DES FRANÇAIS ÏAB DROIT DÉ NAISSANCE

étranger que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français. »

L'argument que l'on peut tirer de ces textes est fort sérieux^ tranchant naéme, suivant nous. En effet, la qualité d'étranger avait des conséquences fort graves sous le Code civil. Les étrangers étaient, la plupart du temps, h raison de l'absence de traités, absolument incapables de succéder, même k leurs parents français. Eh bien, je suppose que l'individu né en France d'un étranger fût, étant encore au berceau, devenu héritier de l'un de ses parents, soit en vertu de la lot [aè intestat), soit en vertu d'un [estanient lit La succession a dû être déTérée, en vertu des art. 736 et 91â, aux héritiers français du degré subséquent. Mais si, par le seul fait de sa soumission, à l'Age de 21 ans, dans les termes de l'art. 9 du Code civil, l'individu né en France d'un étranger prend rétroactivement la qualité de Français, comme le veut la Cour de cassation, il faudra aussi apparemment qu'il reprenne l'investiture de tous ses droits dans le passé : et alors, voyez ou nous marchons ! La succession n'aura été déférée aux héritiers du degré subséquent qu'à titre provisoire seulement! Ce provisoire aura pu durer pendant 21 ans peut-être! Et durant ce teuips, les hériliers putatifs auront joui de bonne foi des biens; ils auront perçu les fruits 1 Ainsi, par l'accompHssement d'une condition toute poteslative de la part de l'étranger, ils se verront spoliés, obligés de tout rendre, c'est-à-dire le plus souvent ruinés par celle accumulation de fruits à restituer!!! Tout cela est contraire à la libre transmission des biens, comme aux principes découlant de la plus stricte équité. Celle conséquence paraît, de tous points, inadmissible.

Troisième argument. — On objecte la disposition de l'article 1179, d'après lequel u la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contraclé. » Mais nous ferons remarquer que c'est là une véritable pétition de principes; car, précisément, ce que nous soutenons, c'est que cet article ne s'applique pas ici.

Quatrième argument. ~ On objecte encore les travaux préparatoires. Cette objection est de peu de valeur, car on y trouve exprimées les opinions les plus dissemblables et l'on y rencontre des arguments pour soutenir toutes les opinions. Ces travaux ne peuvent dès lors être réellement concluants que lorsqu'ils viennent appuyer un texte de loi.