LA

Depuis que la législation du mariage à échappé entièrement à l'autorité religieuse pour être rendue à la puissance civile, l'usage des fiançailles, telles qu'on les pratiquait dans l’ancien droit a presque entièrement disparu. On pourrait à la vérité en trouver quelques traces dans les habitudes de la vie de famille ou dans la rédaction des contrats de mariage où les parties arrêtent les conditions pécuniaires de

leur union (1), mais la persistance de ces traditions

(4) En 1786 on trouvait dans les contrats de mariage la mention suivante: Lesquelles parties se sont promis la foy du mariage, en conséquence elles conviennent de le célébrer incessanunent. Aujourd'hui il n’est plus fait mention d’une promesse, mais d’un simple projet : ZLesquels, en vue du mariage projelé entre eux el dont la célébration doit avoir lieu à la mairie de. en ont arrélé les clauses et conditions civiles de la manière suivante, — « Nous pouvons donc suivre dans les contrats de mariage, la décadence puis la disparition complète des fiançailles ou de la promesse demariage. »

Viollet, Précis d'histoire du Droit, p. 860. 2

178 CHAPITRE VII n'offre rien de juridique. On peut dire qu'au point de vue du droit les fiançailles n'existent plus. On en chercherait en vain la trace dans le Code civil. Certains auteurs cependant ont, dans la première moilié du siècle, soutenu que les fiançailles pouvaient encore se pratiquer sous l'empire du Code eivil. À la vérité l’empêchement dirimant qu'elles produisaient autrefois ne pourrait aujourd'hui être appliqué, un texte formel étant nécessaire pour l’auloriser ; mais le second effet historique des fiançailles, à savoir lobligation, pourrait encore résulter d’un contrat librement consenti entre deux parties se promettant le mariage. L’exposé de la formation du droit actuel n'a rien de contraire à cette manière de voir. Lorsque l'Assemblée constituante élabora un projet législatif concernant les empèchements, les dispenses et la forme des mariages, Durand de Maillane, commissaire du comité ecclésiastique concluait à la suppression de l'empèchement, mais il ajoutait : « Alors la loi ne regarderait ce qu'on a appelé jusqu'ici fiançailles, quelle que soit leur forme, que comme des conven- Uons qui, avant comme après le mariage, ne doivent produire que des effets privés et purement civils

entre les parties seules. » (1) Restreinte dans ces

(1) Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Paris 1791. T. 55. Rapport sur les projets de décret concernant les empêchements, les dispenses et les formes du mariage.

limites, pourquoi les promesses de mariageneseraientelles pas considérées comme possibles aujourd'hui encore? Au fond elles n'ont rien de contraire à l’esprit de la loi moderne. C'est ce qu'ont pensé des auteurs considérables, tant du côté des jurisconsultes civils que des docteurs en droit canon (1).

L'intérêt du problème se ramène en somme à une question de dommages-intérèts. [ne peut s'agir dans le droit actuel, pas plus que dans l'ancien droit, de conframdre les parties engagées dans des fiancailles à procéder au mariage. D'autre part aucune controverse ne peut s'élever sur lempêchement résultant des fiançailles. Le Code est muet à son égard, ce qui équivaut à une suppression. Mais on pouvait soutenir qu'à défaut d'autre effet, les fiancailles auraient encore celui d’obliger la partie confrevenante à des dommages-intérêts, Le montant de cette réparation devrait être calculé conformément aux règles générales en matière contractuelle (CG. eiv. 1149).

Le raisonnement des auteurs qui soutiennent ce système peut se ramener à un syllogisme (2). D'après l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire

se résout, en cas d’inexécution, en dommages-inté-

(1) Merlin, Vo Fiançuilles, à prince. — André, op. cit. L. IT, p. 108.

(2) Toullier, t. VI, nos 293, 303, p. 805 et suiv. — Merlin, Vo Peine contractuelle $ 1, t. XXIII, p. 102.

rêts. Or les fiançailles, c’est-à-dire l'engagement de contracter mariage par la suite engendrent bien une obligation de faire. Elles doivent donc, en cas d’inexéculion, se résoudre en dommages-intérêts. Pour qu'on déroget, en ce qui les concerne, au droit commun des contrats il faudrait une exception écrite, et l'on n’en trouve pas dans nos lois.

