D£S FRANÇAIS PAR DROIT DE NAISSAHGS

Cinquième argument. — On nous oppose enfin la loi du 28 mat 1853 sur les caisses de retraite pour la vieillesse, articles 3 et 10, admettant les étrangers à faire des versements. Mais la réponse est facile : l'on peut dire que, si la loi nouvelle a cru devoir s'expliquer sur ce point, c'est que le droit commun ne menait pas à ce résultat de la rétroactivité. Cette loi serait donc plutôt favorable à l'opinion que nous défendons.

Il faut dès lors décider que l'enfant né en France d'un étranger n'acquiert la qualité de Français que du jour où il a régulièrement formulé la réclamation requise par la loi (I).

64, Maintenant que nous connaissons la controverse et la solution qu'elle comporte, examinons les conséquences qui en découlent dans la pratique.

Sous l'empire des art. 726 et 912 du Ck)de civil, si l'on donnait un effet rétroactif à la déclaration de l'enfanl, il fallait l'admettre à recueillir les droits qui, pendant sa minorité, s'étaient ouverts à son proRt par suite de successions, de legs ou de donations; il fallait, au contraire, l'en exclure comme étranger, si l'on décidait que la déclaration n'était efficace que pour l'avenir.

De même, au temps où l'étranger devenu Français ne pouvait siéger dans les assemblées législatives que si la grande naturalisation lui avait été conférée, l'individu, qui avait réclamé la qualité de Français suivant l'art. 9, était éligible de plein droit, si l'on décidait que l'acquisition de la nationalité était rétroactive. Alors, en effet, il était considéré comme un Français d'origine. Au contraire, il devait, suivant le systètne opposé, recourir k la grande naturalisation,

La loi du 14 juillet 1819, abotitive des art. 726 et 913, ayant permis à tout étranger de succéder en France et d'y recueillir des donations, et la loi du 29 juin 1867 ayant attaché l'éligibilité à toute naturalisation, le double intérêt pratique que nous venons de signaler a disparu.

69. Mais la loi du 14 juillet 1819, que nous venons de mentionner, contient, elle-même, un art. % qui accorde aux

(I) Comp. Fœlii, Droit inlem., p. tt ; — Demolombe, t. I, n" 183; — Marcadé, 1. 1, n" 115 ter; Duvergiar, Sur TouUier, 1. 1, n" Î61; Dui:aurroj, BUT l'ari. 9 ; — Bugnet, Sur Pothier, t. I, p. 10 el l. IX, p. 17 ; — Demaule, t. 1, n» 19 bù; — Paris, t janvier 18*7 (D. P. *7, S, 3*)j — Bruxelles, 8 jan™r I87Ï (D. P. 7Î, î, 13 .

DES FflAnÇAIS PAS DROIT DE NAISSANCE. 41

cohéritiers /"ranfats un droit de prélèvement : ce droit consiste, pour eus, à prendre, avant tout partage, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce - sotl, en vertu des lois et coutumes locales.

Supposons qu'une succession se trouve dévolue à un enfant né en France d'un étranger, avant qu'il ait réclamé notre nationalité. Plus tard, après sa réctanialion, il n'aura pas droit au prélèvement, suivant la solution que nous avons adoptée: car il faut le considérer comme ayant été un cohéritier étranger au jour où la succession s'est ouverte (1).

66, Aux ternies de l'art, 1^, un créancier français peutpoursuivre son débiteur étranger devant Its tribunaux français, même si le débiteur ne réside pas en France.

Mais, suivant une opinion, pour que ce privilège existe, il fautque le créancier ait étéFrançais dès l'origine de la créance. Supposons donc un individu né en France de parents étrangers, qui, pendant sa minorité, devient créancier d'un étranger. Il réclame plus lard la qualité de Français. Pourra-t-il alors actionner en France son débiteur ? Il ne le pourra pas : car il faudrait pour cela [ce que nous n'avons pas aimis) que, le changement de nationalité remontant jusqu'au jour de sa naissance, il lût considéré comme ayant été Français au moment où la créance s'ouvrait à sou profit.

