B. — DE L’EXONÉRATION DE PLEIN DROIT

L'article 15 de la loi du 9 mars 1918 établit des exonérations de plein droit au profit de certaines catégories de locataires énumérés dans ce texte (4) ces locataires sont exonérés de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il y ait lieu de saisir la commission arbi-

1. Paris, 19 février 1917 (Mon. Huis., 1917, 396; Gaz. Pal., 2 mai 1917).