CONCLUSION

Par un respect étroit de leur liberté, les différents pays n’ayant pas encore consenti à limiter leurs pouvoirs en malière fiscale et ne paraissant pas disposés à déterminer d'une façon précise la base de l'impôt qu'ils perçoivent de manière à éviter le défaut des doubles impositions, que faut-il penser des Ententes Internationales conclues jusqu’à ce jour pour la répression de la iraude fiscale ?

Telle est la dernière question qui reste à se poser.

On a parlé de bluff à propos de négociations soi disant entamées avec la Belgique au sujet de valeurs mobilières et de leur contrôle internalional (1). Le mot est évidemment exagéré, d'autant plus que le but poursuivi par un ministre des Finances qui cherche à faire rendre à l'impôt le maximum possible, ne peut qu'être loué.

M. Lescœur a apprécié en ces termes les Conventions

franco-belge et franco-anglaise. « Elles agissent surtout