Economie française du 21 décembre

PRET SE généralité des Français qui font des dépôts detitres à l'étranger aient pour pensée de frauder le fisc ; ils recourent à un procédé d'assurance, de division de leur avoir qui est des plus légitimes ». Pour ceux-là il est particulièrement redoutable de voir des arrangements internationaux permettre à d-ux administrations fiscales de percevoir l'impôt qui n'aurait été prélevé qu’une seule fois, s'ils avaient placé leur fortune dans le pays où ils sont domiciliés.

Il est donc nécessaire de montrer comunent, par suite de la diversité des législations, des ententes internationales pour la répression de la fraude fiscale n’ont pu jusqu’à présent être conclues, qui ménagent l'intérêt du

contribuable en protégeant celui du fisc.

On examinera à ce propos les projets présentés àl’ap-

probation de l'Institut de Droit International sur la ques-

tion des doubles impositions.

Il sera possible alors de déterminer les bases fulures

de ces ententes de l'avenir et d'en apprécier l'utilité.

ARS RSI