Une jurisprudence ancienne à consacré ce système. Divers arrêts de Trèves, (5 février 1808), de Nismes, (6 août 1806), de Toulouse, (16 février 1813), reproduisent l'argumentation que nous venons d’exposer. Un arrêt de Colmar du 13 mai 1818, rendu au lendemain de la suppression du divorce, y ajoute cette considération que « depuis l'abolition du divorce le mariage est, quant au civil, ce qu'il était avant la révolution, et qu'alors les femmes ne manquaient pas d'obtenir des dommages-intérêts pour l'inexécution des promesses de mariage qui leur avaient été faites. que si le Code, qui avait déjà resserré le divorce dans un cercle trop étroit, n'a rien statué sur les dommages-intérèts à réclamer dans ce cas, c'est que, regardant le mariage comme un contrat, il rentrait sous ce rapport dans le droit commun. » La Cour de Toulouse, le 8 mai 1827, s'appuie pour adopter la même solution sur la nécessité particulière d'assurer à la femme la protecüon de la loi. Elle répond à l’objection tirée de la liberté du consentement nécessaire dans le mariage

et que la crainte des dommages-intérêts peut compromette que « la liberté élait entière avant le contrat de marige ; ce contrat a été l'effet de la volonté, et si ensuite, par caprice ou par mauvaise foi, on refuse de l’exécuter, comme ce n’est là qu’une obligation où qu'une promesse de faire, elle se résout en dommages intérêts : ainsi le préjudice causé est réparé et la liberté des futurs époux devient entière pour contracter un autre engagement. ». Enfin, le 3 février 1834, la Cour de Bastia reconnait que « la Jurisprudence n’est cas encore fixée sur le point de savoir si, d'après le droit civil, une promesse de mariage est nulle de plein droit comme contraire aux bonnes mœurs et à la liberté des mariages ou si elle est licite et valable ainsi que le soutient Toullier et l’ont décidé plusieurs cours du royaume (1). »

La jurisprudence contraire, qu'on peut considérer comme définitive ne devait cependant pas tarder à s'établir. Adoptée par la majorité des auteurs, elle constitue, on peut le dire, la thèse classique en matière de fiançailles depuis l'arrêt de cassation du 30 mai 1838, portant que « l’action en dommagesintérêts ne prend pas sa source dans la validité de la promesse de mariage mais dans le fait du préjudice causé et dans l'obligation imposée par la loi

(1) V. pour tous ces arrêts Dalloz, Répertoire, Vo mariage , t. XXXI, p. 176 et sq. n°s 82 et 83.

à celui qui en est l'auteur de la réparer. » Ainsi l'aclion en dommages-intérèts est fondée sur cette idée non plus que la partie contrevenant aux fiançailles n'a pas exécuté un contrat librement consenti, mais qu'elle à commis envers l’autre partie le délit civil de l'article 1382. Telle est la solution de l'arrêt de cassation que nous venons de citer et avant lequel on pouvait déjà relever plusieurs décisions dans le même sens (1).

Les motifs sur lesquels s'appuie communément l'opinion que nous venons d'exposer sont loin, nous l'avouons, de nous paraître toujours complètement satisfaisants. Il n’est pas exact tout d'abord d’alléguer, comme on l’a fait, que la validité des fiançailles n'a pu survivre à la disparition de lancienne conception du mariage. Il suffit pour se persuader que la validité des promesses de mariage n’est pas nécessairement liée à l'existence d’une législation religieuse du mariage, de jeter les veux sur les lois voisines. L’Autriche qui ne distingue pas encore le mariage civil du mariage religieux a cependant supprimé les fiançailles par l’article 45 de son Code evil en date de 1811. En revanche la loi allemande du 6 février 1875 qui a sécularisé le mariage dans toute l'étendue de l'Empire n’a pas supprimé les fiançailles. « Jusqu'alors le mariage était le plus

(1) Besançon, 8 mai 1811, Toulouse, 12 mai 1817, Poitiers, 29 mai 1834, V. Dalloz, dict, loc, n° 82.

