ARTICLE PREMIER

Un arrangement ayant été signé à Londres, le 15 novembre 1907, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande en vue d'empêcher autant que possible la fraude dans les cas de droits de succession et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Londres le 9 décembre 1907, ledit arrangement dont la teneur suit recevra sa pleine et entière

exécution.

Arrangement

Le Gouvernement de. la République française et le

Gouvernement de Sa Majesté Britannique, étant dési-