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immeubles engendrait pour cette catégorie de propriétaires une véritable ruine.
Les propriétaires qui pouvaient louer leur appartement jusqu’au taux de r.oo0 francs par an (à Paris) n'étaient pas beaucoup plus favorisés que les précédents, car, s'ils voulaient obtenir leur paiement, ils devaient renverser la présomption d’insolvabilité qui couvrait leur locataire, et démontrer que ceux-ci étaient en état de payer; or cette preuve était singulièrement difficile, si le locataire, sans proféssion, tirait ses revenus de capitaux déposés dans des banques et aisément dissimulables.
Quant aux propriétaires d'immeubles importants (à gros loyers) c'étaient eux les moins atteints par les décrets moratoires, puisque, rien n’était changé, en principe, aux obligations de ceux de leurs locataires qui n'étaient pas mobilisés.
En outre, non seulement beaucoup de propriétaires ne pouvaient recouvrer leurs loyers, mais ils devaient continuer à supporter avec tout leur poids, les charges qui grèvent la propriété et avant tout les impôts(les contributions devant, en effet, être acquittées comme en temps normal ; il n’y avait d’exception que pour les propriétés situées en pays envahi). Le propriétaire devait supporter les charges accessoires, consistant dans le paiement de l’eau, du gaz... et dans l'exécution des diverses prestations dont l’accomplissement profite au preneur. Il y a,
notamment, pour la propriété bâtie, une charge très fréquente et fort lourde, c’est elle résultant des emprunts hypothécaires consentie par le Crédit foncier. Beaucoup de propriétaires n’ont pu édifier leurs maisons que grâce aux avances consenties par cette société ;'or, ici encore, ce sont les petits propriétaires qui ont recouru le plus fréquemment à cette assistance pécuniaire. Le montant de cette dette foncière étant très considérable, le gouvernement avait bien ajourné l’échéance du capital, mais l’exigibilité des arrérages n'avait nullement été suspendue et les propriétaires étaient tenus de les acquitter, bien qu'ils ne touchassent pas leurs loyers et que ceux-ci ne produisissent aucun intérêt.
Ainsi donc, si l’on compare le traitement fait à ces deux catégories de citoyens, qui ont été tous plus ou moins atteints par la guerre, on constate que lesuns, les locataires bénéficiaient de toutes les faveurs, tandis que les propriétaires ne jouissaient d’aucunes prérogatives analogues pour se dispenser d’acquitter leurs propres obligations.
De là, des difficultés sans nombre et d’autant plus sérieuses qu’elles étaient de nature à nuire surtout aux petits propriétaires et à préparer ainsi dans le pays une crise de la petite propriété, alors que la conservation de celle-ci est du plus haut prix au point de vue social et économique ; la France étant essentiellement un pays de petite propriété.
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La situation devenait donc intolérable, dangereuse même pour la paix intérieure du pays, et de moinsen moins facile à résoudre au fur et à mesure qu’on ajournaït la solution. Le besoin d’une loi devint impérieux aussi dès la fin de 1914 et le commencement de 1915, de nombreuses propositions de loi furent déposées qui furent suivies du dépôt, le 6 mai 1915, d’un projet de loi sur la résiliation des baux et, le 8 juillet 1915, d’un projet de loi sur les exonérations ou réductions et délais ; ces deux projets furent fusionnés en un seul qui fut déposé le 7 mars 1916 et qui après, de longs et pénibles débats, et de multiples modifications, devint la loi du 9 mars 1918.
