‹ Des Exceptions de Procédure Opposables à une Citation Directe en Matière de PresseChapitre 6 sur 26 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

Exceptions que le défendeur peut opposer

à une citation directe

Ges exceptions peuvent se diviser en trois groupes princi- paux, basés :

1° Sur la compétence du tribunal saisi .‘ à

2° Sur la nullité de la citation, pour vice de forme ;

3° Sur l'extinction de l'action provenant elle-même soit du désistement de la partie lésée, soit de la chose jugée, soit enfin

et surtout de la prescription.

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