POS

199 ps

cisent que les cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures, passés au nom de UEtat, par adjudication ou de gré à gré, devront contenir les clauses par lesquelles l'entrepreneur s'engagera à s'aflilier à une Caisse de Compensation ou à toute autre institution agréée et constituée entre chefs d'entreprise, en vue de

répartir entre eux les charges résultant des allocations

familiales.

Tandis que le premier de ces décrets fait une obligation formelle d'application du sursalaire dans les marchés passés au nom de l'Etat, les deux décrets suivants,

qui sont presque identiques de texte, laissent aux dépar-

5° Dans les marchés de travaux publics, sauf dans les eas exceptionnels déterminés par décision motivée du ministre, assurer aux ouvriers el employés des allocations pour charges de famille.

A cel effel, l'entrepreneur devra s'affilier à une caisse de compensalion ou à tout autre institution agréée et constituée entre chefs d'entreprise en vue de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales.

L'agrément sera donné par le Ministre du Travail qui consultera des commissions locales ou régionales, comprenant des représentants des administrations intéressées, sur les conditions auxquelles doivent satisfaire les institutions susvisées, notamment en ce qui concerne :

.a) L'effectif minimum du personnel de l’ensemble des établissements affiliés:

b) Les taux minima des prestations à fournir par elles, en égard aux circonstances locales ou régionales:

ce) Les règles de répartition des allocations d'après le nombre d'enfants.

Pour délerminer ces taux minima, les commisisons se réfè-

ef en

tements, aux communes la liberté d'imposer également à leurs soumissionnaires les mêmes conditions que celles prévues pour les marchés de l'Etat.

En effet. on lit dans le premier décret : « Les cahiers des charges des marchés de Travaux publics ou de fournitures, passés au nom de l'Etat.…, d2vront contenir des clauses par lesquelles l'entrepreneur s’engagera... etc... » tandis que dans les deux autres textes ::« Les cahiers des charges des marchés de-travaux publics ou de fournitures, passés au nom des départements ou des communes... pourront contenir des clauses, etc... » Les

trois décrets dans la suite du texte sont identiques,

Par cette petite différence de rédaction, les pouvoirs

publics ont tenu :

1° À manifester leur désir de voir les administrations

reront s'il en existe aux taux généralement pratiqués dans la région et la profession.

L'entrepreneur pourra ne pas s’aflilier à une des institutions susvisées, s’il emploie au moins 2.000 ouvriers et employés et s'il a institué dans son entreprise un service d'allocations familiales qui sera reconnu, suivant les formes ci-dessus prévues, satisfaire aux conditions exigées des organismes agréés.

Les conditions auxquelles est subordonné l'agrément donné soit aux organismes de répartition, soit aux services d'allocations familiales des entrepreneurs pourront être revisées dans les mêmes formes, si le taux et conditions d'attribution se ‘sont modifiés dans la région et la profession. L'agrément pourra être retiré aux organismes et services qui, invités à mettre leurs statuts en barmonie avec la nouvelle situation n'auraient pas déféré à cette invitation dans un délai de six mois.

Be || Does

départementales et communales insérer la clause d'obligation dans les cahiers des charges de leurs travaux (deux circulaires du Ministre du Travail ont postérieurement attiré l'attention des préfets sur ce point).

»° À marquer cependant leur respect de l'indépendance de décision des Conseils généraux et municipaux en matière de Travaux publics, laissés à la charge des budgets départementaux ou communaux.

Les décrets du 13 juillet 1923 prévoient que les institutions, chargées de répartir entre les entrepreneurs les charges résultant du sursalaire, devront être agréées par décision du Ministre du Travail, qui devra également, après avoir consulté des Commissions locales ou régionales, fixer les taux minima des prestations à fournir par les Caisses de Compensation, eu égard aux circonstances locales ou régionales.

Avant donc que la réforme pût être mise en vigueur, il fallait encore que, par voie de circulaire, le Ministre du Travail mette les préfets au courant de la réforme projetée, les invite à réunir des Commissions techniques départementales, appelées à donner leur avis sur les taux minima des allocations à payer dans chaque département, en se référant si possible aux taux d'allocations accordées dans la région par l'industrie privée. Après communication des avis de ces Conseils régionaux, le Ministre du Travail devait publier, pour chaque département, un arrêté fixant les taux minima d'allocations en vigueur

dans cette circonscription et les conditions à remplir pour

les Caisses de Compensation désireuses d'y étendre leurs opérations. Enfin, lorsqu'une Caisse aurait fait sa demande d'agrément par l'intermédiaire du préfet du département intéressé et que toutes les pièces exigées par le Ministre auraient été régulièrement transmises par elle, le Ministre rendrait, pour cette Caisse et pour chaque département, un arrêté l’agréant pour fonctionner dans ledit département.

L'extrème complication de cette procédure pouvait laisser craindre que la mise en vigueur de cette première étape de la réforme rencontrerait de grosses difficultés et, tout au moins, que l'application en serait extrêmement lente.

: Cependant sous l’énergique impulsion de M. Picquenord, directeur du Travail. le premier arrêté ministériel fixant les conditions à remplir par les Caisses de Compensation, et le taux des allocations à payer par ces organismes dans le département de la Seine, fut publié dès le 28 août 1923 et la première Caisse de Compensation fut agréée, pour fonctionner dans ce département, le 14 septembre 1923 (1).

Les arrêtés, fixant les taux des allocations dans les autres départements, étaient presque tous rendus à la fin

de janvier 1924.

(x) Arrêté Ministériel du 14 septembre 1923. Journal Officiel du 15 septembre 1923, portant agrément de la Caisse de Compensation du Bâtiment et des Traveaux Publics, 9, avenue Victoria, Paris,