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L'arrêté ministériel du 28 août 1923, spécial au dé-

partement de la Seine (1), mais qui à servi de type aux

(1) Arrêté Ministériel du 28 août 1923. Journal Officiel du 30 août 1923 :

Le Ministre du Travail...

Vu les décrets, etc... = Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Pour les marchés de travaux publics,

à exécuter dans le département de la Seine, les caisses de compensation ou toutes autres institutions constituées entre chefs d'entreprises en vue de répartir entre eux les charges résultant du service d'allocations familiales ne pourront être agréées par le ministre du travail que si elles satisfont aux conditions ci-après :

1° Posséder la personnalité civile ou participer de la personnalité civile du groupement entre les membres duquel elle est constituée; 5

2° Etre spéciale aux industries du bâtiment et des travaux publics ou avoir constitué une section spéciale aux industries du bâtiment et des travaux publics, avec comptabilité ‘séparée;

3° Grouper un minimum de dix entreprises du bâtiment et des travaux publics, comptant au minimum un personnel total de 2.000 ouvriers ou employés;

4° Assurer au moins à tout ouvrier ou employé des entreprises afiliées les prestations suivantes, au prorala du nombre de journées de travail exécutées au cours du mois par l'ouvrier ou employé : À

a) Pour un enfant à la charge de l’ouvrier ou employé, 20 francs par mois;

b) Pour deux enfants à la charge de l'ouvrier ou employé. 50 francs par mois; L

c) Pour trois enfants à la charge de l'ouvrier ou employé, 90 francs par mois;

ho francs de plus par mois et par enfant au-dessus de trois enfants.

L'allocation devra être assurée pour tout enfant de moins de treize ans. Toutefois, le règlement de la caisse pourra prévoir que