Voir BataiUard loco citato

« ... A ce que il demande pour faire ddjourner ses tesmoins, » XLVi solz, dient que vous ne l'y devez que, pour chascun tes-

> moin, n deniers ; quar plus ne paye on la dicte ville » (VP G, p. 12, anno 1346?). La qualité des témoins influait sur la quotité de leurs honoraires : « Pour xxv tesmoings qui furent adjournez » comparurent à Gompiègne, c'est assavoir. . . tous gens de poste,

> pour chascun tesmoing, pour ses despens et journées, le jour » ni solz, valent li solz » (IIP G, p. 4, art. 24, anno 1352). — « Item pour Messire Jehan Lenain, prebstre, et Jehan Hanique, » escuier, hommes de cheval, pour chascun, pour ses despens et » journées vin solz valent xvi solz » (Ibid. , art. 25) ; « . . . furent » oy s et examinez... prebstre, homme de cheval, et... hommes » de poste » ; « pour l'homme de cheval pour chascun jour » X solz, et pour les hommes de poste, pour chascun jour « VI solz... » (Ibid., art. 31).

Enfin on prenait dans certaines circonstances les témoins parmi les trois classes de la sociçté : «... Le m® jour du dit mois forent » examinés m tesmoins, un chevaUer, un moinne et un bourgois, » pour leurs despens xxv sols (taxe) : Habeat xini solidos » (P G, p. 16, anno 1345).

Une dernière observation m'est fournie par le fragment 10 de la IP classe, c'est que la partie ne pouvait obtenir un arrêt, quand le président qui avait pris part à l'élaboration du dit arrêt se trouvait empêché de remonter sur son siège : «... monstra » comme son arrest ne povoit estre exécuté pour les empêche- » mens du dit chevalier; et, avant que le dit arrest fust corrigié, » pour ce que Monseigneur Simon de Bucy, qui le prononça, fu y> malades, parlement faillit... » (anno 1353).

Les textes qui ne se rapportent pas aux états de frais ont trait à des matières trop variées pour qu'il soit possible de les classer dans un ordre méthodique. Ge sont notamment des fragments de conclusions ou requêtes d'audience, d'informations criminelles. On y remarque un procès-verbal d'exécution d'accord, une demande en délivrance de succession, une acceptation de legs, des inventaires et estimations de meubles meublants et de livres, trois fragments de comptes d'un payeur du trésor

royal. J'y ai joint certains accords qui, intervenant à Toccasion de faits délictueux ou fondés sur des lettres de rémission, présentent un caractère particulier. Ce serait sortir trop visàlement de mon sujet que de parler ici de ces différents actes. J'ai pensé au contraire que la publication des pièces qu'on va lire était le complément naturel de mon travail, soit qu'elles témoignent de la longueur et de la cherté des procès, soit ' qu'elles attestent les mœurs de la vie judiciaire d'une façon nette et sensible. En effet, ce sont ou des lettres d'affaires auxquelles leur date reculée dans un siècle qui en fournit peu de cette nature suffirait à donner du prix, ou des requêtes qui font pénétrer dans les usages quotidiens du palais, soupçonnés plutôt que véritablement connus des jurisconsultes érudits. Je donne ces lettres ou ces requêtes d'après la date des documents auxquels elles ont servi de matière à écrire : leur petit nombre ne permettait pas de les grouper d'après leur objet essentiellement variable. Je rappelle seulement qu'il est légitime de prendre pour base de leur date véritable (quand elle fait défaut) une différence de 20 à 30 ans — soit 25 ans — entre elle et celle dont l'instrument tdtérieur porte la mention.

Les pièces dont il s'agit sont au nombre de quatorze. Je les passerai rapidement en revue.

Le numéro I, qui se présente au dos d'un accord du 4 août 1371 (soit 1346), est une requête de Guillaume Presteval, chevalier, à fin d'élargissement provisoire. Les motife allégués par le requérant (faire la moisson), à l'appui de- sa demande, en forment le principal intérêt. Les registres du Parlement ne m'ont fourni aucun renseignement sur les origines ou la suite de ce procès.

Le numéro II, dont le recto donne aujourd'hui un accord passé entre Jeanne deDampierre, dame deMareuil, et Othon d'ArguUey, chevalier, sous la date du 30 mars 1372 (soit 1347), est une lettre d'affaires. C'est un spécimen qui me paraît curieux des écrits de cette nature. Il n'est pas signé, mais le nom du destinataire y est marqué, avec celui de plusieurs autres personnes.

