V. Discussion du Rapport

spéciales en cas de flagrant délit.

(art. 43, 44, Code d'Instr. criminelle).

S1. — Règles communes à fous les flagrants délits (art. 43).

a) Caractère facultatif de l'art. 43.

b) Quand y a-t:il flagrant délit ? .

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TABLE DES MATIÈRES

41) Flagrants délits proprement dits (art. 4 4er alinéa) . 22.5 OR 2) Pélits q'iasi-flagrants (art 4{ 2e alinéa et arl. 46). ee $2. — Règles spéciales en cas de us te ou suspecte. Caractère impératif de l'art. 44.

Caap. IL — De que'ques expertises particulitres . $ 4 — Expertise en mati‘re de faux criminel . $ 2. — — médico-légale. :

$ 3. = en matière de fraudes d'engrais.

$ 1. — Angleterre et pays ayant subi l'influence anglaise (États-Unis, Canada, colonies anglaises) . ee a) Information HER les Shérifs et Cas

tables .

b) — le Coroner .

$S 2. — Allemagne et pays ayant subi l'influence allemande

OUDIPADOAISe RER nt re

Autriche-Hongrie. Suisse-Allemande (Bâle, Vaud), Suisse française (Genève, Lausanne. Neuchâtel), ltalie, Espagne Belgique.

A. — Autorité centrale.

B. — Autorités provinciales.