CREDITS SUPPLEMENTAIRES ET EXTRAORDINAIRES

On n'avait jamais contesté au chef de TEtat le droit d'ouvrir, par décret, des crédits supplémentaires et extraordinaires lorsque des besoins imprévus et urgents se manifestaient dans rintervalle des sessions législatives. Toutefois Texercice de ce droit donnait lieu à quelques abus : sous le gouvernement de Juillet, comme nous Tavons vu, le budget des dépenses étant voté par chapitres, la Chambre des députés en multipliait le nombre pour entraver Taction des ministres, qui ne pouvaient, sans une loi, opérer, dans Tintéret des services, des virements d'un chapitre à un autre.

De leur côté, les ministres se dégageaient de ces étreintes par un usage plus fréquent des crédits supplémentaires ouverts en Tabsence des Chambres, certains qu'elles ne pourraient se dispenser de les sanctionner lorsque la ratification leur en serait demandée à une époque où la dépense aurait été depuis longtemps consommée. On voyait les budgets présentés toujours en équilibre, et clos constamment en déficit. Le sénatusconsulle du 25 décembre 1852 avait pour but, dans Tune de ses principales dispositions, de rendre aux ministres la liberté de répartir entre les divers services de leur département le crédit général voté par le Corps législatif, mais à la condition de ne recourir aux crédits supplémentaires que dans des circonstances exceptionnelles extrêmement rares.

Cette règle n'ayant pas été toujours fidèlement observée, le Sénat, dans sa séance du 10 juillet 1856, adressa des représentations au gouvernement, par l'organe de