souvent précédé de fiançailles contractées suivant certaines formes solennelles devant la famille assemblée, ou le ministre du culte, ou le juge, ou le notaire. Elles créaient entre les deux familles un lien étroit et produisaient d'importants effets. Celui qui reprenait sa parole sans motifs sérieux pouvait être condamné à abandonner les présents qu'il avait faits où même à payer des dommages-intérèls (Landrecht prussien, 2° part. tit. 1, art. 91 et sq.): les enfants conçus après les fiançailles et nés avant le mariage {Brauthinder) étaient en général assimilés aux enfants légitimes, et le Code Saxon allait même Jusqu'à considérer comme légitimes les enfants conçus avant les fiançailles et nés depuis (art. 1578). Ces principes, anciens restes du droit germanique, favorisent singulièrement limmoralité. La loi nouvelle a-t-elle abrogé tout ce qui concerne les fiançailles ? Sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, elle est d'un laconisme qui s'explique par la précipitation avec laquelle elle à été votée. Cependant il y a une disposition qui s'occupe des fiançailles. L'article 76 nous dit que les procès relatifs aux fiançailles sont de la compétence exclusive des tribunaux civils. Les fiançailles existent donc encore et sont régies par les lois locales antérieures, (ainsi le landrecht prussien leur con-

sacre un grand nombre d'articles) mais elles ne re-

184 $ CHAPITRE VHI

lèveront plus sous aueun rapport des autorités spirituelles » (1).

L'efficacité des promesses de mariage se concilie parfaitement, on le voit, avec la sécularisation du mariage.

L'argument tiré de la liberté spéciale et particulièrement entière qui serait requise dans le mariage (C. civ. art 180) n’est guère préférable. À cet égard l'ancien Droit professait des maximes identiques aux nôtres, et cependant il admettait les fiançailles dans les conditions que nous avons étudiées. D'ailleurs peut-on sérieusement dire que la crainte de payer des dommages-intérêts, évalués sur une base contractuelle et non délictuelle, fasse en réalité échec à la liberté du mariage? Et s'il en était ainsi, comment pourrait-on considérer comme coupable d'un délit civil la partie qui s’en affranchirait? Qui suo jure ulilur neminem lœdit. Il faudrait décider que jamais, en aucune circonstance, des dommages-intérêts ne peuvent être alloués à raison d'une rupture entre fiancés. La Cour de Gand semble à la vérité avoir poussé jusque-là la logique du système dans un arrêt du 19 juin 1835 (1), mais la jurisprudence, comme la doctrine repoussent celte exagération et admettent le principe des dommages. « C'est là une des applica-

(1; Glasson, op. cil., p. 344, 395, 396.

(1) Dalloz. Répert, Mariage, n0 8u.

tions les plus naturelles et les plus légitimes de notre article 1382 » (1).

La véritable justification du système de la jurisprudence doit être cherchée dans une explication historique. Il est évident en soi qu'une promesse de mariage ne peut être assimilée à toute obligation de faire. Comme on l'a très bien dit, « il n'ya dans le « mariage ni créancier, ni débiteur » (2).

Le mariage est hors du commerce. L'obligation qu'engendre l'engagement pris de le contracter par la suite ne peut avoir que la valeur d’une dette de pure conscience. Telle fut en somme la solution de l'ancien droit à partir du moment où le consentement du mariage dut être, en vertu d’un principe légal, exprimé au moment précis de la formation même du lien matrimonial, et où les sponsalia se réduisirent à une simple promesse réciproque de mariage. Qu'il nous suffise de rappeler les solutions de procédure admises par l’ancien régime. Toute la discussion relative à l'existence et à la nature de l'engagement des fiançailles se déroulait devant l'official, mais la décision qui intervenait pour constater l'existence ou la non-existence du lien n'avait qu'une valeur purement morale. Lorsque la question

des dommages, unique sanction sérieuse admise en

(1) Cassation, 16 janvier 1877. Sirey, 77, 1, 165. — Demolombe, du Mariage, t.T, n° 28.

(2) Laurent, Principes t. IT, n°s 305 et 306.

