CHAPITRE II

DES PRINCIPES RELATIFS AU TROUBLE DE DROIT OU DE FAIT RÉSULTANT DE LA GUERRE (1)

1° Code civil

La distinction du trouble de droit et du trouble de fait, qui se trouve écrite expressément, à propos du louage dans les articles 1925 et 1726 du Code civil, est des plus importantes, puisque le bailleur est responsable du premier, tandis qu’il n’est pas garant du second, vis-à-vis du preneur. Que devonsnous entendre par ces expressions ? trouble de fait ? trouble de droit ?

Le {trouble de fait consiste dans des voies de fait (délits ou quasi-délits) exercés contre la paisible jouissance due au preneur, par des tiers ne prétendant aucun droit sur la chose louée.

Il y a trouble de droit, toutes les fois que la jouis- ‘ sance du preneur se trouve menacée par le fait qu’un tiers prétend avoir un droit sur la chose louée, que £e soit un droit de propriété, de servitude, d'usage,