IMPOT DES PATENTES

Les décrets de TAsseniblée constituante des 17 mars, P'et 27 avril 1 791 , abolirent les maîtrises et les jurandes qui avaient monopolisé le commerce et l'industrie, et en rendirent Texercice entièrement lil)re, sous la seule condition de prendre des patentes passibles de taxes proportionnées au bénéfice de chaque profession.

Supprimées en 1793, les patentes lurent rétablies par les lois des 22 juillet 1795, 23 août 1796 et 22 octobre 1798.

Le tarif de cette contribution se divise en droit fixe et en droit proportionnel. Le droit fixe varie suivant Timportance des professions et le nombre des habitants des localités où elles s'exercent. Le droit proportionnel est assis sur les loyers des bâtiments qui servent à rhabitation du patentable et à l'exploitation de son commerce.

La législation des patentes a subi de fréquentes modifications. Les dernières dispositions qui la régissent, insérées dans la loi des finances du 4 juin 1858, portent même que cette législation sera revisée tous les cinq ans. Le but que poursuivait Tempereur Napoléon III est indiqué en ces termes dans l'exposé des motifs de cette loi : ce dégrever, dans de justes limites, les petits contribuables, combler des lacunes dans la législation des patentes et rectifier quelques-unes des bases actuelles de cotisation, dont le défaut d'équité ou d'inexactitude a été généralement reconnues...

L'empereur attendait avec impatience que la situa-

tion du Trésor lui permît d'assurer le dégrèvement des petits contribuables et de réaliser ainsi les vœux exprimés plusieurs fois par la commission du budget.

Telle est la généreuse pensée qui a dicté surtout Tarticle 11 de cette loi, ainsi conçu :

ce L'exemption des droits de patente, prononcée par la loi du 25 avril 1844 en faveur des ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans compagnon apprenti, enseigne, ni boutique, est applicable aux ouvriers travaillant dans ces conditions pour leur propre compte et avec des matières à eux appartenant, comme à ceux qui travaillent à la journée ou à façon.

Cet impôt, qui avait rapporté 19,000,000 francs en 1803, sV^evait à 26,000,000 en 1829. Le principal figure au budget de 1851 pour. . . 35,580,000 iV. et à celui de 18G9 pour la somme de G8, 020, 022 nonobstant les dégrèvements opérés en 1858; tant avait été puissante Timpulsion imprimée par le second Empire au commerce et à l'industrie!

A ces quatre impots, qui depuis trois quarts de siècle forment la base la plus solide de notre système financier, on a plusieurs fois proposé de substituer ou d'adjoindre un cinquième impôt direct, l'impôt siu* le revenu.

Rien de plus rationnel ou de plus juste en apparence que d'exiger de chacun des membres du corps social l'abandon d'une faible partie de son revenu pour sub-