186 CHAPITRE VHI

cette malière, se posait à son tour, c'était la Juridietion civile qui, seule, pouvait a trancher. Fait particulièrement digne de remarque, lofficial ne renvoyait les parties à se pourvoir quant aux dommages qu'après avoir prononcé la dissolution des fiançailles. Malgré l'apparence qui à trompé presque tous les auteur. de ce siècle, en attribuant des dommagesintérêts à la partie plaignante, les tribunaux civils se référaient non à l'idée de l'inexécution du contrat, (le contrat n'existait plus, il avait été dissous) mais à celle du préjudice causé, du dommage injuste, tranchons le mot, du délit civil. La preuve en est dans le critérium de l'évaluation. La cour ealculait la réparation d’après les frais et perte de temps soufferts par la partie plaignante. A la rigueur elle pouvait tenir compte en outre du préjudice moral, de « l'affront » mais jamais elle ne pouvait envisager le /ucrum cessans, la perte des avantages que l’inexécution du con- {rat avait fait souffrir au demandeur (1).

De nos jours la procédure à perdu sa première phase par l'abolition de la compétence ecclésiastique en pareille matière. La seconde subsiste; il faut y observer les mêmes principes que l’ancien droit. Les tribunaux saisis d'une demande en dommages-intérêts par le fiancé déçu, en cas de rupture des fiancailles, devront s'en référer non à l’article 1149, qui

(1) Pothicr, du mariage. n° 58, é

contient là détermination des dommages en matière contractuelle, mais à l’article 1382. Ils pourront tenir compte du préjudice matériel qui à pu être subi. Ce sont les sommes dépensées pour des voyages, les acquisitions habituelles en pareille eirconstance, les présents, les dispenses, Les publications, le contrat, et en général toutes les pertes réelles dont la cause peut être légitimement rapportée au projet de mariage interrompu. Ils pourront aussi faire entrer dans leur calcul le préjudice moral résultant d’une rupture injustifiée ; mais là devra se borner leur appréciation, et Jamais ils ne pourront prétendre indemniser le plaignant du /ucrum cessans, comme ils en auraient le droit si nous nous frouvions ici dans une matière contractuelle (1).

Une fois le principe établi, nous trancherons facilement les petites difficultés de détail que la pratique a soulevées dans la matière et qui ont pu préoccuper

la doctrine.

(1) Demolombhe, n° 30, — Nous arrivons ainsi par une simple déduction juridique à la même solution que celle qui résulte ailleurs d’un texte écrit. L'article 54 du Code civil italien supprime les fiançailles obligatoires et n'autorise le fiancé, en cas de rupture qu'à se faire indemniser des dépenses faites en vue de l’union projetée. Le Code civil hollandais (art. 113) annule les promesses de mariage, mais décide qu’une déclaration faite devant l'officier de l’état civil, suivie d’une publication, pourra donner lieu à une action en dommages pour les pertes réelles que le refus de Pautre partie aurait causées, Cette action se prescrit par dix-huit mois après le jour de la première publication (Glasson, op. cil., p.285, 325).

188 CIAPITRE VII

I n'ya pas de délit sans faute. Le fiancé que l’on prétend faire condamner à des dommages devra done être admis à prouver qu'il n’est pas en faute, ce qui revient à établir les justes causes qui ont pu le déterminer à une rupture. Les solutions de l’ancien Droit pourront être utilisées pour la détermination de ces justes causes. La jurisprudence notamment en trouve une dans le fait de la grossesse survenue chez la future épouse depuis les fiançailles (1). On autorise, il est vrai, la fiancée à qui cette voie d'exception est opposée à la repousser en démontrant que le fiancé est lui-même l'auteur de cette grossesse (2). On admet généralement que ce n’est pas là une violation de la règle générale qui interdit la recherche de la paternité, car ici la femme ne cherche pas à faire déclarer qu'un tel est le père de son enfant; elle repousse la défense qui lui est opposée ; elle cherche à se laver par les moyens qui sont en son pouvoir de l'accusation portée contre sa fidélité et ses mœurs (3) Il est clair que l'on se décidera à trancher cette controverse dans un sens ou dans l’autre suivant son appréciation personnelle sur le principe qui interdit la recherche de la paternité, mais il nous semble, sans entrer dans l’exa-

(1) Bordeaux, 23 novembre 1853. Sirey, 53, 2, 245.

