Economiste français du 21 décembre

M. Wahl (1), ou tout au moins a-t-il voulu montrer,en se basant sur les caractères principaux de la Convention qui ont été exposés précédemment, que la Convention de 1907 « ne faisait aucunement présager la possibilité d’une entente avec le gouvernement anglais dans le but de faciliter la prescription de l'impôt sur le revenu ». L’Angleterre n'ayant pas organisé avec autant de soins ni de précision le droit de communication tel qu’il est réglé en France par l’article 15 de la loi du 25 février 1901, à l’heure actuelle la France eût fait « marché de dupe » en s’engageant à fournir au fisc anglais les renseignements que l'Enregistrement se procure par l'exercice de cette faculté d'investigation, alors que le Board of Inland Revenue n’a nullement la possibilité de fournir des renseignements analogues. Aussi la convention de 1907 a-t-elle strictement pour but la diminution de la fraude en cas de transmission par décès de valeurs mobilières.

Evidemment, pour lui donner une portée plus grande, et notamment pour permettre aux dispositions de cette Convention d’avoir pour .effet de réprimer la fraude en malière d'impôt sur le revenu, il faudrait que la législation des deux pays soit à peu près établie sur les mêmes bases quant à l'exercice du droit de com-

munication. Cependant, il semble qu'à l'heure actuelle

1. Revue de droit internalional privé et de droit pénal international,