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Devant le sursalaire familial, considéré à juste raison comme un des palliatifs à la dépopulation, quelle attitude l'Etat devait-il prendre ? Allait-il rester indifférent devant cette réforme nécessaire et en laisser le libre développement à l'Industrie et au Commerce qui en avaient pris l'initiative, ou allait-il au contraire donner une impulsion nouvelle à son développement en la réglementant et en la rendant obligatoire ? C’est dans le sens de l'obligation que paraît vouloir se déterminer l'initiative parlementaire.

Dès 1920 une première proposition de loi émanant de M. Bokanowski avait été déposée sur le bureau de la Chambre. Cette proposition prévoyait l'adhésion obligatoire à une Caisse professionnelle ou régionale de tout patron, industriel où commerçant, employant au moins

pendant 150 jours par an et 5 heures par jour ouvrable

a) 100 francs au moment de la naissance, si l'enfant naît viable;

b) 50 francs à la fin des sixième et douzième mois qui suivent la naissance si l'enfant survit et si la mère observe pour elle-même et pour lui les règles d'hygiène et de puériculture prescriles par la Caisse d'Assurance.

2° Lorsque le père et la mère sont l'un et l'autre assurés, l'allocation de naissance est portée au double,

3° L'allocation de naissance est versée personnellement à la mère, qu'elle soit ou non assurée, à son défaut au père.

4° L'allocation de naissance est accordée si le père et la mère, et éventuellement l'un et l'autre remplissent les conditions prévues à l'article 23, paragraphe :°*, pour l'attribution de l'allocation journalière,

une ou plusieurs personnes salariées. Cette Caisse de répartition devait assurer le sursalaire familial à tous les ouvriers où employés des adhérents. La répartition des charges de cette opération devait être calculée proportionnellement aux salaires et appointements payés par les employeurs.

La cotisation minimum prévue par le projet s'élevait au taux de 5 % du total des salaires payés.

L'administration des Caisses professionnelles devait être assurée par un Comité élu par les adhérents.

Dans le cas où il n'existerait pas dans le département, de Caisses professionnelles de répartition, l'Etat se chargerait de créer des Caisses régionales obligatoires. ;

Cette proposition de loi vit le jour à une époque où les diverses opinions patronales, en matière de sursalaire, n'étaient pas encore bien définies. Les premières Caisses de Compensation venaient à peine d’être fondées et l’on était encore en un temps ou les milieux industriels, qui avaient entrepris leurs premiers essais, désiraient unanimement une pleine liberté d'action, pour conduire au succès l’œuvre ébauchée et en apprécier les premiers résultats sans contrainte.

Il ne faut donc pas être surpris de constater que cette proposition de loi soulève l’opposition unanime des milieux industriels et des Chambres de Commerce. Les Groupements patronaux, qui, par la suite, militèrent en faveur de l'obligation légale, furent eux-mêmes défavo-

rablement impressionnés par l'estimation exagérée du

taux de la cotisation prévue au projet et surtout par la crainte de voir un jour l'Etat prendre la direction et la westion de toutes les Caisses de répartition

Cette proposition fit, en mai 1921, l'objet d'un exposé oral de M. Victor Jean à la Commission d'Assurance et de Prévoyance sociales de la Chambre des Députés. À la suite de cet exposé, la Commission approuva le principe du sursalaire familial, mais estima toutefois que lon devait procéder par étapes.

C'est ainsi que, comme première étape, il fut demandé que l'Etat donnât l'exemple et décidät que le sursalaire familial serait inscrit dans les décrets Millerand ‘du ro août 1899, obligeant ainsi les adjudicataires des travaux de l'Etat à servir des allocations pour charges de famille à leurs employés et ouvriers.

M. Le Trocquer, Ministre des Travaux Publics donna son acceptation. La Commission demanda également au Ministère de l'Intérieur d'adresser une circulaire invitant les préfets à soumettre cette suggestion aux Conseils généraux, pour les travaux des départements, et aux maires, pour les travaux des villes.

