TITRE PREMIER

DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE.— SON ORGANISA- TION. — SA DOUBLE FONCTION. — SA COMPÉ- TENCE

GHAPITRE PREMIER. — Organisation du ministère public près les tribunaux de première instance

eee Lee. +

CHAPITRE II. — Double fonction du ministère public près les tribunaux de première instance

MODE nv Les ee ‘+.

CHAPITRE III. — Compétence du procureur de la Répu- DH PRE RER AIMER EEE ONE RE Er,

Secrion I. — Compétence ratione loci

8 4. — Compétence à raison du lieu de l'infraction . . $ 2. — Compétence à raison de la résidence de l’inculpé .

$ 3. — Compétence à raison du lieu où l’inculpé peut être JÉCOUVER DER ES DR A IN.

Sxcrion II. — Compétence ratione materiæ . . . . . . . . . Section III. — Compétence ratione personæ. — Exceptions à : COUCET ET IC ANRT RSS TRE ee

$ 4. — Magistrats et fonctionnaires . . . . . . . . . . An) DES ER EMA ele TIR ot

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Pages

$ 3. — Président de la République. — Ministres. — Membres du Parlement et du corps diplomatique . . & 4. — Exceptions admises en faveur des étrangers qui ont commis un crime ou un délit en France.

— Règles à suivre en matière de crimes et délits commis hors de France par un étranger ou par

On: FrANCAIS PE ENTRER :

1° Crimes ou délits commis hors de France par un ÉLTAN SET re ere RE ET 2° Crimes commis hors de France par un Français . Secrion IV. — Exceptions aux règles de la compétence. — Complicité. — Connexité. — Indivisibilité . . . . .

SECTION I. — Pouvoirs de surveillance accordés au Procureur général et à la Cour d'appel sur les officiers de

PONCETUMCIUTES PSN RER LEE

$ 1. — Surveillance sur tous les officiers ‘de police judi- Claire, en géDÉAL ee ee le SR ds

$ 2. — Droit de contrôle et de direction accordé au Procureur général sur le procureur de la République.

$ 3. — Droit de contrôle et de surveillance du procureur

général sur le juge d'instruction. . , . . .

SECTION 11. — Des officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République. — Leurs attri-

bution, en matière de crimes et de délits. . .

$ 1. — Des plaintes et des dénonciations. — Fonctionnai-

res qui ont qualité pour les recevoir

A. — Les commissaires de police . . . . . . . . .

B. — Les officiers de gendarmerie. . . . . . . . .