CHAPITRE II

UTILITÉ QUE POURRAIENT PRÉSENTER DANS L’AVE- NIR, POUR LA FRANCE, DES ENTENTES INTERNA- TIONALES POUR LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE. -— SUR QUELLES BASES DEVRAIENT-EL- LES ÊTRE CONCLUES ?

Dans un ouvrage récent intilulé Pourquoi et comment on fraude le fisc, M. Lescœur a étudié les principales dispositions élablies par les lois du 25 février 1901 et du 30 mars 1902 en matière de droits de succession et celles qui paraissent devoir résulter des votes de la Chambre des députés en matière d'impôt sur le revenu. Il s’est efforcé de classer les principales fraudes que le contribuable commet ou pourrait commettre.

Le vote de la loi portant création d'un impôt sur le revenu en France étant une fois de plus ajourné, il ne semble pas possible pour le moment de faire état des dispositions hypothétiques, qui ont été provisoirement arrêtées par la Cbambre des députés, pour déterminer les

fraudes qui pourront en résulter. Le principe de la dé-