CHAPITRE IV

4° Droit commun

En principe, le propriétaire, supporte, seul, la totalité de la charge résultant de la diminution des loyers (articles 17922 et 1726 du.Code civil). Mais la convention peut libérer celui-ci de cette responsabilité.

Pour obtenir ce résultat la clause du bail, mettant à la charge du preneur, les cas fortuits, ne suffirait pas; car alors l’expression « cas fortuits » ne s’entendrait que des cas fortuits ordinaires (1) et ne comprendrait pas {ous les cas fortuits el en particulier les cas fortuits extraordinaires, tels que ceux résultant de la guerre. Le bail doit spécifier que les cas fortuits même imprévus seront à la charge du preneur. Aucun texte du Code civil n’édicte expressément, en notre matière, cette destinction des cas fortuits prévus ou ordinaires, des cas fortuits impré-