SECTION I
k OtTELS ENFANTS S' APPLIQUE LE BÉNÉFICE DE l'ART. 91
39. Tout d'abord, il est certain que la disposition de l'art. 9 n'a pu s'étendre aux enfants étrangers déjà nés au moment de la promulgation du Code. En eflet, s'ils sont nés en France, ils sont devenus Français de plein droit, en vertu de l'ancien principe au jus soli (i).
Un auteur a même prétendu que cette solution était applicable aux enfants étrangers, nés en France postérieuremeiit à la promulgation du Code, mais déjà conçus à cette époque.
Nous pensons néanmoins, avec la jurisprudence, que cette idée est inexacte; car, s'il est vrai qu'autrefois l'enfant né en France de parents étrangers était Français de plein droit, du moins fallait-il qu'il fût né: tant qu'il n'était que conçu, il
(1) Comp. MU. Aubry et Ban, 1. 1, l 70, teite et note e.
(S) Req. rej. 8 tbermidor anX(S. 3,1, 3EB); — Paris, 13 novembre lB4t (S. 41, S, 609]; — Douai, 1» juin 185B (S. S3, S, 1191); —Civ. GaBS., S mai 1861 (S. 63, i, S&7).
DES FltANÇATB PAR DROIT SE NAIBSANGS. 91
n'avait pas, quant à sa nationalité, un droit acquis, placé à l'abri des innovations législatives. D'ailleurs, l'art. 9 vise a tout individu ne en France d'un étranger, d sans distinguer sous l'empire de quelle loi se plaçait sa conception (1).
iO. Bemarquons qu'aucune dtslinction n'est faîte entre les enfants légitimes et les enfanls naturels : dès lors, les uns el les autres peuvent invoquer le bénéfice de l'art. 9.
41 . Dans tous les cas, il faut que trois conditions se trouvent réunies dans la personne de l'enfant: 1° qu'il soit né; 2°que le lieu de sa naissance soit sur le sol français; 3" que son auteur soit étranger. Reprenons ces trois propositions.
42. 1° Il faut que l'enfant étranger soit n^ en France. Dès lors, qUe décider si l'enfant avait été fimplemenl conçu en France, et qu'il fût né en pays étranger î Pourrait-il invoquer l'art. 9 î
M. Rîchelot (2) incline pour l'affirmative, en s'appuyant sur la fiction qui répute né l'enfant conçu, chaque fois que son inlérét Tesîge ou le réclame.
43. Nous ne pouvons point adhérer à cette opinion. D'abord l'art. 9 ne vise que l'individu né en France d'un étranger : il faut d'autant moins étendre ce texte, qu'il régit une matière exceptionnelle. De plus, pourquoi a-t-on facilité la naturalisation de l'enfant néen Franced'un étranger? Parceque l'homme éprouve toujours une affection naturelle pour la terre sur laquelle il a porté ses premiers regards; parce que, vraisemblablement aussi, il y reçoit la première éducation. Or ces raisons ne s'appliquent pas à l'enfant simplement conçu en France. — Enfin quelles inextricables difficultés l'on éprouverait pour constater d'une façon certaine que l'enfant a été réellenienl conçu en France! Le moment de la conception n'est-il pas incertain et sujet à mille contestations (3)!
44. 2° Il faut que le Heu de la naissance soit le territoire français. Une question surgit à ce propos. Lorsque l'enfant d'un étranger vient à naître en mer sur un navire français, doit-il être considéré comme né en France? {Art. QGodu civil.)
Il faut distinguer s'il s'agit d'un vaisseau de guerre ou d'un vaisseau marchand. — La naissance a-t-elle eu lieu sur un vaisseau de guerre? alors l'enfant est toujours réputé né
(1) Req. rtg., IB juillet 18(0 (S. (0, 1. 9D0).
{%) T. I, p. 69, noie 31.
(3) Cats., 15 janvier ISta (S. (0, 1, SOg).
S8 DES TBANÇAIS FAB DROIT DE NAtSSANCX.
sur le territoire français : car le vaisseau de guerre, en quelque lieu qu'il se trouve, est regardé comme la continuation du territoire de la nation à laquelle il appartient.— La Daissancea-t-elle eu lieu sur un navire marchand? alors l'enfant ne sera réputé né sur le sol français que si le navire, au moment de la naissance, voguait|'en pleine mer: si ce vaisseau marchand se trouvait près d'une côte, dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, l'enfant sera censé né sur le territoire de cet État. i&. D'après le droit des gens, l'hAtel d'un ambassadeur est regardé comme Taisant partie du territoire de la nation que cet ambassadeur représente. Aussi, de prime ab<ird, on pourrait être tenté d'étendre le privilège de l'art, 9 aux enfants nés à l'étranger dans t'hâtel des ambassadeurs français, et à le refuser, à l'inverse, à ceux nés en France dans les bâiels des ambassadeurs étrangers. Mais la fiction qui répute sol étranger l'hAtel de l'ambassadeur n'eiiste que relativement à celui-ci, envisagé comme représentant de sa nation. La règle d'exlerriforialité établie, en faveur des ministres étrangers, n'a une application légitime qu'autant qu'elle est justifiée par les besoins de la fonction qu'ils remplissent. Ce principe du droit des gens ne peut donc influer sur l'état civil de l'enfant (1).
