Guelmard. Evasion fiscale, 1907, p

semblable entente nelie pas avec la France ; etlon conçoit ainsi la grande difficulté à laquelle se heurteront dans l’avenir tous les gouvernements qui s’efforceront de généraliser le système dont les Conventions franco belge ou franco-anglaise sont un essai d'application. Comme «il est acquis que l'argent tend toujours à s’employer là où il est (1) » certains pays ne consentiront pas à se priver des effets bienfaisants que peut entrainer la sécurité des dépôts faits dans leurs banques. Une nation comme la Suisse, par exemple, se retranchera derrière des difficultés d'ordre intérieur pour ne pas accepter de faire partie d’une entente fiscale internationale. Et tous les capitalistes profiteront de cette exception à la généralité du système pour mettre leur fortune à l'abri des investigations de l'administration de l’Enregistrement. Très légitimement l’on peut aussi concevoir des doutes sur la possibilité future d’ententes pour la répression de la fraude fiscale.

Quant à celles en vigueur à l’époque actuelle, elles exagèrent trop le défaut des doubies impositions pour qu'on puisse les admettre sans discussion. Sans doute il était intéressant et même utile de jeter les bases d’une convention internationale qui permette un plus complet recouvrement de l'impôt, mais il aurait fallu s'entendre

préalablement sur la question de la délimitation.

1, Guelmard. Evasion fiscale, p: 7.

La Convention du 12 août 1843 et celle du 15 novembre 1907 peuvent très utilement réprimer la fraude,elles n’en aboutissent pas moins à des injustices. On ne saurait trop Le regretter puisqu'elles ont eu pour but d’assurer la stricte application de la loi.