Le numéro III figure derrière un accord du 10 juin 1376 (soit 1351). C'est une requête (rédigée probablement par un procureur) adressée au Parlement par Pemelle Serins, à l'effet d'obtenir des requêtes de l'hôtel la déhvrance de la procédure ayant servi de base à un jugement rendu par les dites requêtes et dont la dite Pernelle est appelante. L'intérêt de cette pièce réside

dans riraputation de mauvaise volonté dirigée publiquement contre une juridiction d'ordre supérieur et dans la mention du renvoi de la pièce à cette juridiction ordonné par le Parlement.

Sous le numéro IV, et derrière un accord du 13 novembre 1378 (soit 1353), je signale un dea documents les plus importants de la série. C'est une recommandation du sire de Coucy S signée et scellée de lui, à ses très chers seigneurs et grands amis, les seigneurs du Parlement, en faveur de Jean de Buisy, un de ses amis, à l'efiFet de presser l'expédition de deux procès pendants devant la Cour. J'ai d'ailleurs vainement cherché la trace des instances dont il s'agit dans les registres du Parlement.

L'acte auquel j'assigne le numéro V et qui se trouve au verso d'un accord de 1380 (soit 1355), n'est qu'un fragment mutilé ; mais il a une importance véritable au point de vue des institutions judiciaires du xrv® siècle. C'est une requête à fin d'abréviation de délais. La partie au nom de qui elle est dressée, Laurence Boulue, se déclare une pauvre femme, sans ressources, en proie aux artifices de ses adversaires. Une phrase de sa requête en fait le prix. Elle rappelle qu'en raison de sa situation la Cour a commis pour plaider sa cause M^ Jean de Lagny, M^ Jean de Neuilly, avocats^ et M^ Laurent... procureur au Parlement. Dans un passage de son Alfonse (p. 357 et notes), M. Boutaric, s'appuyant sur un règlement (que je crois de 1255 ou environ), a bien dit : « Voilà donc l'assistance judiciaire dont nous tirons yanité comme d'une institution d'hier, établie au milieu du xni® siècle I » Cette conclusion m'avait, je l'avoue, laissé quelque peu incrédule. En efiist, les assertions tirées des documents législatifs du moyen-âge sont assez ordinairement démenties par les faits, et il est nécessaire de les contrôler par l'examen d'autres textes pour savoir si les prescriptions des ordonnances sont entrées sérieusement dans la pratique administrative ou judiciaire. C'est même pour s'en être tenus à un seul ordre de preuves que les érudits, depuis le xvr» siècle jusqu'au nôtre, se sont livrés à tant de théories contradictoires, vacillantes et erronées. La requête de Laurence Boulue, bien

1. Enguerrand VIT, fils d'Enguerrand VI et de Catherine d'Autriche, orphelin depuis 1344, qui fut bouteilUer de France, servit d'otage pour le roi Jean et mourut à Burse ou Brousse (Asie Mineure) en 1397.

que postérieure d'un siècle au règlement d'Alfonse, indique que cette instruction a pu n'être pas, comme tant d'autres, la simple expression d'une bonne velléité ; elle nous montre l'assistance judiciaire organisée devant le Parlement au xiv® siècle, dans toutes ses parties, au moyen de l'intervention directe de la cour et de la désignation par elle d'avocats (l'un d'eux, au moins, Jean de Neuilly, fut célèbre en son temps) et de procureurs d'office. Elle nous la fait voir fonctionnant déjà comme de nos jours, avec les défauts inhérents à la nature humaine, et sans zèle marqué de la part de personnes peu ou nullement intéressées à en favoriser les progrès. Peut-être l'étude attentive des actes émanés du Parlement fera-t-elle connaître des textes analogues à celui-ci. Cela est douteux, parce qu'il n'était pas utile d'énoncer dans les qualités de l'arrêt (rédigées au nom des parties seules) des mentions de cette nature. Je puis même affirmer qu'il n'y en a trace qu'une fois* dans les registres du con^eiY jusqu'aux premières années du règne de Charles VIII. M. Boutairic n'en a nulle part rencontré dans son travail d'inventaire des actes de la Cour qui s'arrête à l'année 1328. Mais, et quoiqu'il advienne, des termes de la présente pièce ^ résulte avec évidence la réalité historique d'une institution qu'un règlement ^ serait insuffisant à faire accepter d'une critique sévère.

