Voir Economiste français du 17 août

semble-t-il, par l'effet d'intimidation qu'elles produisent. Peut-être ceux qui les concluent ne comptent-ils pas sur autre chose : des capitaux qui auraient franchi la frontière, resteront chez nous, croyant qu'ils pourraient être poursuivis à l'étranger. » En réalité les conventions envisagées ont par l'effet même de leurs dispositions une portée certaine, et l’on a pu sérieusement prétendre que le système mis en vigueur par l'Entente franco-anglaise était « absolument prohibitif. C'est s’exposer à se dépouiller dans la personne de ses héritiers. Un capitaliste sérieux ne peut plus songer à déposer sa fortune mobilière en Angleterre » (1).

Cependant le champ d'application des ententes conclues est très restreint. D'une part elles assurent le recouvrement d'un nombre limité d'impôts, d'autre part elies ne lient entre elles que de rares administrations fiscales. C'est la plus grave de leurs lacunes. Quels bénéfices peut-on espérer tirer en effet d'une entente comme la Convention franco-anglaise, tant qu’elle ne sera pas généralisée ? Sans doute les valeurs mobilières possédées par un Français en Angleterre n'échapperont pas à l'impôt de succession, mais par contre les contribuables ne s’exposeront pas à tomber sous le coup des dispositions de l'Arrangement. Ils préféreront dépo-

ser leurs valeurs dans un pays que pertinemment une