(2) Caen, 24 avril 1850. Rev. crit. 1853, p. 197. Revue de la jurisprudence par Marcadé.

(5) Demolombe, n° 29,

DES FIANÇAILLES DANS LE DROIT ACTUEL 189 men de la valeur intrinsèque de la règle, que l'article 340 du Code civil a 6t6 inspiré par une idée juste où fausse d'ordre publie etque sa portée doit être d'interdire non seulement la recherche de la paternité par voie d'action, mais encore toute allégation devant avoir pour but ou pour effet de faire attribuer à quelqu'un par la justice une paternité naturelle,

Si les parties étaient convenues d’une clause pénale qu'elles se seraient engagées réciproquement à payer, en cas de rupture des fiançailles, la jurisprudence admet que les juges ne sont pas obligés de tenir compte de cette stipulation de peine. Ce n'est pas que cette stipulation présente en elle-même rien d'immoral ou de contraire à la loi; mais du moment où le prétendu contrat résultant des fiançailles ne peut avoir par lui-même, ainsi que nous l'avons vu, ‘aucune efficacité juridique, il en résulte nécessairement que la clause pénale, destinée à lui en assurer une, nepeut pas davantage être considérée comme valable. Cette solution s'impose d'autant plus que les juges n'ont pas comme autrefois la faculté de modérer la clause pénale qui leur semblerait exagérée (1). Or il est trop évident qu'une clause de ce genre serait le plus souvent arrachée à la faiblesse et à l'aveugle-

ment de la passion par les habiletés de la femme,

(1) Cf. €. civ..art. 1152 et Pothier, Des obligations, n9 346.

190 CHAPITRE VII puisque, suivant l'expression de M. Laurent. « S'il y a des séducteurs, il y aussi des séductrices » (1). Une solution identique s'impose quand la pemme à été stipulée non par les fiancés eux-mêmes, mais entre les parents. Toullier à cet égard faisait une distinction selon que la peine est stipulée du père pour le cas où l'enfant refuserait de se marier, ou qu'il convient de la payer dans le cas où lui-même refuserait son consentement. Dans la première hypothèse, ily aurait danger pour la liberté du mariage, puisque le père serait intéressé à triompher des résistances de son enfant, et partant la clause pénale devrait être annulée ; dans le second la liberté du mariage serait plutôt assurée, et la solution contraire s’imposerait par conséquent. Cest là bien mal comprendre la portée véritable du consentement paternel. On oublie dans ce raisonnement que si le père doit consentir, ce n'est pas dans son propre intérêt, mais parce que son acquiescement est considéré comme le complément de celui du fils, comme la meilleure garantie que la volonté du principal intéressé est vraiment éclairée et libre. On ne saurait

dès lors concevoir qu'une restriction à la liberté du

(1) Demolombe, n° 32. — Laurent, n° 307. — Un jugement du tribunal de Tunis en date du {er juin 1887 (Le Droit, 10 juin 1887) déclare valable une stipulation de dédit adjointe à des lancçailles, mais il s'agit, dans Pespèce, de parties à qui la loi aosaique el non Ia loi française est applicable,

consentement chez le père profile à cette même liberté chez le fils.

On s’est enfin demandé quelle preuve devait administrer la partie qui se plaignait d'avoir souffert un préjudice par l'effet d'une rupture injustifiée des fiançailles, Comment doit-elle établir l'existence même des fiançailles? La Cour de cassation, par un arrêt du 26 juillet 1864 (1) a décidé que la preuve testimoniale est admissible. En effet l'obligation de réparer le préjudice n'est pas cont'actuelle ; elle résulte d’un quasi-délit: or l'artiele 1348, 1° autorise la preuve par témoins e{par présomptions en matière délictuelle. La cour de Paris a refusé de suivre la Cour suprême dans la voie où elle s'était engagée, et, par un arrêt du 13 Janvier 1865 (2), lequel n'a pas été frappé de cassation, elle à admis, contrairement à la décision qui venait d'intervenir, que l'existence des fiançailles ne peut résulter que d'un aveu ou d’un écrit. En effet l'article 1348, 1° doit être rapproché des autres parties de l’article d’où il ressort évidemment cette règle générale que la preuve par témoins n’est admise que lorsqu'il était impossible aux parties de se ménager une preuve écrite. Or quoi de plus facile que de constater par écrit une promesse de mariage ? Ne doit-on

pas craindre d’ailleurs, en admettant la preuve par

(ySirey, 69, 1, 33.

