CHAPITRE IV

LA CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 1907 ET L'INSTRUCTION DU 31 DÉCEMBRE 1907.

« Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté britannique, étant désireux d'empêcher autant que possible la fraude dans les cas de droits de succession... »

Tel est le court exposé des motifs qui précède la Convention franco-anglaise du 15 novembre 1907. L'exécution en a été assurée en France par un décret du 13 décembre 1907 et par une Instruction de la régie, n° 3233 en date du 31 décembre 1907, Instruction « relative à l'exécution de l’arrangement conclu... pour la répression de la fraude en matière de droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières ». |

Voici d’ailleurs les dispositions principales de la Convention (1).

Article premier. — Le gouvernement britannique s'engage à fournir, pour toutes personnes décédées dont le domicile est en France, un extrait de l’affidavit con

tenant les nor, prénoms, domicile, date et lieu de dé-