LIVRE II

M. le comte de Casabiaiica. rapporteur d'une commission chargée d'examiner un projet de loi qui avait pour objet la sanction de crédits supplémentaires et extraordinaires ouverts pendant les exercices 1854,1855 et 1856.

Le gouvernement s'empressa de faire droit à ces justes observations. Le 10 novembre suivant fut rendu un décret ainsi conçu :

u Les ministres ne pourront, sous leur responsabilité , engager aucune dépense nouvelle avant qu'il ait été régulièrement pourvu au moyen de la payer, soit par un supplément de crédit, soit par un virement de chapitre.

ce Tous les décrets portant ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires, durant l'intervalle des sessions du Corps législatif, seront rendus en conseil d'État, et indiqueront les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés.

ce Les virements de crédits de chapitre à chapitre seront réservés pour couvrir, après la première année de l'exercice, par les excédants de crédit réellement disponibles, les insuffisances d'allocation auxquelles il sera nécessaire de subvenir, et enfin le conseil d'Etat, avant de procéder à ses délibérations, devra communiquer les projets de décrets relatifs, tant aux suppléments qu'aux virements de crédits au ministre des finances, pour qu'il donne son avis, en prenant en considération les crédits déjà ouverts et la situation des impôts et des revenus de TÉtat, prévus par le budget, objet des virements. . . w

Ces sages prescriptions n'ont pas toujours été exée:^tées, et nous verrons bientôt quelles ont été les conséquences de cette infraction.

DES l INAIVCES FRANÇAISES-