SECTION PREMIÈRE

EH QUOI CONSISTE LS PRIVILiGE C0H3ACBÉ FAB L'ART. 9 DD CODE C1T1L, ET OOEL EN EST LB PONDEHENT RATIO.WRBL ?

35. L'enfant, né en France d'un étranger, peut acquérir la qualité de Français sous des conditions faciles. Le Code exige seulement : — S'il réside déjà en France, qu'il déclare son intention d'y fixer son domicile ; s'il réside en pays étranger, qu'il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.

36. Ces formalités sont à la fois suffisantes et nécessaires. Une fois remplies, elles rendent efficace la réclamation de l'enfant ; le gouvernement ne peut pas la repousser, et it est même inutile qu'il y réponde par la concession de lettres de naturalisation. — Cass. rej., 19 août iUi (Dev. 44, 1, 776].

Mais elles doivent être strictement accomplies. Ainsi la déclaration de soumission ne peut être présumée ni suppléée par des équivalents. Cest en vain, par exemple, qu'on invoquerait un enrôlement dans l'armée française et une résidence continuelle sur le territoire. L'art. 9 consacre, en effet, une naturalisation exceptionnelle : or les exceptions sont de droit étroit, et pour s'en prévaloir, il faut observer toutes les formalités requises par la loi. D'ailleurs, l'étranger qui profite de l'art. 9, abdique sa patrie d'origine, en même temps qu'il acquiert um^ patrie nouvelle; il renonce du même coup à sa nationalité, le plus précieux des droits : l'on comprend qu'un rtcle aussi grave ne puisse être implicite, mais doive résulter d'une déclaration formelle. — Cass. 8 juillet 1846 {0. P. 46, 1, 263); — Douai, 17 janvier 1848 (D. P. 48, 2, 164).

37. Ajoutons que notre article n'ayant pas indiqué en quel lieu devait être faite la déclaration ou la soumission prescrite par notre art. 9, il est naturel de penser qu'elle sera régulière, si elle est reçue par la municipalité soit du lieu où réside

26 DES FIIAKÇAIS FAR DROIT DE N&ISSânCB.

actuellement le déclarant, soit du lieu où il veut établir son domicile. II est même admis que la compétence de l'officier de l'élat civil à cet égard n'est pas exclusive : c'est ce qui résulte de la discussion qui eut iieu au conseil d'Etat. Les individus résidant à l'étranger feront donc valablement leur soumission devant an agent diplomatique ou consulaire français. S'ils se trouvent sur un vaisseau ou à l'armée, ils feront leur déclaration dans la forme réglée pour les actes de l'état civil dans ces circonslances (art. 59 et 88 Cod. civ.) (1).

38. L'art. 9 du Code civil est fondé sur deux motifs. D'abord on a pensé que l'enfant étranger, qui aurait reçu le

jour sur la terre de France, aurait toujours pour elle cet attachement instinctif que la nature a mis dans le cœur de l'bomme pour les contrées qui t'ont vu naître, geiilement, la loi tient à s'assurer de la siocérilé de cet attachement ; elle veut que l'enfant le manifeste, en venant s'établir sur le sol natal.

Ensiùte, le plus souvent, né en France, l'étranger y aura été élevé: il en aura pns les mœurs et les habitudes; et ainsi, suivant l'expression de Merlin, dès avant sa naturalisation, il sera devenu e un Français commencé. »