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gorie de revenus, il ne peuts'en prendre qu'à lui-même”

Le contribuable avisé qui sait profiter de ses erreurs.

n'est pas un fraudeur ; tout au plus peut-on ranger sous l’acception générale d'évasion fiscale les cffels fâcheux d’un tel oubli.

IL est difficile de dresser la nomenclature des fraudes usitées le plus souvent à l’époque actuelle en matière d'impôts. Elles revètent suivant chacun d'eux des formes excessivement variées. S'agit-il de contributions directes ou indirectes, de droits d'enregistrement, de douanes ou de monopoles, l'ingéniosité du contribuable se fait jour à tout moment. Chaque progrès du fisc dans l'art de la taxation dévoile après lui des lacunes dont les intéressés ne tardent pas à profiter.

D'autre part l'accroissement des tarifs dans le but d'obtenir un rendement plus important est une prime nouvelle pour celui qui cherche à se soustraire à l’application de la loi.

Cependant parmi les impôts il en est quelques-uns à propos desquels la fraude est considérée comme beaucoup plus grave et partant plus résréhensible.

Ce sont en premier lieu tous ceux établis sur les différentes sortes de revenus : contribution foncière (propriélés bâties el non bâties), redevenances des mines, taxe des biens de main-morte, impôt sur les portes et

fenêtres, contribution personnelle-mobilière, patentes,

impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Ce sont.

{ ensuite ceux qui ont pour but de frapper la transmission entre vifs ou à cause de mort des biens meubles ou immeubles. | Bien que, relativement au total des impôts recouvrés annuellement en France, ceux qui viennent d’être énumérés ne représentent qu'une minorité quant à leur rendement, le législateur exige d'une façon plus stricte leur recouvrement. Aussi cherche-t-il en ce qui les concerne à poursuivre la fraude le mieux possible. Cela tient sans doute à ce que la tendance politique conduit les chambres à demander un effort pécuniaire beau- - coup plus grand aux classes fortunées sur lesquelles ces” impôts pèsent principalement ; cela tient aussi à ce que les procédés employés pour frustrer le fisc sont ici plus variés que partout ailleurs, et la perte pour le Trésor très sensible.

D'une façon générale d’ailleurs, la fraude en matière d'impôts se pratique de deux façons différentes : Tantôt, à l'intérieur du pays, le contribuable cherche à dissimuler tout ou partie des éléments servant de base à l'imposition : par exemple de ses revenus ou des acles qui ont pour but d'augmenter, de diminuer ou de modifier la composition de son patrimoine :

Tanlôt il s'efforce d'échapper aux exigences de l'Etat en sorlant des limites où son autorité s'exerce, en s’exlériorisant pour ainsi dire.

Le fisc, très bien armé dans le premier cas par les dis-

ARE DE positions édictées par le pouvoir législatif, l’est beaucoup moins dans le second. Il peut à la rigueur trouver aisément les traces des dissimulations les plus coutumières à l'intérieur du pays, en suivant au moins annuellement la situation des biens meubles et immeubles, les modifications survenues dans les états de propriété, en surveillant l’évolution des fortunes, en exigeant des contribuables et des officiers publics, des déclarations dont il s’efforcera ensuite de contrôler l’exactitude... Il lui est par contre impossible d'exercer ses pouvoirs en dehors des frontières nalionales : comment espérer en effet que le contribuable consentira à payer une contribution, alors que le fisc n'aura pour l’exiger d’autres éléments que ceux fournis par la personne laxée elle: même. Sans doute des mesures draconiennes pourront être prises : il sera possible de défendre aux citoyens de posséder à l'étranger des immeubles ou des valeurs mobilières, d'en acheter, d'en vendre, d’en toucher les revenus. Mais quel contrôle peut-on établir ?

Une seule garantie est possible, aussi le législateur at-il été amené très logiquement à l'envisager. C’est celle qui pourrait résulter d'une entente avec les pays étrangers. Suppose-t-on en effet les pouvoirs du fise étendus en dehors des limites nationales, ou plutôt les administrations fiscales se prètantun mutuel concours, la fraude devient presque impossible non seulement à l’intérieur

du pays mais à l'extérieur.

Il ne faut donc pas s'étonner que l'on ait pu chercher à conclure de pareils arrangements. Ils sont l’aboutissant inévitable des efforts du fisc. pour diminuer la fraude en matière d'impôts.

Les explicalions qui précèdent ont uniquement pour but de montrer très succinctement le processus de leur conception. Elles tendent également à limiter l'étude entreprise. On pourrait imaginer en effet une entente générale entre les divers pays du monde tendant à créer une sorte d’ « Union fiscale universelle ». Chemin faisant on remarquera que les bases en ont peutêtre élé jetées.

C’est cependant des ententes internationales qui ont pu être proposées ou conclues en France pour la répression des fraudes en malitre d'impôts quil sera uniquement queslion : en donnant d’une part à ce mot fraude le sens restreint qui lui fut attribué précédemment, en envisageant surtout d'autre part les seuls impôts au strict recouvrement desquels, le législateur semblant porter plus d'intérêt, ces entenles paraissent devoir contribuer. Les conclusions qui seront tirées de cette étude pourront s'appliquer d ailleurs à l'ensemble de

la taxation en général.