LIVRE III

trats proportionné à celui des affaires qui leur sont habituellement déférées.

Ils ont un président et des \ ice-présidents, lorsqu'ils sont divisés en plusieurs chambres ; des juges titulaires et suppléants tous inamovibles, dont Tun, désigné par le ministre de la justice, est chargé de Tinstruclion des crimes et délits; un procureur impérial, assisté d'un ou de plusieurs substituts; un greffier et des commis greffiers.