Derrière un accord du 23 février 1385 (soit 1360) se trouve une requête à fin de prononciation d'arrêt. Cette requête à

1. Sous la date du 23 juin 1386 (reg. 6, p. 215). La cour arrête (pi'il sera, mandé au bailli de Ghaumont et au procureur du roi près le dit siège de poursuivre gratis pro Deo, à cause de la pauvreté d'une des parties, une enquête ouverte entre Mathieu Chauffant et Pierre Villenou prêtre. Seul, cet indice ne serait pas, on le voit, un argument décisif en la matière. Il n'est question dans l'espèce ni d'avocats, ni de procureurs, plaidant ou occupant sans honoraires.

2. On peut encore rapprocher de ce texte, mais sous bénéfice des réserves énoncées dans la note précédente, le passage suivant du fragment 31 de la VI' classe : « Et ont tant crié et bret en Parlement que par leur povreté la court » leur a ottroié adjoumemept aux jours de Chartres » (1350?).

3. J'applique ces réserves mêmes à l'article 6 de l'ordonnance du 16 décembre 1364 enjoignant aux avocats de prêter gratuitement leur concours aux plaideurs pauvres. Dans tous les cas cette disposition conçue en termes généraux et fort distincts des règles de l'assistance judiciaire est certainement postérieure à la pièce cotée ici sous le uuméro V. Elle ne vise d'ailleurs que la juridiction des requêtes du Palais, et ne parle pas de la gratuité des fonctions des conseillers.

laquelle je doime le numéro VI est fondée sur les grands frais qu'occasionne un séjour prolongé à Paris.

Le numéro VII se joint à un accord du 24 février 1372. Il porte la date du 18 du même mois. C'est une lettre de Thomas Bochart, receveur des amendes du Parlement, signée et scellée de lui, au Procureur du Roi, contenant l'avis du paiement efieotué entre ses mains de l'amende encourue par Jean de Beaulieu, bourgeois d'Auxerre, pour avoir délaissé un appel. Bochart n'exerçait plus les fonctions de receveur, ainsi que cela résulte de V expression jadis, placée devant ses quahtés dans l'acte joint à sa lettre.

Le numéro VIII est une cédule du 2 mai 1373 constatant la remise d'une obligation de 1892 francs, remise consentie par Jean Cajré à Henri Orient son débiteur. Cette déUvrance est le résultat d'une transaction passée devant le Parlement et la cédule , sorte de fiche de déplacement , véritable décharge, montre bien que les pièces produites au procès étaient conservées au greffe.

Le numéro IX est une lettre de Thomas Petit, procureur, scellée de lui, à Jean Segart, son confrère, contenant avis d'un consentement de transaction, sous la date du 15 mars 1375. Cet avis, auquel est joint le projet d'accord, est remarquable par la mention qu'il renferme de l'intervention du Procureur du Roi dans cette classe d'actes. On j, voit aussi que le consentement était (de procureur à procureur) ordinairement verbal : l'envoi de la lettre dont il s'agit a pour cause l'éloignement et la maladie.

Le numéro X, qui est un accord du 12 août 1382, enregistré par le greflSer Jouvence, né serait pas de nature à figurer ici, n'était le motif allégué par l'une des parties pour transiger, et qu'il ne me paraît pas légitime de reléguer au rang des arguments de style. Ce motif est la pauvreté qui ne permettait point au plaideur de poursuivre son enquête.

Sous la date du 15 juin 1386, et joint à un accord du 25 du même mois, je place le numéro XL C'est une lettre adressée à un procureur, Jean Neel, par son client, Girard Couronnel, signée et scellée de lui, par laquelle il l'autorise à passer une transaction dont il lui transmet la teneur.

Le numéro XII est encore un ordre d'accord. Envoyée au procureur Jean Queniot par la dame de Janville et de Maisey,

veuve de Bethon de Martignac, chevalier, cette lettre a pour complément le texte de la transaction, avec les mentions d'usage et la date du 15 juin 1389.

Je publie le numéro XIII qui est une requête jointe à un accord entre les habitants de Bray et le seigneur d'Ofifemont, en date du 19 janvier 1396, parce que, comme le numéro IX, cette pièce prouve que le texte de la transaction était communiqué au Procureur du Roi.

Enfin le numéro XIV et dernier est, comme les numéros XI et XII, une lettre missive adressée par un client à son procureur pour Finviter à passer une transaction dont il lui indique l'objet. Cette lettre est jointe à un accord entre Hugue Blanchet, chanoine de Paris, et Jehan de Verbouz, conseiller au Parlement, qui se contestaient Tarchidiaconé de Sens, en date, ,1e dit accord, du 13 février 1396. Les termes dans lesquels le correspondant, Verbouz, magistrat de la Cour, recommande ses intérêts à Surreau, son procureur, m'ont paru remarquables. Ce sont ceux d'une sorte de déférence et de la plus vive amitié.