LIVRE PREMIER

n'encourageait rémission de rentes nouvelles d'un chiffre supérieur aux renies dont elle opère Fextinction.

La loi du 28 avril créa en même temps une caisse distincte de celle d'amortissement, sous le titre de Caisse des dépots et consignations^ qu'elle soumit à la même surveillance, aux mêmes régies de responsabilité et de garantie que la Caisse d'amortissement.

Elle ordonna qu'à la session annuelle des Chambres, un rapport leur serait présenté sur la direction morale et sur la situation financière de ces deux établissements, rapport qui serait rendu public.

La Caisse des dépôts et consignations, organisée par ordonnance du 3 juillet même année, fut chargée de recevoir les sommes affectées aux services relatifs à la Légion d'honneur, à la Compagnie des canaux, aux fonds de retraite, les cautionnements, les dépôts autorisés ou prescrils par les lois ou par les tribunaux, à la charge de payer aux ayants droit l'intérêt, à raison de 3 pour 100 par an, de toutes les sommes qui resteraient déposées pendant plus de soixante jours. Des lois et des ordonnances rendues sous les régimes postérieurs ont encore accru les attributions et Timportance pécuniaire de ce grand établissement.

La comptabilité publique reçut aussi, sous ce gouvernement, de notables améliorations. La loi du 25 mars 1817 prescrivit aux ministres de présenter, à chaque session, le compte des recettes et des dépenses de leur département effectuées pendant l'année précédente, et au ministre des finances de publier le compte général de son administration, embrassant toutes les opérations relatives au budget réalisé.

Une autre loi, celle du 15 mai 1818, ordonna que le règlement de chaque exercice serait Tobjet d'une loi spéciale.

Pendant la même période , diverses ordonnances ,

surtout celle du 14 septembre 1821, étendirent et fortifièrent le contrôle de la Gourdes comptes.

I^a bonne gestion des finances, facilitée par ces sages dispositions, permit d'alléger les cliarges imposées au pays par Tiniasion et le séjour prolongé des armées étrangères sur notre territoire, et par le milliard alloué aux émigrés. Néanmoins, à la chute de ce gouvernement, en juillet 1830, les renies consolidées s'élevaient à 1<34, 568,000 francs, et la dette floltante à 107,021,000 francs.

GOUVERNEMENT DU ROI L O U 1 S - P H I Ll P P E .

Le budget de 1829 avait été clos avec un excédant de recettes de 11 millions. La révolution de Juillet ayant ébranlé toutes les fortunes, le budget de 1830 présenta, au contraire, lors du règlement définitif de Texercice, un déficit de 63 millions. Il fallut aliéner les bois de FÉlat jusqu'à concurrence de 114 millions.

Le rétablissement de l'ordre ne tarda pas à faire renaître la prospérité publique, dont les progrés furent activés par de grands travaux, surtout par Touverture des chemins de fer. Les revenus indirects s'accrurent de 304 millions de 1830 à 1848, augmentation produite par celle de la consommation, qui est toujours en rapport avec la richesse nationale.

Pendant la même période, d'importantes améliorations ont été aussi réalisées dans la gestion des finances et le contrôle de la Cour des comptes. La loi du 29 janvier 1831 a prononcé la prescription de toutes les créances sur TEtat non réclamées dans les cinq ans après le règlement de rexercice. Celle du 9 juillet 1836 ordonne de publier les comptes de chaque ministère, avec tous les documents qui en établissent la situation provisoire, et ce dans les trois premiers mois de Tannée qui suit celle du budget expiré.

D'autres mesures législatives ou réglementaires ont soumis à un ordre plus rigoureux la comptabilité des départements et des communes.

La dette inscrite ne s'est accrue, sous ce règne, que

28 DES FINANCES FRANÇx^ISES.

de 12 millions; elle se montait le 1" mars 1848 à 176,845,367 francs.

Mais la dette flottante avait été élevée à 580,044,170 francs, chiffre que les événements postérieurs rendirent très-onéreux pour le Trésor.