CHAPITRE IV

Des fondations de bienfaisance irréguliérement constituées. A

S I. — Bart dés fondations de bienfaisance adressées à un

établissement incapable......... ee CAT & DE A À LEON DE ET DES en a HORS Ii: Jutispruden es ME Se Ur RO Le 1° Jurisprudence administrativé ! :: 1-2, 131 2 Jurisprudence judiciaire.................. 136

S II. — Sort des fondations-types de bienfaisance entachées tous ... d'un vice de constitution.............. dre