LA FRAUDE FISCALE

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR FRAUDE FISCALE. — UTILITÉ À PRIORI D'ENTENTES INTERNATIONALES POUR CONTRIBUER A SA RÉPRESSION

Il est nécessaire de déterminer ce que l’on entend par

fraude fiscale, avant d'entrer dans l’élude proprement dile des ententes internationales qui ont pu être conclues ou peuvent être projetées en France pour la réprimer. Tout système d'impôts présente en effet des fissures dont profite l'ingéniosité du contribuable, sans que l’on puisse pour cela lui en savoir mauvais gré. Le mot fraude emporte avec lui un sens péjoratif. Il convient donc de ne pas généraliser son emploi.

. Si l'on exceple une conception anarchiste, dans laquelle Lout individu se trouverait lésé par le seul fait d'une emprise quelconque de la Sociélé organisée sur ses biens, on peut dire que tout le monde admet aujour- & hui la légitimité de l'impôt en général et de tel ou tel cn particulier. Maïs la difficullé commence lorsqu'il s’agit de savoir jusqu'à quel point chacun se considère comme obligé d'obtempérer aux exigences du

fisc.

Au point, de vue moral les contribuables en général et certains économistes en particulier approuvent très facilement l'usage fait des diverses fissures existant en matière d'impôts.

Lorsque les droits deviennent excessifs, M. Leroy- Beaulieu déclare à propos de l'impôt successoral actuel que : « Le contribuable lésé a, en stricte morale, le droit de chercher à échapper par la dissimulation, quand il en trouve le moyen, à ces spoliations » (1).

« Un impôt hautement progressif même entouré de toutes les formes légales n’est pas une loi qui oblige la conscience individuelle : le citoyen est placé, par des taxes de ce genre dans une situation de légitime défense, et il a le droit moral de recourir à tous les moyens pour détourner de lui la confiscation détournée et dissimulée dônt on le menace (2). »

Mais ainsi que le fait remarquer M. Lescœur : « Qui fixera le point ou les droits cessent d’être raisonnables, ou ils deviennent exorbilants ? Chacun tranchera la question dans son propre intérêt lorsqu'elle se posera,

contre le fisc puisqu'elle est douteuse (3). » Il est également difficile de motiver les dislinctions