TRIBUNAUX DE COMMERCE

Us ont été institués par la loi du 24 août 1790. Le gouvernement les établit dans les villes oii le commerce a pris un développement considérable. Ils connaissent de toutes les affaires commerciales , même entre les personnes qui ne se livrent pas liabituellement au commerce. Dans les arrondissements oii il n'existe point de tribunal de commerce , ces affaires sont portées devant le tribunal de première instance.

Les tribunaux de commerce sont composés au moins de trois juges, nommés par les commerçants notables de Farrondissement , dont le ministre du commerce fait dresser la liste sur la présentation du préfet.

Leurs fonctions sont gratuites.