DES P11AHÇA.IS PAR DAOIT DE NAISSANCE

tion est contraire à la loi. L'art. 9 veut que l'enfant déclare son inlention de s'établit en France (1).

52. Enfin, on a encore agité la question de savoir si les enfants nés en France de pères et mëre^ inconnus pourraient invoquer le bénéfice de l'art, 9.

Une opinion leur accorde ce droit. En effet, d'une part, ces enfants doivent être considérés comme Eans patrie dès leur naissance. Ai^ourd'bui, l'enfant ayant sa nationalité d'origine déterminée par celle du père, celui qui, légalement, n'a pas de père, ne peut pas avoir de patrie. Ils sont donc étrangers par rapport à la France, et ils satisfont à la condition de l'art. 9. D'autre part, les motifs qui ont fait édicter cette disposition s'appliquent à ces enfants. Ils seront nécessairement élevés dans notre pays, en prendront les mœurs et les habitudes, et ressentiront toujours pour lui un vif sentiment d'affection (2).

53. Nous ne pensons cependant pas que cette solution soit exacte. D'abord elle consiste à regarder les enfants de père et mère inconnus comme nés sans [^ trie. Mais le fait, pour un individu, de ne se rattacher à aucune nationalité constitue un état tout à fait anormal, qu'on ne doit proclamer qu'en cas de nécessité absolue. Eh bien 1 la raison et la loi s'accordent pour fuire considérer les enfants nés en Franco de parents inconnus comme Français d'origine. En effet, on ne sait pas s'ils sont issus de parents français ou étrangers; il y a doute, et dès lors il faut incliner pour ce qui constitue en France la règle générale, c'est-à-dire pour la nationalité française.

Cette présomption, outre qu'elle est raisonnable, est légale. Nous ne prétendons pas, sans doute, invoquer le décret du 4 juillet 1793, déclarant les enfants trouvés a en/ànfs naturel» de la patrie, n On pourrait répondre que ce décret, étant antérieur au Code, n'a fait qu'appliquer l'ancien principe, suivant lequel la naissance sur le sol était attributive de nationalité.

Mais un autre décret du 19 janvier 1811, édicté sous l'empire de la législation actuelle, décide, dans sonart.l9,que les enfants trouvés sont appelés à l'armée comme conscrits. Or, imposer aux enfants nés en France de parents inconnus une charge

32 BES FEANÇAJ3 PAa BEOIT DB HiiSSAMCB.

qui, par sa nature, n'incombe qu'aux Français, n'est-ce pas leur supposer nécessairement la qualité de Français (1)1

A QUELLS EPOQUE L£ PHITILÈOE GONSAGHi FAA l'AKT. 9 FEUT-IL ET DOIT-IL ÊTRE EXEBCÉ ?

K4. Aux termes de l'arl. 9, l'individu né en France d'un étranger pourra réclamer la qualité de Français a dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, s

Ce délai d'un an, dans lequel peut se produire la réclamation, est fatal.' il ne peut être ni avancé, ni reculé. De là une conséquence rigoureuse. Supposons qu'un enrant, né en France, et sujet d'un pays où la majorité est, comme chez nous, tïxée àîians, se destine à l'école de Saint-Cyr ou à l'école polytechnique.

D'une part, le temps pendant lequel on peut entrer dans ces établissements dure jusqu'à 31 ans. Il expire donc lorsque commence l'époque oii peut se produire la réclamation prévue par l'art. 9.

D'autre part, l'accès de ces écoles est exclusivement réservé aux Français. Par suite, cet enfant, né en France d'un étranger, sera fatalement exclu des examens, puisqu'il ne peut réclamer la qualité de Français qu'après avoir atteint l'âge qui lui ferme la parle des écoles.

Le tribunal civil de la Seine (2), frappé de ce résultat^ a décidé que cet enfant pourrait faire, pendant sa minorité, avec l'assistance de son père, la déclaration requise par l'art. 9, sauf à la renouveler plus tard, après sa majorité.

Mais la Cour de Paris (3) et la Cour suprême (4) ont reiusé de s'associer à cette jurisprudence. Cette solution est d'ailleurs

(1) Sous l'empire du Gode civil, un aofant né en France d'un étraDger, gui lui-mime y itail né, pouvait se prévaloir de l'art. 9. Uaie la loi des ïlï février 18S1 a décidé que cet individu n'aurait pas ce droit, parce qu'il serait désormais considéré comme Français de naissance. A l'inverae, le Coda civil ne permettait jamais à un enfant élraog'er ni hors de France û'in- Toquer l'art. 9. La même loi (art. 9) lui donne cette faculté, si son pÈre se fait naturaliser Français. Nous reviendrons plus loin sur ces dispositions.

- Paris,

D£S PHAIÏÇUS FIH KEOIT DE NAISUNCX. 33

légale. Lorsque la loi règle une naturalisation exceptionnelle, il est logique d'exiger l'accomplissement strict des conditions qu'elle impose.

55. Si l'époque à laquelle l'enfant peut Invoquer la nationalité française ne peut être avancée lorsqu'il s'agit, pour lui, de se prévaloir d'un bénéfice, elle ne peut point l'être non plus quand il s'agit pour lui d'une obligation à remplir. Ainsi, de la loi du 27 juillel 187â, art. 9, il résulte que les jeunes gens nés en France d'étrangers concourent au tirage au sort qui suit la déclaration faite par eux en vertu de l'art. 9 du Code civil; en d'autres termes, ils ne prennent part au tirage qu'après avoir accompli leur vingt et unième année.

Cette solution se trouvait déjà consacrée par l'art. 3 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement. On conçoit, en effet, que ces individus ne puissent être appelés, comme les Français d'origine, après l'Sge de 20 ans révolus ; car, à ce moment, ils soût encore étrangers ; or, la loi du 27 juillet i87â (art. 7) déclare, comme le faisait la loi du 21 mars 1833, que nul n'est admis dans les troupes françaises, s'il n'est Français.

56. Le délai imparti par l'art. 9 du Gode civil ne peut pas davantage être étendu ou reculé. Cette proposition, d'ailleurs^ n'a jamais été contestée en principe ; on y apporte seulement quelques tempéraments. Citons notamment l'hypothèse suivante. Un enfant naturel naît en France, et il est reconnu seulement par sa mère, qui est Française. Dès ce moment, il est donc Français. Plus tard, lorsque déjè, depuis plus d'un an, il a atteint sa majorilé, son père, que nous supposons étranger, vient à le reconnaître. L'enfant, jusque-là Français, devient étranger. Eh bien, on décide que, quoique majeur depuis plus d'un an, il pourra profiter de l'art. 9, pourvu qu'il fasse sa réclamation dans l'année qui suit la reconnaissance faite par son père. En effet, cet enfant, Français à sa majorité, ne pouvait pas songer, à cette époque, à se prévaloirdu bénéfice de la loi. C'est seulement le jour où son père l'a reconnu qu'il a pu sentir le besoin et former la résolution de recouvrer la nationalité française (1).

Il) Nous devoQS âg^lemeat noter que des IoÎe poslârjeurea au Code, sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure, ont prolongé le délai d'un an dont parle l'art. 9 du Code civil, ou reculé son point de départ. C'est d'abord la loi des ii-ii mar^ 1849, pour l'individu né en France d'ua étranger, pourvu qu'il ait servi dans aos armées ou satisfait, dana notre