MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES CONCERNANT LE RÉGIME FINANCIER

Il est difficile, sous tous les gouvernements, de déterminer avec précision les limites qui doivent être assignées au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif en matière de finances. Au premier de ces pouvoirs appartient sans aucun doute le droit de fixer, par Texamen et le vote du budget, le montant des impots et celui des dépenses publiques. Mais ne faut-il pas aussi, pour la bonne administration du pays, laisser au povivoir exécutif, ou aux ministres qui en exercent les attributions, la faculté de répartir entre les divers services, suivant leurs besoins respectifs, les crédits alloués par la loi du budget à leur département? Il est vrai que la répartition en est faite au budget; mais, dans rintervalle qui s'écoule entre le vote et la dépense, n'arrive-t-il pas souvent que des circonstances inattendues déjouent ces prévisions, et que tel service se trouve insuffisamment doté, tandis qu'un autre service du même ministère Test beaucoup trop?

Or la Chambre des députés de 1830 décida, par la loi du 29 janvier 1831, que désormais le vote du budget aurait lieu par chapitres spéciaux ne cancer-