46. Lors de la rédaction de l'art. 9 du Code civil, il a été déclaré que, pour l'apphcation de cet article, la naissance dans les colonies équivaudrait à la naissance en France (Locré, t. Il, p. 249). Par suite, l'invidu né en Algérie de parents étrangers peut réclamer la qualité de Français. Seulement, suivant la jurisprudence, il importerait d'examiner sur quelle partie du territoire français cet individu aurait manifesté l'intention de fixer son domicile. S'il avait choisi la terre algérienne pour lieu de son étabhssement, il devrait être considéré comme Français- Algérien: par suite, il serait soumis à ta situation juridique que des lois spéciales ont faite à cette Catégorie particulière de Français (â).
47. Notons encore qu'ft la suite de l'annexion de la Savoie et de Nice à la France, un décret du 30Juin 1860 a concédé aux sujets sardes, encore mineurs lors de l'annexion et nés en Savoie ou dans l'arrondissement de Nice, la faculté de réclamer, dans l'année de leur majorité, la nationalité française, en se
SES PHAflÇAlS PAR DROIT VS NAISSANCE. z9
confonnant à l'art. 9 du Code civil. Ce décret a ainsi considéré comme nés en France des enfants qui, en réalité, avaient reçu le jour sur un sol étranger.
48. 3° Enfin, il faut que l'auteur de l'enfant soit un étranger. Sur cette condition on a soulevé, dans la doctrine, trois quêtions que nous mentionnerons rapidement.
49. D'abord, on s'est placé en présence de l'enfant d'un étranger autorisé à établir son domicile en France (art. 13 Code civil).
M. Delvincourt (t. I, p. 189, note 1) enseigne que cet enfant est Français dès sa naissance, et que par suite l'art. 9 ne lui est pas applicable.
Mais cette idée est inadmissible. L'enfant, au moment de sa naissance, suit la condition de son père. Or un étranger, autorisé à fixer en France son domicile, demeure étranger; par conséquent son enfant naît étranger, et si cet enfant vent devenir Français par un mode privilégié, il doit recourir à l'art. 9. Par identité de raison, la même solution s'applique à l'enfant né d'un étranger établi en France à perpétuelle demeure (1).
50. On a demandé quelle serait la position de l'enfant né en France de parents qui n'auraient plus de patrie. Cet enfant, a-t-on dit, ne pourra pas invoquer l'art. 9 du Code civil, parce qu'il est né Français. D'ailleurs, on conçoit qu'on exige la déclaration requise par l'art. 9 cbez celui auquel le choix est offert entre deux patries; mais il serait dérisoire de la demandera celui qui n'aurait pas de patrie : il doit accepter la patrie que la naissance sur notre sol lui a donnée.
De plus, dans notre ancien droit, un double principe était suivi ; on regardait comme Français d'origine, tout à la fois celui qui naissait de parents français, et celui qui naissait en France de parents étrangers.
Le seconddeces principes engendrait une double conséquence. Etaient Français de naissance : 1° celui qui naissait en France de parents étrangers ; 2" celui qui naissait en France de parents qui n'avaient plus de patrie. Or, quelle a été l'œuvre de notre législateur? Il a laissé debout le premier principe qui subordonnait la nationalité d'origine à ta filiation. A-t-il supprimé, dans son entier, le second, qui attacbail la nationalité à la
(1] Gomp. UM. Aulnry et Rau, 1. 1, g 70, p. 936.
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naissaace sur le soll Non ; car autrement il aurait .dit : sera étrangère toute pErsonne née en France d'un autre que d'un Français. Au contraire, il s'est contenté de décider queceluilà ne serait plus Français, de plein droit, qui naîtrait en France de parents étrangers.
En d'autres termes, le Code civil n'a détruit que la première conséquence du jus sali; il a laissé subsister la seconde, à savoir, que l'individu né en France de parents sans patrie est ' Français de plein droit. Enfin, ajoute-t-on, la règle consacrée par l'art. 9 est, au fond, celle-ci: la naissance sur le sol confère la qualité de Français, pourvu qu'elle soit accompagnée de l'intention de s'y fixer. E^bien, cette intention ne doit-elle pas se présumer chez celui qui n'en peut raisonnablement point avoir une autre (l)î
M. Pour nous, nous n'hésitons pas à penser que l'enfant né en France de parents qui n'ont pas de patrie n'est pas Français de naissance; m^s il peut, pour \a devenir, se prévaloir de l'art. 9.
En effet, notre législateur a eu te choix entre les deux principes qui, autrefois, réglaient la nationalité d'origine. Pour un moment, grflce à l'insistance du premier consul, ce fut la doctrine âwjmsoli qui triompha. Mais bientôt après, le Tribunat fit comprendre que cette maxime trouvait sa source et son explication dans le régime féodal, et que, ce régime étant aboli, la règle devait, elle-même, disparattre.
Celte protestation fut écoutée, et les rédacteurs du Code consacrèrent, dans l'art. 10, le jus sanguinis. Ainsi donc le changement a été radical et complet. Le Code ayant répudié le jussoli, il faut répudier aussi toutes les conséquences qui en découlaient. D'ailleurs, l'art. 9 exige que l'enfant soit issu de parents étrangers. Or, celui qui nait en France de parents sans patrie se trouve dans cette condition. Ses parents n'ayant pas de patrie, ils sont étrangers par rapport h la France.
L'art. 9, objecte-t-on, revient à dire que la naissance sur le sol de la France confère la nationalité française, pourvu qu'elle soit accompagnée de l'intention de s'y fixer; et l'on ajoute que, dans l'espèce, celte intention se présume. Mais celte présomp-
I' 18 bit. p. es et 67^ — Yvette, Sur
