DES FRANÇAIS FAK DROIT SB NAISSANCE

57. S'il est vrai qu'en général l'enfant, né en France d'un étranger, doit faire sa réclamation dans r»nnée qui suit sa majorité, quelle est cette majorité ï Est-ce celle déterminée par la loi française? Est-ce celle iixée par la loi du pays auquel l'enTant appartient jusqu'à sa réclamalionï

58. Cn premier système prétend qu'il s'agit de la majorité française (art. 488C. civ.).

En effet, dit-on, il n'est pas à supposer que le législateur dt voulu subordonner aux prescriptions d'une loi étrangère le délai durant lequel pourrait être réclamée une faveur accordée par la loi française.

En outre, depuis le décret du 20 septembre 1790, fixant la majorité des Français à 21 ans au lieu de 25ans, toutes les lois qui parlent de majorité, non seulement pour les Français, mais aussi pour les étrangers dans leurs rapports avec la France, indiquent l'âge de 21 ans, Il en était ainsi spécialement dans la constitution du 22 frimaire an VIIl, sous l'empire de laquelle le Code civil a été publié. Il est donc vraisemblable que, dans l'art. 9, -le législateur entendait aussi se référer h l'âge de 21 ans. De plus, ajoute-i-on, de deux choses l'une : ou bien la majorité étrangère esl en deçà de 31 ans, et alors il conviendrait de ne pas permetire à un enfant trop inexpérimenté le choix si important d'une nationalité ; — ou bien la majorité étrangère est fixée au delà de 21 ans : alors il serait étrange d'admettre un étranger ordinaire à faire à 21 ans, suivant la constiliition, la déclaration de sa volonté d'être Français, et de reculer au delà de cet âge l'époque oii l'enfant étranger né en France pourrait, suivant l'art. 9, réclamer la qualité de Français ; ce serait se montrer plus rigoureux envers un individu, que la loi veut, au contraire, traiter avec I>Ius de faveur (1).

59. Un second système, que nous adoptons, décide que l'art. 9 se réfère à la majorité déterminée par ta loi du pays étranger auquel l'enfant appartient jusqu'à sa réclamation.

En effet, l'art, 9 déclare que-cctenfant pourra réclamer dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité. Or, tant que cet

pajs, à. la loi du recrute ment. (Test ensuite l'art, i de la loi des ^■^î féTrier 1851, pour ceux nés hors de France d'un père étrai^er, naluraliBé Françaia postérieurement à la naissance de ces enfants.

(t] Gomp. Duranton, 1. 1, n° 1S9; — Coin -Del isie, art. 9, n<>3G;MM. Aubry et Ran, t 1, i 70, leile et note 5.

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entknt n'est pas devenu Français, quelle est sa majorité, si ce n'est celle fixée par son état pers-jnnel, c'est-à-dtre par la loi del'Elatdont il est encore le sujet? D'ailleurs, si l'on s'en rapportait à la majorité française, souvent l'enfant ne pourrait pas exercer son droit. Ainsi, supposons qu'il appartienne à un pays où ta majorité est reculée à "i^ ans. Il s'ensuit que, môme après 21 ans, mais avant 2S ans, il reste enchaîné dans les liens de la tutelle et n'a point la liberté de ses actions. Dès lors, son tuteur pourra i'empâcher de satisfaire aux conditions de l'art. 9. Dans tous les cas, môme si son tuteur lui permettait d'y satisfaire, l'enfant serait sans doute considéré en France comme devenu Français; mais dans son pays d'origine, il serait regardé comme n'ayant point perdu sa nationalité; car il est admis en général qu'une pleine capacité est nécessaire pour abdiquer sa patrie.

Cet enfant appartiendrait donc à deux Etals diCTérents, situation qu'il faut éviter autant que possible.

Enfln, ajoutons qu'un en&nt, tant qu'il est mineur, tant qu'un autre veille pour lui à la gestion de son patrimoine et à la directioQ de sa personne, ne songe guère à se choisir une position sociale, ni un lieu d'établissement définitif : c'est sa majorité qui, en le livrant à lui-même, lui fait sentir ce besoin. Or quelle majorité produira cet effet, sinon celle du pays auquel il appartient?

En vain l'on prétendrait argumenter de l'art. 3 de la constitution du 32 frimaire an VlII. Cet art. 3 s'appliquait à tout étranger en général, tandis que l'art. 9 du Code civil est spécial et ne concerne que l'étranger né en France. On comprend, du reste, que le législateur de l'an VIII ait édicté le terme de 21 ans pour tous les étrangers indistinctement : cet âge déterminait le moment à partir duquel la déclaration pouvait être faîte; mais cette déclaration elle-même ne devait pas nécessairement s'effectuer dans la vingt et unième année; on pouvait encore y procéder ultérieurement h telle époque qu'on voulait. Par conséquent, l'étranger, dont la loi personnelle fixait la majorité à 35 ans, ne courait aucun danger de forclusion. Au contraire, quand i'art. 9 du Code civil parle de l'année qui suit la majorité, il indique à la fois le temps oii la réclamation de l'enfant étranger est possible, et celui où elle devra se produire sous peine de déchéance. On conçoit dès lors

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qu'il faille placer l'année de la récIamatioD à une époque où elle pourra se faire librement et efficacement (I).

60. Pourtant, parmi les partisans du système auquel nous venons d'adhérer, quelques-uns ont pensé que si l'enfant était sujet d'un pays où la majorité serait plus précoce qu'en France, il ne pourrait et il ne devrait réclamer la qualité de Français qu'à partir de 21 ans.

Nous n'acceptons point cette restriction. Le teste de l'art. 9 est général. D'ailleurs notre solution est désirable; car elle donne au réclamant la faculté d'exercer certains droits, que la loi française confère seulement aux nationaux qui n'ont pas encore accompli leur 21" année. Ainsi, cette manière de voir permet de tempérer, dans une certaine mesure, la situation rigoureuse, que nous signalions tout à l'heure, en ce qui concerne l'admission aux écoles de Saint-Cyr et pol;techniqae.