67, Supposons que l'individu, né en France d'un étranger, ne fasse la déclaration prescrite par l'art. 9 qu'à la fin de sa ââ« annéti. Les actes notariés où il aura figuré comme témoin depuis l'acconiplissement des 21 ans jusqu'à sa réclamation seraient valables, si l'on admettait la rétroactivité ; ils sont nuls dans le système coniraire.

68, Un étranger né en France se marie, pendant sa minorité, avec une femme étrangère, et il a un enfant. Ensuite, devenu majeur, il réclame la nallonalilé française. Si l'on décidait que sa demande a produit ses effets mfime dans le pusse, il faudrait regarder la femme comme Française, par application de l'art, là du Code civil; car son mari serait censé avoir été Français lors du mariage. De même il faudrait aussi considérer

(1) Comp- M. Démangeai, Droit inlern. privé de Fœiix, \. l, p. 108,

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l'enfant comme français; car il serait censé issu d'un père français. Mais, dans l'opinion que nous avons adoptée, la femme et l'enfant resteront étrangers tant qu'ils ne se feront pas, eus-ménies, naturaliser.

69. En outre, tout récemment, un nouvel intérêt de notre question s'est révélé en une matière où, jusqu'ici, on ne l'avait pas encore rencontré, en matière criminelle. Disons tout de suite que l'opinion, par nous enseignée, n'a pas été adoptée. La cour d'assises du Nord l'a, en effet, repoussée par arrêt du 3 août ltt77.

Mais avant de rapporter les termes de cette décision importante, faisons d'abord un court esposé des faits, que nous empruntons au recueil spécinl des arrêts de la cour de Douai, t. XXXV, p. 173, année 1877.

Vers le 15 mars 4876, un sieur Liévin Brans quittait Lille, où il était né de parents belges le 3 janvier 1856. Il y avait connu Charles Denoyette, qu'il savait ftatif de Gand (Belgique). Arrivé dans cotte dernière ville. Brans obtient de la municipalité un extrait en bonne forme de l'acte de naissance de Cb. Denof ette. Sous le même nom, il obtient aussi un certificat de bonne conduite et un certificat négatif de condamnations encourues en matière pénale. Muni de ces pièces, il contracta un engagement de buit ans dans l'armée belge, ce qui . lui donnait droit à une prime de 1,600 fr., sur lesquels 300 fr. étaient à toucher le jour de l'incorporaliun. Ce même jour, aprè& avoir touché les 300 fr.. Brans désertait et passait en France.

Quelque temps après ces faits, c'est-à-dire le 31 janvier 1877, Brans avait fait, à la municipalité de Lille, la réclamation de la qualité de Français, et les déclarations exigées par l'art. 9 du Code civil.

Recherché pour les actes commis en Belgique, Brans fut arrêté et renvoyé devant la cour d'assises du Nord, sous l'iD' culpation de faux en écriture authentique et publique et d'usage de pièces fausses.

A l'audience, son défenseur, noire excellent confrère M'Honore, crut pouvoir décliner pour lui la compélence de la juridiction française. M^ Honoré faisait observer, avec raison, que le crime reproché à Brans avait été commis en Belgique, anlérieurement à la réclamation par lui faite de la nalionalité

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française, c'est-à-dire alors qu'il était encore étranger. D(mc, Brans n'était justiciable que de la juridiction belge.

En vain, ajoutait M« Honoré, pour appliquer à Brans l'art. R de notre Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 27 juin 1866, on tenlerait de soutenir que, dans le cas prévu par l'art. 9 du Code civil, l'état de i'enrant né en France d'un étranger reste en suspens jusqu'à s^a majorité; en vain on dirait qu'à cette époque, lorsqu'il réclame la qualité de Français, l'enfant est censé, par suite d'une fiction de la loi, avoir été Français dès sa naissance ; en vain on voudrait en conclure que, dans l'espèce, il fuUait considérer Brans comme déjà Français au moment où il commettait son crime, et, par suite, le déclarer justiciable de la juridiction française.