(2) Sirey 6, ?, 6.

Lémoins et par présomptions en pareille matière de susciter des débats scandaleux, d'encourager le chanlage ? Ces motifs, qui avaient inspiré naguère l'ordoupance de 1639 n’ont-ils pas conservé aujourd'hui le même force qu'autrefois ? (1)

« Quant aux faits qui ont occasionné les dommaes, les dépenses, les pertes, Il va sans dire qu'on peut les prouver par témoins, c'est l'application d’un principe général : les faits matériels qui par euxmêmes ne produisent ni droit, ni obligation peuvent toujours se prouver par la preuve testimoniale » (2).

Reste une dernière question relative au sort des cadeaux et des donations que les futurs ont pu se faire l’un à l’autre, et que dans la pratique le fiancé fait le plus souvent à la promise. L'article 1088 du Code eivil porte que « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas ». Les cadeaux de fiançailles sont donc toujours

(4) Le Code civil italien (art. 54) décide formellement que pour pouvoir être invoquée à l’appui d’une demande de dommages-intérêts, une promesse de mariage doit avoir été constatée par acte authentique où sous-seing privé. Il ajoute que lPaction doit être intentée dans l'année qui suit l’époque où la promesse devait être exécutée. — Glasson. 0p. cit. p. 285.

(2) Laurent n° 310. Un jugement récent du tribunal de Loudun, relatif, il est vrai, à un cas de séduction, et rendu le 7 décembre 1882, contrairement aux conclusions du Procureur de la République admet d’une manière générale l’emploi de la preuve testimoniale. V. Le Droit du 21 mars 1884.

sensés faits sous la condition si aupliæe sequantur. En cas de rupture du projet de mariage, ils doivent être restitués.

Nulle difficulté ne se présente quant aux donalions qui seraient faites dans des formes indiquant clairement leur caractère. Les donations faites par le contrat de mariage par exemple sont cerlainement frappées de caducité. Mais lorsqu'il s’agit d'un don manuel , à qui incombera de prouver qu'il a été fait en vue de mariage projeté? On l'a fait justement observer, ces questions seront en général résolues à l'amiable par les parties ; « il est rare qu'une femme et une famille aient le triste courage de conserver jusqu'à ce qu’une décision judiciaire les leur arrache les souvenirs toujours pénibles d'un projet de mariage rompu » (1), mais cependant, la difficulté que nous prévoyons peut se présenter ; en fait les tribunaux ont eu parfois à la trancher. Le Droit pur, dont il faut donc bien rechercher ici la solution, ne saurait admettre que toute donation faite entre deux personnes qui ont fait projet de s’épouser soit présumée faite en vue du mariage ; il n'ya pas de présomption légale sans texte. Les juges saisis de la question ont donc à trancher la question de fait suivante. Le don manuel

(1) Georges Vidal, Étude sur les mesures organisées par lu loi el la jurisprudence pour protéger les jiancés contre leurs fraudes réciproques. Toulouse 1884, p. 42 et suiv.

dont il s’agit présente-t-il les caractères d’un cadeau de fiançailles fait en vue du mariage projeté; ou bien est-ce une donation ordinaire, portant sa cause en elle-même et faite dans une simple intention de libéralité? C'est à celui qui se prévaut de lexistence dela condition tacite St nupliæ sequantur, c'esta-dire au fiancé qui réclame la restitution des cadeaux qu'il a pu faire, à établir, suivant les règles du droit commun, le bien fondé de ses allégations (1).

(1) V. dans ce sens un arrèt de la Cour de cassation de Naples du 13 août 1881, cité par M. Vidal, Loc. cit.