TITRE II

DES FONCTIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE EN GÉ- .NÉRAL, AU CAS DE FLAGRANT DÉLIT

DÉFINITION DU FLAGRANT DÉLIT. — DROITS ET OBLIGATIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN CETTE MATIÈRE. — TRANS- PORT, — ENQUÊTE. — DROIT D'ARRESTATION. — PERQUISI- TION. — SAISIE. — RÉDACTION DU PROCÈS -VERBAL DE TRANS-