A cette objection, qui effectivement fut développée et soutenue avec un grand talent par M. l'avocat général Grévin, le défenseur répondait, par avance, qu'un tel principe n'était écrit nulle part ; si ce principe pouvait, par hypothèse, être admis, c'était seulement lorsqu'il s'agissait d'attribuer des avantages à l'enfant de l'étranger ; ce n'était pas lorsqu'il s'agissait de rendre sa position plus mauvaise, en lui faisant, par exemple, encourir une peine. Au surplus, en matière criminelle, la date du crime fixe la situation de l'accusé en ce qu* concerne la pénalité et la compétence nationales, sans que les événements postérieurs puissent avoir d'influence sur le fond même de l'affaire.

70. Cette manière de voir, soutenue par M« Bonoré, et conforme d'ailleurs à la doctrine que nous enseignions tout k l'heure sur l'art. 9 du Code civil, fut pourtant repoussée par la cour d'assises du Nord.

La cour a rendu, sous la présidence de M. ternaire, un arrêt très fortement motivé, dont voici le texte :

« Attendu qu'il était de principe dans l'ancien droit que tout individu né en France était Français ;

a Que l'art. 9 du Code civil n'a point abrogé ce principe; qu'il l'a seulement modifié en ce qu'il pouvait avoir d'excessif, alors que, s'appliquant au fils né en France d'un étranger, il lui imposai! la nationalité française, en raison du seul fait accidentel de sa naissance, sans lui laisser la liberté d'y préférer la nationalité paternelle ;

« Que c'est uniquement pour respecter cette liberté que le

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législateur de 1803, sans se départir du principe ancien, a voulu néanmoins que ce principe ne produisit effet, à l'égard des fils d'étrangers, qu'à la condition que ceux-ci ratifieraient, à l'époque oii ils seraient devenus capables d'exprimer légalement leur volonté, l'adoption que la France leur offrait, ii titre d'enfants nés sur son territoire ;

« Attendu que, jusqu'à cette ratification, le droit du fils d'étranger à la qualité de Français, tout en restant entier, demeure en suspens ; mais qu'une fois la condition remplie, ce droit rétroagil, quant à ses effets, au jour même du fait qui l'a engendré, c'est-à-dire au jour même de la naissance de celui qui, dans le délai où la loi lui permet d'agir, en réclame le bénéfice ;

a Attendu que cette interprétation s'induit encore du rapprochement des termes de l'art. 9 avec ceux des art. 10, 18 et 19;

Que ces articles, statuant à l'égard d'uneauire catégorie d'individus, les Français ayant perdu leur qualité, disposent que ces individus pourront, moyennant certaines formalités prescrites, non point réclamer, mais recouvrer cette qualité ;

a Que cette expression recouvrer dont se sert le législateur pour désigner la revendication d'un droit perdu, implique évidemment que le mot réclamer, insent en l'art. 9, concerne un droit de nature différente, c'est-à-dire acquis à celui qui le réclame;

a Attendu que, si l'art. 30 dispose que ceux qui recouvrent la qualité de Français ne pourront s'en prévaloir que pour l'avenir, cette restriction doit s'entendre, non du cas prévu par l'art. 9, mais des cas mentionnés aux art. 10, 18 et 19, expressément et limitativement visés par l'art. 10 ;

« Attendu que l'accomplissement des formalités de l'art. 9 ayant eu, en vertu des principes qui précèdent, un effet rétroactif au jour de sa naissance, Brans doit être considéré comme ayant, dès ce jour, acquis la qualité de Français, et dès lors, comme ayantcommis,en cette qualité, le 27 mars Ï876, les faits criminels dont il est accusé;

o La CouT se déclare compétente. »

70 bis. Enfin, mentionnons, en matière administrative, un dernier intérêt de la solution par nous proposée plus baut, noi 63, 64 et suivants. Le conseil d'Etat, dans un arrêt du