Comme seconde étape, il resterait à la Commission à faire adopter par la Chambre le principe de l’applicalion obligatoire du sursalaire familial dans l'industrie et le commerce, Mais, pour ménager la transition, et pour accéder aux désirs exprimés par les fondateurs des premières Caisses de Compensation, il fut admis que l'obli-

galion ne deviendrait définitive dans une branche d’in-

dustrie ou de commerce que lorsque la majorité de ceux qui la composent aurait adhéré.

Enfin, troisième étape, le sursalaire deviendrait obligaloire pour l'Agriculture dès que Ha loi fonctionnerait complètement dans l'industrie et le commerce.

Toutefois, la proposition Bokanowski ayant soulevé une vive opposition dans les milieux patronaux, avant de donner suite au vœu exprimé par la Commission d'Assurance et de Prévoyance sociales de la Chambre, le Ministre du Travail chargea le Conseil supérieur du Travail de procéder à une enquête dans le monde industriel et commercial, sur la question de l'obligation légale et sur son application immédiate aux Travaux Publics.

La Commission permanente de ce Conseil, après avoir entendu les observations des représentants patronaux et ouvriers, adopta les conclusions de son rapporteur et se prononça contre le principe de l'obligation légale, et contre l'insertion dans les cahiers des charges d'une clause rendant obligatoire pour les travaux de l'Etat, des départements et des communes l'adhésion aux Caisses de Compensation. Mais le Conseil supérieur du Travail devait se prononcer sur ces deux points contre l'avis de sa Commission puisque le 17 novembre 1921 il répondit

aux questions posées par la résolution suivante :

« Le Conseil supérieur du Travail, après avoir entendu les partisans et Les adversaires du principe de l’obli-

gation sur les allocations, décide de ne pas prendre de

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décision avant l'examen du projet de loi sur les Assuran-

ces sociales.

« En ce qui concerne la seconde question formulée par le Ministre : l'obligation doit-elle être restreinte aux adjudicataires de travaux faits au nom de l'Etat, des déparlements et des communes, le Conseil se prononçant contre l'avis de sa Commission permanente, a adopté le

vœu suivant :

« Que les divers ministères, les départements et les communes insèrent dans les cahiers des charges et travaux exécutés pour eux, une clause obligeant les soumissionnaires à faire partie d'une Caisse de Compensalion où à dsitribuer directement les allocations familiales sur les mêmes bases que celles données par lesditzs Cais-

ses. »

Ainsi la thèse de l'intervention de l'Etat remportait un premier succès sur un point touchant particulièrement les Travaux publics. Mais, pour que l'obligation d'adopter le sursalaire fût imposée aux entrepreneurs travaillant pour l'administration, il fallait qu'un texte législatif intervint afin de modifier les décrets Millerand de 1899, fixant les conditions générales du travail dans les anarchés de Travaux publies et qui avaient force de loi, C'est dans ce but que le Ministre des Travaux Pu-

blics déposa sur le bureau des Chambres un projet de loi

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assez rapidement voté et ratifié et qui devint la loi du 19 décembre 1922 (1).

Ce premier texte manifestant seulement la volonté du législateur de voir introduire, dans les marchés des travaux des administrations publiques, l'imposition du sursalaire familial, devait, aux termes de son deuxième paragraphe, entraîner la publication d'un décret qui apporterait certaines retouches et additions au décret du 10 août 1899 et qui stipulerait les obligations nouvelles auxquelles: seraient contraints les soumissionnaires de travaux publics.

C'est ainsi que les décrets du 13 juillet 1923 (2) pré-

(x) Loi du 19 Décembre 1922. — Les cahiers des charges des marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics pourront prévoir l'obligation pour les soumissionnaires de servir des allocations familières au personnel occupé à ces travaux.

Un décret pris dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente disposition. :

(2) Décret du 13 juillet 1923 :

L'article 1% du décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'Etat est complété comme suit :

Les cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'Etat, par adjudication ou de gré à gré, devront contenir des clauses par lesquelles l’entrepreneur s’engagera à observer les conditions suivantes, en ce qui concerne la main-d'œuvre de ces travaux ou fournitures, dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l’exécution du marché.