DES PBISÇAIS PAA DROIT SE NAJ3SANCE

19 janvier ISTT (S. 1879, % 63), a consacré, au point de vue de l'application des lois militaires actuelles, la doctrine suivante, qui suppose nécessairement la non-Tétroactivitéàes effets attachés à l'art. 9 du Code civil ; ■ L'individu, né en France de parents étrangers, et qui, après avoir fait la déclaration prévue par l'art, 9 du Gode civil, a concouru au tirage au sort avrc ta classe de l'année dans laquelle cette déclaration est intervenue, doit, même sous l'empire de la loi du 27 juillet 1872, être maintenu dans ladite classe. Et il ne peut pas demander à faire partie de celle à laquelle il appartiendrait par son Age. b Comparez le texte de l'arrêt, les termes du pourvoi du sieur ' Rigoletles conclusions de M. le commissaire du gouvernement Laferrière.

71. Nous avons maintenant à nous occuper des modifications apportées à notre art. 9, en ce qui concerne les étrangers qui ont subi la loi du recrutement et se sont laissé enrôler dans l'armée française de terre ou de mer, sans exctper de leur estranéité, et sans protester contre l'erreur commise à leur préjudice, (L. 22-25 mars 1849.)