V. Wahl, op. cit., p

privation des avantages, réduit les loyers (x), et que pour la guerre de 1914, la loi du 9 mars 1918, accorde des réductions de loyers, lorsqu'il y a « privation des avantages d'utilité ou d'usage de la chose louée. » Dans quelles mesures, cette assimilation de la privation des avantages, à la privation de la jouissance se trouve-t-elle réalisée par la loi du 9 mars ? c’est ce que nous allons maintenant essayer de montrer.

a Loi du 9 mars 1918