subvenir à des charges extraordinaires, se résignant difficilement à faire appel encore à des revenus de monopole, le pouvoir législatif et le Ministre des finances qu’il autorise ont été naturellement amenés à chercher l'équilibre budgétaire dans une création d'impôts ou dans une augmentation de rendement des impôts existants.

Si la législation fiscale de ces dernières années a été dans ce but parliculièrement nombreuse, on ne peut pas dire pour cela que ses résultats en France aient été véritablement féconds. Les quelques lacunes réelles de la taxalion n'ont pas été comblées. L'effort du législateur s’est plulôt porté vers une refonte du système antérieur, accompagnée le plus souvent d’un relèvement des droits exigés, vers une adaplalion plus intime de l'impôt à la malière imposable. Son but a été de fournir des moyens de contrôle aux agents chargés de l'assiette, de donner des armes à ceux charg’s du recouvrement, en un mot

de boucher les fissures qui pouvaient se présenter dans

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la taxation. Obéissant peut être au secret espoir d'éviter ainsi de nouvelles créations impopulaires d'impôts, le Parlement ct le Ministre des finances ont estimé en effet devoir obtenir du système fiscal en vigueur un ren: dement beaucoup plus important et parvenir ainsi à l'équilibre budgétaire recherché.

Les Ententes Internationales pour la répression des fraudes en matière d'impôts sont précisément un des moyens auxquels on a cru devoir recourir pendant ces

toutes dernières années pour l'obtention de ce résultat.