LÉGISLATION ACTUELLE DES EXPERTISES EN FRANCE

Il résulte de l'exposé historique précédent qu'aucune loi spéciale ne régit actuellement les expertises en matière criminelle.

Les réformes proposées par MM. Dauphin et Goblet sont restées, comme celle de la réfection complète du Code d'instruction criminelle, dont elles formaient un chapitre, à l’élal de projet.

Celles de MM. Cruppi et Lagasse, adoptées et volées par la Chambre, n'ont pas encore élé disculées au Sénat,

Les expertises criminelles sont donc loujours, et Jusqu'à nouvel ordre, sous l'empire du Code de 1808.

Or, ce dernier n’a posé aucune règle en celte maüière et s’est contenté de les mentionner parmi les mesures à prendre en cas de flagrant délit ou de mort violente ou suspecte. (4r{. 43, 44, C. Inst. crimin.)

C'est donc à la doctrine et à la jurisprudence qu'il faudra nous adresser pour nous éclairer sur la nature, l’objet de l'expertise et les règles qui la régissent en général. Nous verrons ensuite les règles spéciales posées par le Code en cas de flagrant délit et de mort violente ou suspecte.