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arrêtés pris ensuite pour les autres départements, stipule que les allocations mensuelles doivent être allouées par journée de présence de l’ouyrier sur les chantiers assujettis à la loi.
De tous les textes de loi, décret, arrêlés et ordon-
l'allocation ne sera pas due s'il est établi que l'enfant ne fréquente pas régulièrement l’école, sauf excuse valable;
5° Posséder à tout moment un fonds de réserve ou de roulement dont le montant minimum sera fixé par le ministre pour chaque institution, eu égard aux garanties présentées par elle. Ce montant obligatoire ne pourra dépasser la valeur d'un trimestre de versement d'allocations familiales, valeur calculée d’après les versements effectués au cours du trimestre précédent, soit par l’institution, soit, si celle-ci n'a pas encore fonclionné, par une institution similaire, eu égard au nombre des ouvriers et employés occupés par les entreprises affiliées. ;
6° Si le taux de la contribution à payer par les entreprises affiliées et fixé forfaitairement et d'avance, l'organisme devra justifier que ces entreprises ont pris l'engagement d'accepter que leur soit imposée une contribution complémentaire dès que le taux de la contribution apparaïîtrait insuffisant pour couvrir la charge des allocations statutaires;
75° Fournir annuellement au ministre du travail une copie certifiée de son bilan, dans le délai maximum d’un mois, à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale;
8° Aviser le ministre du travail de toutes modifications aux statuts ou règlements, préalablement à leur mise en vigueur et’ dans un délai d'un mois, de tout changement survenu dans la composition du conseil ou comité d’administralion ou de direction;
9° Faire à tout moment, sur réquisition de l’administration,
la preuve que l'organisme continue à satisfaire aux conditions
ci-dessus énumérées.
ART. 2. — Tout organisme désireux, d'obtenir l'agrément devra adresser au ministre du travail une demande et justifier qu'il satisfait aux: conditions prévues ci-dessus, en produisant les
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nances rendus pour l'application du sursalaire familial dans les Travaux publics, il résulte qu'à partir du 1° octobre 1923, l'entrepreneur qui désire prendre part à une adjudication pour des travaux commandés par une admi-
nistration de l'Etat, trouve dans le cahier des charges de
pièces suivantes, certifiées exactes et sincères par deux administrateurs :
1° Un exemplaire de ses statuts et de son règlement intérieur, s'il en existe;
2° La liste des personnes qui sont, à un titre quelconque, chargées de l'administration et de la direction, accompagnée d'un extrait du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale au cours de laquelle ces personnes ont été désignées, ou, si les statuts comportent l'élection du bureau par le conseil ou comité d'administration, d'un extrait du procès-verbal de la séance de ce conseil ou comité au cours de laquelle le bureau aura été élu;
3° Un relevé du nombre des entreprises adhérentes, avec indication du nombre des ouvriers et employés occupés par celles-ci;
4° Une copie du dernier bilan annuel;
5° Une silualion du compte des allocations distribuées au cours du dernier trimestre écoulé, ainsi que la situation du fonds de roulement ou de réserve, destiné à garantir le payement des allocations familiales, dans les conditions prévues au paragraphe 5 de l’article r°T ci-dessus.
ART. 3 — Tout entrepreneur employant au moins 2.000 ouvriers et employés qui, ayant institué dans son entreprise un service d'allocations familiales, désire être dispensé de l'obligation de s’afilier à un organisme de répartition de ces allocations, devra :
a) Adresser au ministre du travail une demande d'agrément en produisant les justifications suivantes :
1° Deux exemplaires du règlement du service d'allocations, lequel devra assurer au personnel des avantages au moins égaux à ceux qui sont prévus à l’article 1°, paragraphe 4, ci-dessus:
2° Une pièce (état du personnel ou feuille de paye) établissant
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ce marché une clause l'obligeant à produire, au moment de sa soumission, en même temps que les autres pièces réclamées et son devis de prix, un certificat délivré par une Caisse de Compensation agréée par l'Etat dans Île département du lieu des travaux et stipulant que cet
entrepreneur est adhérent à cet organisme et qu'il s’est
engagé à maintenir son adhésion jusqu'à l’achèvement des travaux, s'il en est déclaré adjudicataire. Si l’entrepreneur n'est pas encore adhérent à une Caisse agréée, il peut encore remettre un certificat de cette Caisse, spécifiant qu'il s’est engagé à adhérer à cet organisme, s’il est déclaré adjudicataire et pendant la durée des travaux
prévus au marché.
qu'au cours des trois derniers mois écoulés l'effectif normal de l'établissement a été au moins de 2.000 ouvriers et employés;
3° Une copie de la balance du compte spécial qui devra être ouvert, dans les écritures de l’entreprise, pour les opérations du service d'allocations familiales;
b) Communiquer chaque année, au ministère du travail, la balance du compte spécial du service, dans les huit jours qui suivront l'établissement des comptes de l’année, ou l’approbation du bilan par l’assemblée générale, si l’entreprise est constituée en société par actions; …
c) Soumettre au ministre du travail toute modification au règlement du service, préalablement à sa mise en vigueur;
d) Faire à tout moment, sur réquisition de l'administration, la preuve que le service continue à satisfaire aux conditions réglementaires.
ART. 4. — Le conseiller d'Etat, directeur du travail, est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 28 août 19238.
