SECTION IV

OtTELLB EST L'ÉTEnODE DU PRIVILÉGIE CONSACRÉ PAR l'aRI. 9 DU

cous civa ? et quels sont ses eppets 7.

61. Nous n'avons pas à examiner ici toutes les conséquences qui s'attachent au bénéfice de l'art. 9 : ce sont celles de la naturalisation en général. Nous voulons surtout résoudre la question de savoir k partir de quel moment l'on doit considérer comme Français l'enfant qui a satisfait aux conditions de l'article 9. Ne devient-il Français que pour l'avenir, ut ex nuru:? ou bien est-il censé l'être dès le jour de sa naissance, ut ex tuncf

62. Des auteurs considérables ont décidé^'que la réclamation, dont il s'agit dans l'art. 9, avait pour résultat de faire considérer l'étranger né en France comme Français depuis m naissance. A l'appui de cette doctrine, on apporte les cinq motifs suivants :

1° Aux termes de l'art. 9, cet individu a pourra réclamer... » Réclami:r I dit-on ; c'est donc un droit ; il réclame la qualité de

(1) Comp. M. Demolorobe, t. 1, n= 165; — M. Valette, Explication sommaire du livre premier, p. 11 ; Demante, t. 1, n' 19 iù, II ; Coia-Delisle, Revue crit. de légial., 1861, t. XXV, u. 18 et ËUiv.; — Douai, 10 février 1868 {S. 68, S, 14(1).

SES PltARÇilS FAB DROIT DE NAISSANCE, 37

Français parce qu'elle était déjà è lui; il fallait seulement, de sa part, un acte de volonté pour fixer définilivemeot sur sa tête cette qualité.

2° Aux termes de l'art. 20 du Code civil, a les individus qni recouvreront la qualité de Français dans les cas prévus par les art. 10, 18 el 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'ex^reice des droits ouverts à leur profit depuis eetie époque, n Or, dit-on, dans cet art. 20, il n'y a aucun renvoi il l'art. 9: c'est donc qu'à la différence des dispositions contenues dans les art. 10, 18 et 19, la disposition de notre art. 9 est essenliellemcnt rétroactive : — qui dicit de vno negat de a/tero.

3° On invoque ensuite l'art. 1179, aux termes duquel ■ la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. > Or, dit-on, dès te jour de sa naissance, l'individu, dont s'occupe l'art. 9, avait un droit Futur et éventuel à revendiquer plus tard la qualité de Français; donc l'accomplissement, au moment de sa majorité, des conditions auxquelles cette revendication est subordonnée, lui imprime, d'une manière rétroactive, la qualité de Français.

i" Telle est aussi l'idée exprimée par le tribun Gary, dans un discours au Corps législatif, lorsqu'il dit. en pariant de l'individu né en France: a. Le bonheur de sa naissance n'est pas perdu pour lui; la loi lui offre de lui assurer le bienfait de la nature ; mais il faut qu'il déclare l'intention de le conserver. » La naturalisation produit donc un effet rétroactif.

5' Ajoutez que la loi du 28 mars 1853 sur la caisse des retraites et rentes viagères pour la vieillesse admet, dans les art. 3, al. 2, et art. 10, al. 2, des dép6ts effectués au nom d'étrangers qui, plus tard, rempliront les formalités de l'art. 9 du Code civil. On suppose donc encore ici la rétroactivité (Comp. MM. Aubry et Rau, 1. 1, § 70;— Cass., 19 juillet 1848. Dev. 48, 1,529).

C3. Nous éprouvons, pour notre part, des doutes très sérieux quant à la solidité de cette doctrine, et nous proposons, au contraire, de dire que l'individu, naturalisé dans les termes de l'art. 9, n'acquiert la qualité de Français que pour l'avenir, et nullement pour le passé.

Premier argument. — o. — Au point de vue grammatical

3B DES 7BAKÇ&IS PAB DBOIT DE NAISSANOE.

d'abord, est-il bien vrai que ce mot a réclamer, s employé par notre art. 9, ait le sens énet^'que et spécial qu'on lut attribue? Cette expression a, en général, un sens indéterminé ; il est synonyme de demander ou solliciter. Cet argument grammatical est donc, en réalité, peu concluant. — Le mot s recouvrer, n d'ailleurs, dans l'arf , 20. n'emporte pas, tout le inonde te reconnaît, malgré son énergie, l'idée de rétroactivité. Et cependant l'on ne peut recouvrer que ce que l'on avait auparavant. — b. — Au point de vue juridique, l'on objecte que l'art. 9 n'est pas rappelé dans l'art. 20, et l'on en conclut, à contrario, qu'il doit y avoir rétroactivité dans le cas de l'art 9. Cet argument ne saurait élre admis.

Voici, en effet, pourquoi on n'a pas rappelé l'art. 9 dans l'art. 20. Dans ce dernier article et dans les art. 10, ]8 et 19, auxquels il renvoie, il s'agit constamment d'individus qui avaient déjà été Français, qui avaient ensuite perdu cette qualité, et qui demandent Jt la recouvrer. Il y avait donc nécessairement doute è leur égard. On aurait pu trouver juste d'effacer entièrement la lacune par une reslitutio in integrum absolue et entière, qui leur aurait rendu rétroactivement la qualité perdue. Eh bien, ce doute, l'art. 20 l'a tranché contre l'étranger: on ne lui accorde pas le bénéfice de la rétroactivité; mais il était bon de le dire.

Au contraire, quelle nécessité y avait-il de se référer à l'article 9T L'enfant dont il est question dans cet article, lui, n'a jamais été Français avant la déclaration que le texte lui impose; il était si bien étranger que, s'il s'était abstenu dans l'année de sa majorité, cette qualité d'étranger lui était définitivement acquise: pourquoi donc alors une rétroactivité que ne commandent ni la situation, ni les textes?

Deuxième argument. — La doctrine de la rétroactivité paraît inadmissible en présence des art. 726 et 912 ilu Code civil, tels qu'ils existaient avant la loi du 14 juillet 1819 : h Un étranger, dit l'art, 726, n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou français, possède dans le territoire français, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens danslepaysde CRt étranger, conformément aux dispositions de l'art. 11, au titre de la Jouissance et de la privation des droits civils. >i L'art. 912 s'exprime dans les termes suivants : a On ne pourra disposer au profit d'un